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Traduction de «base de données jurisprudentielles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
banque de données jurisprudentielles | base de données HUDOC | base de données jurisprudentielles | base de données sur la jurisprudence

case-law database | HUDOC Database


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la primauté du droit, la législation pertinente en vigueur, tant générale que sectorielle, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sécurité nationale et le droit pénal, ainsi que la mise en œuvre de la présente législation, les règles professionnelles et les mesures de sécurité qui sont respectées dans le pays en question ou par l'organisation internationale en question, les précédents jurisprudentiels ainsi que l'existence de droits effectifs et opposables, y compris un droit de recours administratif et judi ...[+++]

(a) the rule of law, relevant legislation in force, both general and sectoral, including concerning public security, defence, national security and criminal law as well as the implementation of this legislation , the professional rules and security measures which are complied with in that country or by that international organisation, jurisprudential precedents, as well as effective and enforceable rights including effective administrative and judicial redress for data subjects, in particular for those data subjects residing in the Union whose personal data are being transferred;


Les actions menées par la Commission, qui visaient à informer les professionnels de la justice et le public sur les avancées dans le domaine de la coopération civile (notamment l' Atlas judiciaire en matière civile, la base de données jurisprudentielles en application des règlements « Bruxelles I » et «Bruxelles II », et une campagne d'information destinée aux praticiens du droit) ont reçu un accueil très favorable.

The Commission’s actions, which aimed to inform legal practitioners and the general public of progress made in the field of cooperation in civil matters (e.g. the European Judicial Atlas in Civil Matters, the case-law database under the “Brussels I” and “Brussels II” and an information campaign aimed at legal practitioners), have been very well received.


La Lituanie a soumis les informations nécessaires qui confirment, notamment, que sa base de données relative aux bovins est conforme à l’article 5 du règlement: i) les retards de notification d’événements sont signalés dans la base et les délais de notification pour les déplacements d’animaux fixés dans le règlement sont ainsi respectés, ii) les passeports des animaux déplacés hors de la Lituanie sont ensuite remis à l’autorité compétente à leur arrivée, iii) il existe une interface entre la base de données nationale relative aux bovi ...[+++]

Lithuania submitted the necessary information which in particular confirms that its bovine database is compatible with Article 5 of the Regulation: (i) the delays in notification of events are highlighted in the database and thus the deadlines for notifications of animal movements set in the Regulation are respected; (ii) that passports of animals moved outside of Lithuania are subsequently surrendered to the competent authority on arrival; (iii) there is an interface between the national bovine database and the national Agriculture Payment Scheme database as well as with the national Veterinary Information Management System to facilit ...[+++]


À cette fin, le Bureau d'appui peut créer des bases de données factuelles, juridiques et jurisprudentielles concernant les instruments nationaux, de l'Union et internationaux en matière d'asile en recourant notamment aux dispositifs existants.

To that end, the Support Office may create factual, legal and case-law databases on national, Union and international asylum instruments making use, inter alia, of existing arrangements.


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À cette fin, il peut créer des bases de données factuelles, juridiques et jurisprudentielles concernant les instruments relatifs à l'asile au niveau national, européen et international.

To this end, it may create factual, legal and case-law databases on national, European and international asylum instruments.


À cette fin, il peut créer des bases de données factuelles, juridiques et jurisprudentielles concernant les instruments relatifs à l'asile au niveau national, européen et international.

To this end, it may create factual, legal and case-law databases on national, European and international asylum instruments.


Elle doit proposer une révision du système existant, principalement en excluant la possibilité que les taux de fret soient déterminés directement par les conférences, mais en autorisant la fixation de prix indicatifs sur la base du droit jurisprudentiel de la Cour de justice des Communautés européennes et en calculant les coûts additionnels pour le chargement et le déchargement de manière transparente et après consultation des armateurs.

It should propose a review of the existing system, mainly by excluding the facility for freight rates to be fixed directly at the conferences, but allowing indicative prices to be set on the basis of the case law of the Court of Justice of the European Communities and calculating additional loading and despatch charges transparently and following dialogue with shippers.


La proposition de directive clarifie les droits des patients en exposant, sur la base du droit jurisprudentiel de la Cour de justice européenne, les conditions dans lesquelles les systèmes de sécurité sociale nationaux doivent rembourser les coûts des soins médicaux reçus dans d’autres États membres.

The proposed directive clarifies the rights of patients by setting out, based on the case-law of the European Court of Justice, the conditions under which national social security systems must reimburse the costs of medical care received in other Member States.


Les informations figurant dans la base de données sont organisées par section; l’utilisateur peut les filtrer en indiquant des articles particuliers de la directive, des mots clés, des précédents jurisprudentiels et/ou un article de doctrine.

The information included in the database is arranged in sections and can be filtered by reference to specific Articles of the Directive, keywords, case law, and legal literature.


Les actions menées par la Commission, qui visaient à informer les professionnels de la justice et le public sur les avancées dans le domaine de la coopération civile (notamment l' Atlas judiciaire en matière civile, la base de données jurisprudentielles en application des règlements « Bruxelles I » et «Bruxelles II », et une campagne d'information destinée aux praticiens du droit) ont reçu un accueil très favorable.

The Commission’s actions, which aimed to inform legal practitioners and the general public of progress made in the field of cooperation in civil matters (e.g. the European Judicial Atlas in Civil Matters, the case-law database under the “Brussels I” and “Brussels II” and an information campaign aimed at legal practitioners), have been very well received.


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