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Résidente à l'année
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étranger titulaire d'un permis d'établissement
étranger titulaire d'une autorisation à l'année
étrangère titulaire d'un permis d'établissement
étrangère titulaire d'une autorisation à l'année

Traduction de «bénéficiaire d'une autorisation d'établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis

person with a permanent residence permit


résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel

holder of an annual residence permit | annual resident


autorisation d'établissement | permis d'établissement | titre d'établissement

unlimited settlement permit


octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement

grant a permanent residence permit


autorisation de séjour permanent | autorisation d'établissement | carte de résident | permis de séjour permanent

permanent residence permit | permit to take up permanent residence


Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive


établissements de soins pour bénéficiaires internes

residential care facilities


Décret autorisant la prise de règlements ministériels [ Décret autorisant l'établissement de règlements ministériels ]

Ministerial Regulations Authorization Order


créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]

judgment creditor [ judgement creditor ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Dans le cas de l'assurance vie ou d'autres types d'assurance liée à des placements, les États membres veillent à ce que, outre les mesures de vigilance requises à l'égard du client et du bénéficiaire effectif, les établissements de crédit et les établissements financiers appliquent les mesures de vigilance énoncées ci-après à l'égard des bénéficiaires de contrats d'assurance vie et d'autres types d'assurance liée à des placements, dès que les bénéficiaires sont identifiés ou désignés:

5. For life or other investment-related insurance business, Member States shall ensure that, in addition to the customer due diligence measures required for the customer and the beneficial owner, credit institutions and financial institutions conduct the following customer due diligence measures on the beneficiaries of life insurance and other investment-related insurance policies, as soon as the beneficiaries are identified or designated:


aux mesures d'aide dont l'octroi est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire d'avoir son siège dans l'État membre concerné ou d'être établi à titre principal dans ledit État membre. Il est toutefois autorisé d'exiger que le bénéficiaire ait un établissement ou une succursale dans l'État membre qui octroie l'aide au moment du versement de l'aide;

aid measures where the grant of aid is subject to the obligation for the beneficiary to have its headquarters in the relevant Member State or to be predominantly established in that Member State; However, the requirement to have an establishment or branch in the aid granting Member State at the moment of payment of the aid is allowed.


Il convient de définir la notion de «bénéficiaire unique» et de préciser que de tels bénéficiaires sont autorisés à mener des opérations de coopération seuls.

The notion of sole beneficiaries should be defined and it should be clarified that they are permitted to carry out cooperation operations by themselves.


Il convient de définir la notion de "bénéficiaire unique" et de préciser que de tels bénéficiaires sont autorisés à mener des opérations de coopération seuls.

The notion of sole beneficiaries should be defined and it should be clarified that they are permitted to carry out cooperation operations by themselves.


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Les bénéficiaires sont autorisés à effectuer le report d'un profit de 3 % sur l'année n + 2.

(b) in the case of an operating grant, profit means a surplus balance on the operating budget of the beneficiary. Beneficiaries shall be entitled to carry over 3% profit into the year N+2.


Il faudrait ensuite établir (si c’est possible) des règles de coexistence prudentes, et faire peser les responsabilités et les coûts d’introduction des OGM sur les entreprises bénéficiaires d’autorisations.

Where possible, prudent rules on coexistence should be established, and the companies receiving authorisation should be made to bear the responsibilities and costs arising from introducing GMOs.


(7 bis) Les États membres devraient veiller à l'existence de procédures adéquates et efficaces pour le dépôt de plaintes ou de recours en vue du règlement de tout différend entre le donneur d'ordre et son établissement ou entre le bénéficiaire et son établissement, le cas échéant en ayant recours aux procédures existantes.

(7a) Member States should ensure that there are adequate and effective complaints or appeals procedures for settling any disputes between the originator and his institution or between the beneficiary and his institution, where appropriate using existing procedures .


f) «virement transfrontalier»: une opération effectuée à l'initiative d'un donneur d'ordre via un établissement, ou une succursale d'établissement, situé dans un État membre, en vue de mettre une somme d'argent à la disposition d'un bénéficiaire dans un établissement, ou une succursale d'établissement, situé dans un autre État membre; le donneur d'ordre et le bénéficiaire peuvent être une seule et même personne;

(f) 'cross-border credit transfer` means a transaction carried out on the initiative of an originator via an institution or its branch in one Member State, with a view to making available an amount of money to a beneficiary at an institution or its branch in another Member State; the originator and the beneficiary may be one and the same person;


2. Par dérogation au paragraphe 1, si le virement transfrontalier n'a pas été mené à bonne fin du fait de sa non-exécution par un établissement intermédiaire choisi par l'établissement du bénéficiaire, ce dernier établissement est tenu de mettre les fonds à la disposition du bénéficiaire jusqu'à concurrence de 12 500 écus.

2. By way of derogation from paragraph 1, if the cross-border credit transfer was not completed because of its non-execution by an intermediary institution chosen by the beneficiary's institution, the latter institution shall be obliged to make the funds available to the beneficiary up to ECU 12 500.


En cas de non-exécution du virement transfrontalier par un établissement intermédiaire choisi par l'établissement du bénéficiaire, ce dernier établissement est tenu de mettre les fonds à la disposition du bénéficiaire jusqu'à concurrence de 12 500 euros.

In the event of an intermediary institution chosen by the beneficiary's institution failing to process an order, the latter institution must credit the relevant amount to the beneficiary. A ceiling of 12 500 euros applies.


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