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Actifs gagés ou remis en garantie
Bien donné en garantie
Bien donné en nantissement
Bien remis
Bien remis en gage
Bien remis en service
Bien transporté en garantie
Bien transporté en nantissement
Biens gagés
Biens nantis
Extraction hypothécaire
Frais pour changement du bien donné en gage
Gage
Garantie
Ligne de crédit garantie par un bien immobilier
Objet du gage
Prêt gagé sur un bien immobilier
Titre gagé
Titre remis en nantissement

Traduction de «bien remis en gage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
objet du gage | bien remis en gage

pledged chattel | charged property | subject of the pledge | pledget assets






frais pour changement du bien donné en gage

fee for altering securities


actifs gagés ou remis en garantie

assets pledged or otherwise assigned as security


titre remis en nantissement [ titre gagé ]

security lodged as collateral




bien transporté en garantie | gage | bien transporté en nantissement | garantie

pledge


prêt gagé sur un bien immobilier | extraction hypothécaire | ligne de crédit garantie par un bien immobilier

home equity loan | equity loan | home equity credit | equity credit line


gage | bien donné en nantissement | bien donné en garantie

pledge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'établissement de listes de biens précis est gage de clarté pour les exportateurs et les importateurs et contribue au respect des dispositions en vigueur.

Specific item lists provide clarity for exporters and importers and help to ensure compliance.


le droit de réaliser ou de faire réaliser un bien et d'être désintéressé par le produit ou les revenus de ce bien, en particulier en vertu d'un gage ou d'une hypothèque.

the right to dispose of assets or have them disposed of and to obtain satisfaction from the proceeds of or income from those assets, in particular by virtue of a lien or a mortgage.


L. considérant que les marques d'excellence territoriales peuvent contribuer à renforcer et développer les économies territoriales, en particulier dans les zones les plus fragiles, dans les régions de montagne et les régions ultrapériphériques, en coordonnant des ensembles de biens (alimentaires et non alimentaires) et de services de qualité indissolublement liés les uns aux autres, foncièrement ancrés dans les spécificités de chaque territoire et notamment leur patrimoine (historique, culturel, géographique etc.); considérant que réunis entre eux au sein de panier ...[+++]

L. whereas territorial excellence brandings can contribute to the resilience and development of territorial economies, particularly in the most vulnerable regions, mountain regions and the outermost regions, by coordinating sets of high-quality goods (food and non-food) and services which are inextricably interlinked and which embody the specific characteristics of each territory and in particular its heritage (historical, cultural, geographical, etc); whereas assembled together within sets these goods and services are unique and generate revenue at territorial level opening up new opportunities on local and international markets and m ...[+++]


aux contrats de crédit pour la conclusion desquels il est demandé au consommateur de remettre un bien en la possession du prêteur pour sûreté de sa dette, la responsabilité du consommateur étant strictement limitée à ce bien donné en gage.

credit agreements upon the conclusion of which the consumer is requested to deposit an item as security in the creditor's safe-keeping and where the liability of the consumer is strictly limited to that pledged item.


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2. Le prêt, la mise en gage, la location ou la cession réalisés avant l’expiration du délai visé au paragraphe 1 entraînent l’application de la TVA afférente aux biens concernés, selon le taux en vigueur à la date du prêt, de la mise en gage, de la location ou de la cession, et en fonction de l’espèce et de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.

2. Any loan, giving as security, hiring out or transfer before the expiry of the period referred to in paragraph 1 shall entail payment of the relevant VAT on the goods concerned, at the rate applying on the date of such loan, giving as security, hiring out or transfer, on the basis of the type of goods and the customs value ascertained or accepted on that date by the competent authorities.


Ces produits du terroir, je vous le dis, ne devraient jamais être pénalisés par des textes communautaires, surtout pas lorsqu’il s’agit de les commercialiser en tant que productions locales, car la qualité de celles-ci est bien le meilleur gage de la sécurité alimentaire.

These country products, I say to you, should never be penalised under Community regulations, especially not when they are sold as local produce, for their quality is almost certainly the best guarantee of food safety.


a)le droit de réaliser ou de faire réaliser le bien et d'être désintéressé par le produit ou les revenus de ce bien, en particulier en vertu d'un gage ou d'une hypothèque.

(a)the right to dispose of assets or have them disposed of and to obtain satisfaction from the proceeds of or income from those assets, in particular by virtue of a lien or a mortgage.


a) le droit de réaliser ou de faire réaliser le bien et d'être désintéressé par le produit ou les revenus de ce bien, en particulier en vertu d'un gage ou d'une hypothèque.

(a) the right to dispose of assets or have them disposed of and to obtain satisfaction from the proceeds of or income from those assets, in particular by virtue of a lien or a mortgage.


Au cas où l'État membre requis renonce à la restitution des objets conformément au paragraphe 2 , il ne fait valoir aucun droit de gage ni aucun autre droit de recours découlant de la législation fiscale ou douanière sur les objets qui sont remis, à l'exception de ceux détenus par le propriétaire légitime.

In the event of any such waiver as referred to in paragraph 2 , the requested Member State shall exercise no security right or other right of recourse under tax or customs legislation in respect of surrendered articles, other than those owned by the rightful owner.


Au cas où l'État membre requis restitue directement les objets à leur propriétaire légitime , il ne fait valoir aucun droit de gage ni aucun autre droit de recours découlant de la législation fiscale ou douanière sur les objets qui sont remis, à l'exception de ceux détenus par le propriétaire légitime.

In the event of direct restitution of such articles to the rightful owner , the requested Member State shall exercise no security right or other right of recourse under tax or customs legislation in respect of surrendered articles, other than those owned by the rightful owner.




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bien remis en gage ->

Date index: 2022-10-16
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