All this would be established by two regulations, one for the Public Prosecutor and another for the criminal code. The regulations would be adopted pursuant to Article 280 of the Treaty, i.e. based on secondary law, whose characteristic feature is that it makes any sort of secondary shift of emphasis possible.
Le tout serait institué par deux règlements, un pour le procureur, un pour le code pénal, règlements pris sur la base de l'article 280 du Traité, c'est-à-dire à partir du droit dérivé, puisque le propre du droit dérivé, c'est de permettre toutes les dérives.