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Déchéance de l'autorité parentale
Délit contre l'autorité publique
Détenteur de l'autorité parentale
Détentrice de l’autorité parentale
Infraction contre l'autorité publique
L'Etat devra en aviser la Haute Autorité
Principe de l'autorité de la chose jugée
Redevance de l'autorité portuaire
Règle non bis in idem
Règle relative à l'autorité de la chose jugée
Structure de l'autorité
Titulaire de l'autorité parentale

Traduction de «aviser l’autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale

person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody


Proclamation avisant l'entrée en vigueur de l'Avenant à la Convention fiscale entre le Canada et l'Italie à l'égard de l'impôt sur le revenu

Proclamation Giving Notice of the Coming into Force of the Protocol Amending the Convention between Canada and Italy Respecting Taxes on Income


Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins

Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority


règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]

rule against double jeopardy


infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique

offence against official powers


Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act


déchéance de l'autorité parentale

termination of parental rights




redevance de l'autorité portuaire

port authority charge | PAC


l'Etat devra en aviser la Haute Autorité

the State shall so inform the High Authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En cas de modification de ces informations, l’autorité compétente de l’État membre d’origine en avise l’autorité compétente de l’État membre d’accueil.

In the event of a change in the particulars, the competent authority of the home Member State shall inform the competent authority of the host Member State accordingly.


En cas de modification de ces informations, l'autorité compétente de l'État membre d'origine en avise l'autorité compétente de l'État membre d'accueil.

In the event of a change in the particulars, the competent authority of the home Member State shall inform the competent authority of the host Member State accordingly.


Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de deux mois, le bureau Sirene de l’État membre qui a découvert les données erronées ou stockées illégalement avise l’autorité compétente de son pays pour saisine du contrôleur européen de la protection des données qui, en coopération avec les autorités de contrôle nationales concernées, agit en tant que médiateur.

if there is no agreement within two months, the SIRENE Bureau of the Member State that discovered the error or that the data has been unlawfully stored shall advise the authority responsible within its own country to refer the matter to the European Data Protection Supervisor, who shall, jointly with the national supervisory authorities concerned, act as mediator.


3.1.6. Le capitaine du navire informe les gardes-frontières du départ du navire en temps voulu et conformément aux dispositions en vigueur dans le port concerné; s'il n'est pas en mesure d'informer ces autorités, il en avise l'autorité maritime compétente.

3.1.6. The ship's captain shall notify the border guards of the ship's departure in due time and in accordance with the rules in force in the port concerned; if he is unable to notify these authorities, he shall advise the appropriate shipping authority.


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3.1.6. Le capitaine du navire informe les gardes-frontières du départ du navire en temps voulu et conformément aux dispositions en vigueur dans le port concerné; s'il n'est pas en mesure d'informer ces autorités, il en avise l'autorité maritime compétente.

3.1.6. The ship's captain shall notify the border guards of the ship's departure in due time and in accordance with the rules in force in the port concerned; if he is unable to notify these authorities, he shall advise the appropriate shipping authority.


En cas de modification de ces informations, l'autorité compétente de l'État membre d'origine en avise l'autorité compétente de l'État membre d'accueil.

In the event of a change in the particulars, the competent authority of the home Member State shall inform the competent authority of the host Member State accordingly.


En cas de modification de ces informations, l'autorité compétente de l'État membre d'origine en avise l'autorité compétente de l'État membre d'accueil.

In the event of a change in the particulars, the competent authority of the home Member State shall inform the competent authority of the host Member State accordingly.


4. Lorsque la juridiction compétente en vertu des articles 8 à 15 décide le placement de l'enfant dans une famille d'accueil, que ce placement aura lieu dans un autre État membre, et que l'intervention d'une autorité publique n'est pas prévue dans ce dernier État membre pour les cas internes de placement d'enfants, elle en avise l'autorité centrale ou une autorité compétente de cet État membre.

4. Where the authority having jurisdiction under Articles 8 to 15 decides to place the child in a foster family, and where such placement is to take place in another Member State and where no public authority intervention is required in the latter Member State for domestic cases of child placement, it shall so inform the central authority or other authority having jurisdiction in the latter State.


En cas de modification des informations, l'autorité compétente de l'État membre d'origine en avise l'autorité compétente de l'État membre d'accueil.

In the event of a change in the particulars, the competent authority of the home Member State shall inform the authority of the host Member State accordingly.


7. En cas de modification des éléments d'information notifiés conformément au paragraphe 3, premier alinéa, les autorités compétentes de l'État membre d'origine en avisent les autorités de l'État membre d'accueil en conséquence.

7. In the event of a change in the particulars communicated in accordance with the first subparagraph of paragraph 3, the authorities of the home Member State shall inform the authorities of the host Member State accordingly.


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