Traduction de «business evaluator » (Anglais → Français) :

(Le document est déposé) Question n 213 M. Raymond Côté: En ce qui concerne le Programme de crédit aux entreprises (PCE): a) combien totalisent par exercice les prêts consentis dans le cadre du PCE depuis sa création; b) combien de prêts de plus de 250 millions de dollars a-t-on consentis; c) quels entreprises ou particuliers ont reçu un prêt de plus de 250 millions de dollars; d) combien de prêts de 25 à 250 millions de dollars a-t-on consentis; e) quels entreprises ou particuliers ont reçu un prêt de 25 à 250 millions de dollars; f) quels entreprises ou particuliers ont reçu un prêt de moins de 25 millions de dollars; g) quelle part des fonds du PCE a-t-on distribués sous forme de (i) prêts, (ii) contributions, (iii) subventions; h ...[+++]) sous quelle forme (chèque, prêt bancaire, prêt à l’entreprise, carte de crédit, comptant) a-t-on versé les prêts, contributions et subventions du PCE; i) quelles conditions fallait-il réunir pour bénéficier du PCE; j) qui était chargé de rejeter ou d’accepter les demandes de prêt; k) quels étaient les critères d’admissibilité des entreprises; l) y avait-il une grille d’évaluation à remplir avant qu’une entreprise ou un particulier puisse bénéficier du PCE et, si oui, qui était la ou les personnes chargées de décider d’accorder ou non l’aide du PCE; m) combien d’entreprises ont bénéficié du PCE; n) quelle était la composition du groupe de surveillance; o) des entreprises privées étaient-elles associées au processus d’approbation ou de rejet des demandes d’aide du PCE et, si oui, qui sont les personnes en cause et quel était leur rôle dans la gestion du PCE; p) y avait-il des conditions à remplir pour bénéficier du PCE; q) quel pourcentage et combien des fonds du PCE sont allés aux petites entreprises (moins de 100 employés); r) quel pourcentage et combien des fonds du PCE sont allés aux petites entreprises (chiffre d’affaires de moins de 500 000 $); s) quel pourcentage et combien des fonds du PCE sont allés aux petites ...

(Le document est déposé) Question n 188 L'hon. Jack Layton: En ce qui concerne le programme des prisons agricoles du Service correctionnel du Canada (SCC): a) comment compte-t-on utiliser ou vendre au cours des cinq prochaines années les terres consacrées actuellement au programme des prisons agricoles du SCC; b) quelle est la valeur estimée des terres consacrées actuellement au programme des prisons agricoles; c) y a-t-il eu des consultations internes ou externes sur la vente des terres consacrées actuellement au programme des prisons agricoles du SCC et quelles ont-elles été; d) combien d’emplois seront touchés directement et indirectement par la fermeture du programme; e) combien de banques d’alimentation seront touchées par la ferme ...[+++]ture du programme; f) quels intervenants au sein du SCC et tierces parties effectuent des évaluations de l’efficacité du programme; g) quelle importance a-t-on accordée à ces évaluations pour décider de mettre fin au programme? (Le document est déposé) Question n 192 Mme Olivia Chow: En ce qui concerne le Sommet du G20 en 2010: a) combien ce sommet est-il censé coûter au gouvernement fédéral; b) a-t-on fait des études ou des analyses financières des répercussions que ce sommet aura sur les petites entreprises; c) comment les petites entreprises et les organisateurs d’événements touristiques seront-ils dédommagés pour les coûts directement liés à ce sommet; d) comment la Ville de Toronto sera-t-elle dédommagée pour les coûts directement liés à ce sommet; e) quels ont été, dans le passé, les coûts engagés par les villes canadiennes qui ont accueilli des sommets semblables; f) quel dédommagement le gouvernement fédéral a-t-il accordé dans le passé aux villes canadiennes qui ont accueilli des sommets semblables; g) le gouvernement fédéral déposera-t-il une caution pour couvrir les frais engagés en raison de ce sommet par (i) la Ville de Toronto, (ii) les petites entreprises, (iii) les organisateurs d’événements touristiques?

74. insiste sur l'importance fondamentale d'évaluer l'impact des futures initiatives législatives sur les PME; appelle par conséquent à une évaluation obligatoire, systématique et ciblée de l'incidence pour les PME - un "test PME" - dont les résultats devraient faire l'objet d'une évaluation indépendante qui devrait être mise à la disposition des organes législatifs de l'Union; estime qu'il convient d'accorder une attention spécifique à l'impact, y compris les charges administratives, sur les petites entreprises et les micro-entreprises; prie instamment la Commission d'appliquer le test PME à toutes les nouvelles propositions de légis ...[+++]lation communautaire concernant les entreprises, y compris pour ce qui est de la simplification de la législation existante et du retrait de propositions en attente; encourage les États membres à introduire des tests PME similaires au niveau national;

74. insiste sur l'importance fondamentale d'évaluer l'impact des futures initiatives législatives sur les PME; appelle par conséquent à une évaluation obligatoire, systématique et ciblée de l'incidence, pour les PME, des résultats des tests PME, lesquels devraient faire l'objet d'une évaluation indépendante qui devrait être mise à la disposition des organes législatifs de l'UE; estime qu'il convient d'accorder une attention spécifique à l'impact, y compris les charges administratives, sur les petites et micro-entreprises; prie instamment la Commission d'appliquer le test PME à toutes les nouvelles propositions de législation communaut ...[+++]aire concernant les entreprises, y compris pour ce qui est de la simplification de la législation existante et du retrait de propositions en attente; encourage les États membres à introduire des tests PME similaires au niveau national;

Les actions s'incrivant dans ces axes sont : le service d'animation economique (prospection des initiatives economiques par des actions d'information et accompagnement de la realisation de ces initiatives), la promotion de l'innovation (recherche, evaluation, transfert de technologie tant sur le plan local qu'international), la mise en oeuvre de l'innovation (analyse des contraintes externes sur les aspects commerciaux, "produit", "cout" et transposition industrielle), le service d'etudes de risque (etablissement de plans financiers prealables a la realisation d'un projet), les services communs (bureaux equipes, services logistiques, pho ...[+++]tocopieuses...), ce qui permet d'eviter les engagements a long terme et de diminuer les frais generaux de demarrage et les conseils en gestion (analyse de la situation des PME par rapport a leur environnement, etablissement de recommandations pour ameliorer cette situation et assistance pour la mise en oeuvre des recommandations).

Les actions s'incrivant dans ces axes sont : le service d'animation economique (prospection des initiatives economiques par des actions d'information et accompagnement de la realisation de ces initiatives), la promotion de l'innovation (recherche, evaluation, transfert de technologie tant sur le plan local qu'international), la mise en oeuvre de l'innovation (analyse des contraintes externes sur les aspects commerciaux, "produit", "cout" et transposition industrielle), le service d'etudes de risque (etablissement de plans financiers prealables a la realisation d'un projet), les services communs (bureaux equipes, services logistiques, pho ...[+++]tocopieuses...), ce qui permet d'eviter les engagements a long terme et de diminuer les frais generaux de demarrage et les conseils en gestion (analyse de la situation des PME par rapport a leur environnement, etablissement de recommandations pour ameliorer cette situation et assistance pour la mise en oeuvre des recommandations).