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Attestation négative
Autorisation d'entente
Autorisation d'émettre des billets
Autorisation de concentration
Autorisation de mise sur le marché
Autorisation de vente
Billet de trésorerie
Billet non autorisé
Billet à ordre
Certificat de dépôt
Contrôler les billets à l’entrée d’une manifestation
Effet de commerce
Employé non habilité
Employé non titulaire d'une autorisation de sécurité
Imprimeuse de billets au guichet
Imprimeuse de billets lors de la délivrance
Interdiction de vente
Lettre de change
Machine à imprimer les billets au guichet
Machine à imprimer les billets lors de la délivrance
Papier commercial
Personnel non habilité
Réparatrice de distributeurs automatiques de billets
Titre de crédit
Vérifier les billets dans des wagons

Traduction de «billet non autorisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


autorisation d'émettre des billets

authorisation of the issue of banknotes


technicien en réparation de distributeurs automatiques de billets | technicienne en réparation de distributeurs automatiques de billets | réparateur de distributeurs automatiques de billets/réparatrice de distributeurs automatiques de billets | réparatrice de distributeurs automatiques de billets

automatic teller machine repair technician | cash machine repair technician | ATM repair technician | cashpoint repair technician


imprimeuse de billets au guichet | imprimeuse de billets lors de la délivrance | machine à imprimer les billets au guichet | machine à imprimer les billets lors de la délivrance

ticket printing and issuing machine


titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]


personnel non habilité [ employé non habilité | personnel non titulaire d'une autorisation de sécurité | employé non titulaire d'une autorisation de sécurité ]

uncleared personnel


autorisation de vente [ autorisation de mise sur le marché | interdiction de vente ]

market approval [ ban on sales | marketing ban | sales ban ]


autorisation d'entente [ attestation négative | autorisation de concentration ]

restrictive-practice authorisation [ concentration authorisation | restrictive-practice authorization ]


vérifier les billets dans des wagons

check tickets throughout train cars | conduct train ticket inspections | check tickets throughout carriages | perform train ticket inspections


contrôler les billets à l’entrée d’une manifestation

checking tickets at venue entry | validate tickets at venue entry | check tickets at venue entries | check tickets at venue entry
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
lorsque les billets en euros authentiques ont été endommagés par un dispositif antivol à la suite d’un vol, d’un vol aggravé ou d’une tentative desdites infractions ou à la suite d’une autre activité délictuelle, les billets sont uniquement échangés à la demande du propriétaire ou du demandeur autrement autorisé, qui est victime de l’activité délictuelle ou de la tentative d’activité délictuelle entraînant l’endommagement des bille ...[+++]

where the genuine euro banknotes have been damaged by anti-theft devices in connection with an attempted or actual robbery, theft, or other criminal activity: the banknotes shall be exchanged only at the request of the owner or otherwise authorised applicant who is the victim of the attempted or actual criminal activity leading to the damage to the banknotes.


97. invite l'administration à examiner les offres du marché des voyages à bas coûts, à se tenir au courant de l'évolution du marché et à tirer parti de toute possibilité d'économies; demande, en outre, à l'administration d'autoriser, voire d'encourager, le choix de billets d'avion à bas coûts et l'achat de billets flexibles de classe économique; estime que des mesures supplémentaires devraient être envisagées afin de réduire le nombre de vols en classe affaire réservés par les députés;

97. Calls on the administration to evaluate developments in the low-cost travel market, to keep up to date with new developments in the market and to exploit any possibilities for savings; furthermore, calls on the administration to allow and encourage the use of low-cost air tickets and the purchase of flexible economy tickets; believes that further measures should be examined in order to reduce the number of business class flights purchased by Members;


98. invite l'administration à examiner les offres du marché des voyages à bas coûts, à se tenir au courant de l'évolution du marché et à tirer parti de toute possibilité d'économies; demande, en outre, à l'administration d'autoriser, voire d'encourager, le choix de billets d'avion à bas coûts et l'achat de billets flexibles de classe économique; estime que des mesures supplémentaires devraient être envisagées afin de réduire le nombre de vols en classe affaire réservés par les députés;

98. Calls on the administration to evaluate developments in the low-cost travel market, to keep up to date with new developments in the market and to exploit any possibilities for savings; furthermore, calls on the administration to allow and encourage the use of low-cost air tickets and the purchase of flexible economy tickets; believes that further measures should be examined in order to reduce the number of business class flights purchased by Members;


1. Les BCN peuvent autoriser les agences isolées d’établissements de crédit réalisant un faible volume d’opérations de caisse, à faire vérifier manuellement par les membres du personnel formé la qualité des billets en euros devant être remis en circulation par l’intermédiaire de machines à l’usage du public ou d’automates de délivrance des billets, à condition que la vérification de l’authenticité soit réalisée par un type d’équipement de traitement des billets testé positivement par une BCN.

1. NCBs may grant remote branches of credit institutions with a low level of cash operations permission for trained staff members to carry out manual fitness checking of euro banknotes to be recirculated via customer-operated machines or cash dispensers, provided that authenticity checking is carried out by a type of banknote handling machine successfully tested by an NCB.


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À des fins de calibrage et de réglage des appareils d'authentification de billets en euros, il convient de fournir des exemplaires de faux billets aux autorités nationales compétentes, ce qui implique d'autoriser le transport et la livraison d'échantillons contenant des exemplaires de faux billets saisis, même s'ils constituent un élément de preuve dans le cadre d'une procédure pénale engagée contre des faux-monnayeurs et d'autres auteurs d'infractions, sans pour autant rompre l'équilibre nécessaire entre les principes juridiques et p ...[+++]

For the purpose of calibrating and adjusting euro-note authentification equipment, false examples must be supplied to the competent national authorities. This means authorising the transport and delivery of a sample of the false examples seized, even when the latter constitute evidence in criminal proceedings against counterfeiters and other criminals - although this must be done without destroying the requisite balance between legal/procedural principles and technical requirements relating to detection.


L’orientation de la BCE du 16 septembre 2004 relative à l’approvisionnement en billets en euros dispose que le droit exclusif d’autorisation de l’émission de billets en euros au sein de la Communauté concerne également la compétence de définir la cadre juridique pour l’approvisionnement en billets en euros.

The ECB's guidelines of 16 September 2004 on the procurement of euro banknotes state that the exclusive right to authorise the issue of euro banknotes within the Community also includes the competence to define the legal framework for the procurement of banknotes.


Il convient d'assurer que les données techniques et statistiques collectées par les autorités nationales compétentes relatives aux faux billets et aux fausses pièces en euros et dans la mesure du possible aux billets non autorisés soient communiquées à la BCE en permettant aux autorités nationales compétentes ainsi que, en fonction de ses responsabilités, à la Commission d'y avoir accès.

It should be ensured that the technical and statistical data collected by the competent national authorities regarding counterfeit euro notes and coins and as far as possible unauthorised notes are communicated to the ECB while allowing the competent national authorities and, in accordance with its responsibilities, the Commission, to have access to such data.


(6) Il convient d'assurer que les données techniques et statistiques collectées par les autorités nationales compétentes relatives aux faux billets et aux fausses pièces en euros et dans la mesure du possible aux billets non autorisés soient communiquées à la BCE en permettant aux autorités nationales compétentes ainsi que, en fonction de ses responsabilités, à la Commission d'y avoir accès.

(6) It should be ensured that the technical and statistical data collected by the competent national authorities regarding counterfeit euro notes and coins and as far as possible unauthorised notes are communicated to the ECB while allowing the competent national authorities and, in accordance with its responsibilities, the Commission, to have access to such data.


Le CAN transmet à la Banque centrale européenne tout nouveau type de billet suspecté faux correspondant aux critères adoptés par celle-ci.►M1 Afin de faciliter le contrôle de l’authenticité des billets en euros en circulation, les transferts de faux billets entre les autorités nationales compétentes, ainsi que les institutions et organes de l’Union européenne, sont autorisés.

The NAC shall send the European Central Bank every new type of suspected counterfeit note corresponding to the criteria adopted by the European Central Bank.►M1 For the purpose of facilitating the checking for authenticity of circulating euro notes, the transporting of counterfeit notes between the competent national authorities as well as the institutions and bodies of the European Union shall be permitted.


Le Conseil est confiant dans le fait que la BCE, seule habilitée à fournir l'autorisation de circulation pour les billets de banque libellés en euro en tant que moyen de transaction, cherche dans le même temps à garantir la flexibilité au cours de la période transitoire d'utilisation des billets libellés en euros, principalement par le biais de la production de billets facilement identifiables.

The Council is confident that the ECB, which has sole right to give authorisation for the circulation of euro notes, will try in the same way to ensure flexibility in the transition to the use of euro notes, especially by manufacturing easily recognisable notes.


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