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Traduction de «breveté est autorisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]


brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]


marque de commerce non autorisée [ marque non autorisée | marque de fabrique non autorisée | marque de fabricant non autorisée ]

unauthorized trademark




intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante

Surgical procedure by RNFA


chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets

patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity


abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]

abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]


droits attachés au brevet [ droits afférents au brevet | droits de brevet | droits conférés au brevet ]

patent rights


droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet

patent rights


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. invite la Commission à clarifier d'urgence le champ d'application et l'interprétation de la directive 98/44/CE, notamment de son article 4, ainsi que de son article 12, paragraphe 3, point b), et de son article 13, paragraphe 3, point b), afin d'établir une certitude juridique concernant l'interdiction de la brevetabilité de produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques, et à préciser que l'obtention à partir de matériel biologique breveté est autorisée;

2. Calls on the Commission, as a matter of urgency, to clarify the scope and interpretation of Directive 98/44/EC, and in particular Articles 4, 12(3)(b) and 13(3)(b) thereof, in order to ensure legal clarity regarding the prohibition of the patentability of products obtained from essentially biological processes, and to clarify that breeding with biological material falling under the scope of a patent is permitted;


3. invite la Commission à clarifier d'urgence le champ d'application et l'interprétation de la directive 98/44/CE, notamment de son article 4, ainsi que de son article 12, paragraphe 3, point b), et de son article 13, paragraphe 3, point b), afin d'établir une certitude juridique concernant l'interdiction de la brevetabilité de produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques, et à préciser que l'obtention à partir de matériel biologique breveté est autorisée;

3. Calls on the Commission, as a matter of urgency, to clarify the scope and interpretation of Directive 98/44/EC, and in particular Articles 4, 12(3)(b) and 13(3)(b) thereof, in order to ensure legal clarity regarding the prohibition of the patentability of products obtained from essentially biological processes, and to clarify that breeding with biological material falling under the scope of a patent is permitted;


2. invite la Commission à clarifier d'urgence le champ d'application et l'interprétation de la directive 98/44/CE, notamment de son article 4, ainsi que de son article 12, paragraphe 3, point b), et de son article 13, paragraphe 3, point b), afin d'établir une certitude juridique concernant l'interdiction de la brevetabilité de produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques, et à préciser que l'obtention à partir de matériel biologique breveté est autorisée;

2. Calls on the Commission, as a matter of urgency, to clarify the scope and interpretation of Directive 98/44/EC, and in particular Articles 4, 12(3)(b) and 13(3)(b) thereof, in order to ensure legal clarity regarding the prohibition of the patentability of products obtained from essentially biological processes, and to clarify that breeding with biological material falling under the scope of a patent is permitted;


Le présent règlement met en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire autorisée par la décision 2011/167/UE du Conseil.

This Regulation implements the enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection authorised by Council Decision 2011/167/EU.


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Le présent règlement met en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire autorisée par la décision 2011/167/UE du Conseil, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction.

This Regulation implements the enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection authorised by Council Decision No 2011/167/EU with regard to the applicable translation arrangements.


Le présent règlement met en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire autorisée par la décision 2011/167/UE du Conseil, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction.

This Regulation implements the enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection authorised by Council Decision No 2011/167/EU with regard to the applicable translation arrangements.


1. Le présent règlement met en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire autorisée par la décision 2011/167/UE du Conseil, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction.

1. This Regulation implements the enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection authorised by Council Decision No 2011/167/EU with regard to the applicable translation arrangements.


Le présent règlement met en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire, telle qu'elle a été autorisée par la décision 2011/167/UE du Conseil du 10 mars 2011[16].

The present regulation implements the enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection as authorised by Council Decision 2011/167/EU[16].


g) en cas de licence obligatoire en faveur d'un brevet dépendant ou d'un droit d'obtention végétale, l'exploitation autorisée en rapport avec le premier brevet est incessible, sauf si le second brevet ou le droit d'obtention végétale est également cédé.

(g) in the case of a compulsory licence in respect of a dependent patent or a plant variety right, the exploitation authorised in respect of the first patent shall be non-assignable except with the assignment of the second patent or plant variety right.


La présente proposition vise à mettre en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire telle qu’elle a été autorisée par la décision 2011/67/UE.

This Proposal aims to implement enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection such as was authorised in Decision 2011/67/EU.


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