Traduction de «before » (Anglais → Français) :

Par décision du 10 juin 2009 , la Commission a infligé une amende de 20 millions d’euros à Electrabel pour avoir réalisé une opération de concentration avant de lui avoir été notifiée et avant qu’elle ne soit déclarée compatible avec le marché commun, pour la période comprise entre le 23 décembre 2003 et le 9 août 2007 (14) Electrabel a contesté cette décision devant le Tribunal (15)

(11) Durant une période de transition, jusqu’à ce qu’un système de traduction automatique de grande qualité soit disponible dans toutes les langues officielles de l’Union, toute demande d’effet unitaire visée par l’article 12 du règlement xx/xx [dispositions de fond] devra être accompagnée d’une traduction en anglais de l’intégralité du fascicule du brevet, si la langue de la procédure devant l’Office européen des brevets est le français ou l’allemand, ou d’une traduction de l’intégralité du fascicule du brevet dans une langue officielle des États membres participants qui soit une langue officielle de l'Union, si la langue de la procédur ...[+++]e devant l’Office est l’anglais.

...les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités, et sur les suicides commis dans chaque groupe au cours de chaque année depuis 1990 (ou au cours de chaque année pour laquelle des données existent), (i) quel pourcentage des victimes le ministère de la Défense nationale (MDN) ou ACC, le personnel médical, les travailleurs sociaux ou le personnel du système carcéral connaissaient-ils avant qu’elles se suicident, (ii) combien d’entre elles, en pourcentage, avaient dé ...[+++]jà tenté de se suicider, (iii) combien, en pourcentage, souffraient d’une forme déterminée de traumatisme lié au stress opérationnel (TSO) SSPT, anxiété, dépression ou toxicomanie causée par un événement traumatisant, (iv) combien, en pourcentage, souffraient d’une lésion cérébrale acquise (LCA), (v) quel lien y a-t-il, le cas échéant, entre le nombre d’événements traumatisants et le nombre de suicides, (vi) combien des victimes, en pourcentage, étaient sous les soins d’un conseiller en santé mentale, (vii) combien d’entre elles, en pourcentage, étaient sous les soins d’un conseiller en toxicomanies, (viii) combien, en pourcentage, avaient été démobilisées pour des raisons disciplinaires, (ix) combien, en pourcentage, avaient utilisé la ligne d’aide d’urgence dans le mois ayant précédé leur suicide, (x) combien, en pourcentage, avaient vu leur médecin traitant dans le mois ayant précédé leur suicide, (xi) dans quel pourcentage de ces morts aurait-il pu être possible d’intervenir, (xii) combien, en pourcentage, avaient déjà suivi des programmes de sensibilisation au suicide, de dépistage et d’évaluation, (xiii) combien, en pourcentage, avaient déjà reçu des soins de suivi après avoir tenté de se suicider, (xiv) combien, en pourcentage, s’étaient vu interdire l'accès à tout ce qui aurait pu les aider à mettre fin à leurs jours; e) le MDN et ACC s’efforcent-ils de déterminer ce qui déclenche le suicide et, si c'est le cas, (i) quels sont, en général, les principaux déclencheurs (difficultés financières, ruptures sentimentales, toxicomanies, tensions avec d’autres membres de l’unité, événements traumatisants, etc.), (ii) les programmes de prévention du suicide comportent-ils de l’information sur les déclencheurs, (iii) est-il possible de savoir comment le service militaire peut avoir influé sur la santé mentale et physique des victimes et, si c'est le cas, est-il possible d’atténuer cette influence; f) quelles sont les statistiques sur le suicide dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, pour les 10 et 20 dernières années et, si possible, depuis 1972, avec ventilation (i) par sexe et par tranche d’âge de cinq ans, (ii) pour chaque groupe, comment ces statistiques se comparent-elles avec celles de l’ensemble de la population canadienne; g) pour chaque période de cinq ans depuis 1972 (ou pour chaque année pour laquelle des données existent) et pour chaque suicide commis dans les FC, combien de membres des FC a-t-on hospitalisés, en moyenne, pour avoir tenté de s’enlever la vie; h) pour chaque période de cinq ans depuis 1972 (ou pour chaque année pour laquelle des données existent) et pour chaque suicide d’ancien combattant, combien d’anciens combattants a-t-on hospitalisés, en moyenne, pour avoir tenté de s’enlever la vie; i) pour chaque période de cinq ans depuis 1972 (ou pour chaque année pour laquelle des données existent), veuillez indiquer combien de membres de la Force régulière et de la Réserve des FC et d’anciens combattants se sont tués dans des accidents de la route et veuillez est ...

Le Québec a harmonisé sa taxe de vente avant l'Ontario, avant la Colombie-Britannique, avant le Nouveau-Brunswick, avant Terre-Neuve-et-Labrador, avant la Nouvelle-Écosse, et ces provinces ont toutes été indemnisées, mais pas le Québec.

61 En effet, selon une jurisprudence constante, permettre à une partie de soulever pour la première fois devant la Cour un moyen qu’elle n’a pas soulevé devant le Tribunal reviendrait à lui permettre de saisir la Cour, dont la compétence en matière de pourvoi est limitée, d’un litige plus étendu que celui dont a eu à connaître le Tribunal.

Pour saisir le Tribunal d’un recours, une partie, au sens de l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, dudit statut, doit recourir, sous peine d’irrecevabilité, aux services d’un tiers habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.