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Accepted bill of exchange
Accepted draft
Bill drawn
Bill drawn
Bill drawn for payment abroad
Bill drawn payable at a certain time after date
Bill drawn payable at a certain time after sight
Bill of exchange drawn abroad
Bill to bill ask to be billed
Fine bill
Fine trade bill
First-class bill
Prime bill
Prime trade bill

Traduction de «bill drawn » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


bill drawn payable at a certain time after sight

lettre tirée à un certain délai de vue


bill drawn payable at a certain time after date

lettre tirée à un certain délai de date


bill drawn for payment abroad

lettre payable à l'étranger


accepted draft (1) | accepted bill of exchange (2) | bill drawn (3)

traite acceptée


bill of exchange drawn abroad

effet tiré sur l'étranger


Animal-drawn vehicle accident involving being run over by animal-drawn vehicle, pedestrian injured

accident de véhicule à traction animale impliquant d'être écrasé par un véhicule à traction animale, piéton blessé


fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill

effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce


exchange of experiences without regard to lines drawn between departments | exchange of views without regard to lines drawn between departments

départements se faisant mutuellement part de leur expérience | départements procédant à un échange de vues


bill to bill ask to be billed

facture facturer commander avec facture | utiliser le service de facturation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bulgaria has drawn up a draft Bill on Equal Opportunities, which covers implementation and enforcement.

La Bulgarie a rédigé un projet de loi sur l'égalité des chances, qui couvre la mise en oeuvre et les mesures visant le respect des dispositions.


It would therefore not be appropriate for the new rules to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.

Il n’y aurait donc pas lieu que les nouvelles règles s’appliquent aux services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou le transport des fonds est exécuté exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou d’autres instruments, titres de services papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.


It would therefore not be appropriate for the new rules to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.

Il n'y aurait donc pas lieu que les nouvelles règles s'appliquent aux services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou le transport des fonds est exécuté exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou d'autres instruments, titres de services papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.


The purchase invoice, bill of lading or airway bill shall be drawn up in the name of the applicant.

La facture d'achat, le connaissement ou la lettre de transport aérien doivent être établis au nom du demandeur.


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18. Emphasises that climate change is a global concern, and calls on the Commission to seek an ambitious US commitment to achieving progress at the forthcoming Durban Conference, with a view to ensuring that a detailed mandate is drawn up to conclude negotiations for a global comprehensive climate agreement by 2015; is concerned, in that connection, about Bill 2594, recently adopted by the US House of Representatives, which calls for a ban on US airlines taking part in the EU Emissions Trading Scheme; calls on the US Senate not to a ...[+++]

18. souligne que le changement climatique est un problème mondial et demande à la Commission de s'assurer de l'engagement ambitieux des États-Unis en vue de la prochaine conférence de Durban, de manière à ce qu'un mandat précis soit élaboré en vue de la conclusion des négociations relatives à un accord international global sur le climat d'ici 2015; se dit préoccupé, à cet égard, par l'adoption récente, par la Chambre des représentants des États-Unis, de la loi 2594, qui demande d'interdire aux compagnies aériennes américaines de participer au système européen d'échange de quotas d'émissions; demande au Sénat américain de ne pas adopter ...[+++]


19. Emphasises that climate change is a global concern, and calls on the Commission to seek an ambitious US commitment to achieving progress at the forthcoming Durban Conference, with a view to ensuring that a detailed mandate is drawn up to conclude negotiations for a global comprehensive climate agreement by 2015; is concerned, in that connection, about Bill 2594, recently adopted by the US House of Representatives, which calls for a ban on US airlines taking part in the EU Emissions Trading Scheme; calls on the US Senate not to a ...[+++]

19. souligne que le changement climatique est un problème mondial et demande à la Commission de s'assurer de l'engagement ambitieux des États-Unis en vue de la prochaine conférence de Durban, de manière à ce qu'un mandat précis soit élaboré en vue de la conclusion des négociations relatives à un accord international global sur le climat d'ici 2015; se dit préoccupé, à cet égard, par l'adoption récente, par la Chambre des représentants des États-Unis, de la loi 2594, qui demande d'interdire aux compagnies aériennes américaines de participer au système européen d'échange de quotas d'émissions; demande au Sénat américain de ne pas adopter ...[+++]


Was the bill drawn up under some form of agreement between the Greek authorities and the Commission?

Les autorités grecques ont-elles reçu l’aval de la Commission au stade de l’élaboration du projet de loi?


Nor is it appropriate for it to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.

Il ne conviendrait pas non plus qu'il s'applique à des services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou leur transport sont exécutés exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou autres instruments, titres de service papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.


In France, the so-called 'internal security' bill drawn up by the Minister for Internal Affairs targets a whole range of actions: the illegal installation of travellers, the holding of meetings in the entrance halls of blocks of flats, aggressive begging, so-called 'passive or active' soliciting, explicitly aimed at foreign prostitutes, and all these things constitute offences which attract heavy fines and, in some cases, prison sentences.

En France, le projet de loi dit "de sécurité intérieure" du ministre de l'intérieur cible pêle-mêle l'installation illégale des gens du voyage, l'occupation en réunion des halls d'immeubles, la mendicité agressive, le racolage passif ou actif, visant explicitement les prostituées étrangères, le tout comme autant de délits passibles de lourdes amendes et, dans certains cas, de peines de prison.


[48] Italian bill drawn up in spring 2000 (schema di disegno di legge recante norme per l'accesso alla giustizia civile, per la risoluzione consensuale delle controversie e per l'abbreviazione dei tempi del processo civile).

[48] Projet de loi italien élaboré au printemps 2000 (schema di disegno di legge recante norme per l'accesso alla giustizia civile, per la risoluzione consensuale delle controversie e per l'abbreviazione dei tempi del processo civile).




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'bill drawn' ->

Date index: 2023-08-15
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