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Amélioration de la législation
BPA
BPC
BPF
BPL
Bonne pratique agricole
Bonne pratique clinique
Bonne pratique de fabrication
Bonne pratique de l'ingénierie
Bonne pratique de laboratoire
Bonne pratique de travail en laboratoire
Bonne pratique du génie
Bonne pratique environnementale
Bonne pratique écologique
Bonnes pratiques agricoles
Bonnes pratiques cliniques
Bonnes pratiques de fabrication
Bonnes pratiques réglementaires
Code de bonne conduite agricole
Code de bonne pratique
Code de bonne pratique agricole
Code de bonnes pratiques agricoles
Code de pratique
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Pratique respectueuse de l'environnement
Pratique saine pour l'environnment
Pratique écologique saine
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «bonnes pratiques réglementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


code de bonne conduite agricole | code de bonne pratique agricole | code de bonnes pratiques agricoles

code of good agricultural practice | code of good farming practice


bonne pratique environnementale [ pratique respectueuse de l'environnement | pratique saine pour l'environnment | bonne pratique écologique | pratique écologique saine ]

good environmental practice [ environmentally sound practice | sound environmental practice | ecologically sound practice | environmentally responsible practice | environmentally friendly practice | environmentally sensitive practice ]


bonne pratique clinique | bonnes pratiques cliniques | BPC [Abbr.]

Good Clinical Practice | GCP [Abbr.]


bonne pratique agricole | bonnes pratiques agricoles | BPA [Abbr.]

good agricultural practice | good agricultural practices | usual good farming practice | GAP [Abbr.]


bonne pratique de l'ingénierie [ bonne pratique du génie ]

good engineering practice


bonne pratique de laboratoire [ BPL | bonne pratique de travail en laboratoire ]

good laboratory practice


code de bonne pratique | code de pratique

code of practice | code of good practice


bonnes pratiques agricoles | BPA

good farming practices
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle développera également, en collaboration avec le secteur de la fourniture d’énergie, des lignes directrices sur les bonnes pratiques d'exploitation, à l'intention des centrales existantes, pour augmenter le rendement moyen de toutes les centrales, et conviendra de lignes directrices relatives aux bonnes pratiques réglementaires pour la réduction des pertes lors du transport et de la distribution.

It will also develop with the energy supply industry guidelines on good operating practices for existing capacity to raise average generation efficiency for all plants and agree guidelines on good regulatory practices to reduce transmission and distribution losses.


Les États membres et leurs autorités compétentes sont également encouragés à procéder à un échange de bonnes pratiques réglementaires et d'autres connaissances.

Member States and their competent authorities are also encouraged to exchange good regulatory practices and other knowledge.


Les derniers aspects techniques examinés depuis juillet concernaient notamment la stabilisation des engagements de l'UE et du Japon sur les tarifs douaniers et les services, la définition des modalités finales de protection des indications géographiques européennes et japonaises, la conclusion des chapitres sur les bonnes pratiques réglementaires et la bonne coopération réglementaire ainsi que sur la transparence, le renforcement de l'engagement à l'égard de l'accord de Paris dans le chapitre relatif au commerce et au développement durable, ainsi que la résolution de certaines questions mineures encore en suspens dans plusieurs parties d ...[+++]

The outstanding technical discussions that have taken place since July have included: stabilising the commitments of the EU and Japan on tariffs and services; settling on the final provisions for protection of EU and Japanese Geographical Indications; concluding the chapters on good regulatory practices and regulatory cooperation, and transparency; strengthening the commitment to the Paris agreement in the trade and sustainable development chapter; as well as clearing up a number of minor remaining issues in several parts of the agreement.


Les États membres devraient attendre des exploitants et des propriétaires, lorsqu’ils suivent les meilleures pratiques, qu’ils établissent des relations de coopération efficace avec l’autorité compétente, afin de contribuer aux bonnes pratiques réglementaires mises en place par celle-ci, et qu’ils prennent des initiatives pour assurer les niveaux les plus élevés de sécurité, notamment, le cas échéant, en suspendant les opérations sans que l’autorité compétente doive intervenir.

Member States should expect operators and owners, in following best practices, to establish effective cooperative relationships with the competent authority, supporting best regulatory practice by the competent authority and to proactively ensure the highest levels of safety, including, where necessary, suspending operations without the competent authority needing to intervene.


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(29 sexies) Les États membres devraient attendre des exploitants, lorsqu'ils suivent les bonnes pratiques, qu'ils établissent des relations de coopération efficace avec l'autorité compétente, afin de contribuer aux bonnes pratiques réglementaires mises en place par celle-ci, et qu'ils prennent des initiatives pour assurer les niveaux les plus élevés de sécurité, notamment, le cas échéant, en suspendant les opérations sans que l'autorité compétente doive intervenir.

(29e) Member States should expect operators, in following best practices, to establish effective cooperative relationships with the competent authority, supporting best regulatory practice by the competent authority and to proactively ensure the highest levels of safety, including, where necessary, suspending operations without the necessity of intervention by the competent authority.


Néanmoins, ces pratiques ne sont pas suivies de manière cohérente dans toute l'Union et aucun État membre n'a, à ce jour, intégré dans sa législation tout le corpus des bonnes pratiques réglementaires destinées à prévenir les accidents majeurs ou à limiter leurs répercussions sur les populations et l'environnement.

However, these are inconsistently applied throughout the Union and no Member State has yet incorporated all of the best regulatory practices in their legislation for preventing major offshore accidents or limiting their consequences to persons and the environment.


Néanmoins, ces pratiques ne sont pas suivies de manière cohérente dans toute l'Union et aucun État membre n'a, à ce jour, intégré dans sa législation tout le corpus des bonnes pratiques réglementaires destinées à prévenir les accidents majeurs en mer ou à limiter leurs répercussions sur la vie et la santé humaines, ainsi que sur l'environnement.

However, these are inconsistently applied throughout the Union and no Member State has yet incorporated all of the best regulatory practices in their legislation for preventing major offshore accidents or limiting their consequences to human life and health, and the environment.


Néanmoins, ces pratiques ne sont pas appliquées de manière cohérente dans l'ensemble de l'Union et aucun État membre n'a à ce jour intégré dans sa législation tout le corpus des bonnes pratiques réglementaires destinées à prévenir les accidents majeurs en mer ou à limiter leurs incidences sur la vie et la santé humaines et sur l'environnement.

However, these are inconsistently applied throughout the Union and no Member State has yet incorporated all of the best regulatory practices in their legislation for preventing major offshore accidents or limiting their consequences for human life and health, and for the environment.


Il conviendrait de profiter du réexamen de l'accord en vigueur sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC), qui promeut des normes réglementaires internationales permettant une protection des intérêts légitimes de chaque pays, pour juger de l'opportunité d'élaborer de nouvelles normes internationales ainsi qu'une bonne pratique réglementaire nouvelle.

The periodical reassessment of the existing WTO Agreement on Technical Barriers to Trade (the ‘TBT Agreement’), which promotes international regulatory standards that allow for the protection of legitimate interests of each country, should be used to provide new opportunities to explore the possibility of new international standards and good regulatory practice.


c) appuie toutes les mesures permettant d'améliorer la convergence et la compatibilité des systèmes respectifs des parties dans les domaines précités, notamment la transparence, les bonnes pratiques réglementaires et la promotion de normes de qualité pour les produits et les pratiques des entreprises.

(c) encourage any measure aimed at improving convergence and compatibility between the respective system of the Parties in the abovementioned areas, including transparency, good regulatory practices and the promotion of quality standards for products and business practices.


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