Traduction de «bénéficiaire du srg » (Français → Anglais) :

bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]

Société suisse de radiodiffusion et télévision(1); SRG SSR idée suisse(2) | SRG SSR [Abbr.] | SSR [Abbr.]

Société suisse de radiodiffusion et télévision (1) | SRG SSR idée suisse (2) [ SRG SSR | SSR ]

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire

droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]

propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

bénéficiaire d'une rente de vieillesse | bénéficiaire de rente AVS | rentier AVS

Ordonnance du 6 juin 2011 sur les conditions d´entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d´immunités et de facilités | Ordonnance sur les domestiques privés [ ODPr ]

(Le document est déposé) Question n 308 M. Guy Caron: En ce qui concerne le Programme de Supplément du revenu garanti (SRG): a) depuis 2003, au Canada et dans chacune des provinces, (i) combien y a-t-il eu de décisions de recouvrement du plus-payé de la part de Service Canada, (ii) combien de ces décisions étaient prises relativement à une problématique à l’égard du statut d’état civil du bénéficiaire; b) en vertu de quelle politique, directive gouvernementale, législation ou réglementation l’Agence du revenu du Canada (ARC) est-elle autorisée à échanger avec Service Canada des renseignements personnels à l’égard de l’état civil des contribuables pour ce qui est de leur dossier de SRG, et où peut-on y accéder; c) depuis 2002, au Canada et ...[+++] pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, reçoivent des prestations en vertu du SRG; d) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, sont admissibles aux prestations en vertu du SRG, mais ne le reçoivent pas, peu importe la raison; e) pourquoi, entre juillet 2003 et 2011, Service Canada n’avait-il pas accès au statut de l’état civil du bénéficiaire du SRG malgré le protocole d’échange de renseignements entre ce service et l’ARC; f) quelle a été la raison pour laquelle Services Canada (ou le ministère de l’époque) a annulé certains avis de dette relativement à des décisions de récupération de trop-payé envers des bénéficiaires du SRG entre juin 1995 et juillet 2003; g) entre 2003 et 2013, y a-t-il eu des cas où Services Canada a révisé des dossiers relatifs aux prestations du SRG pour se rendre compte que le gouvernement devait des montants à des personnes, pour qui le changement de statut d’état civil était à leur avantage financièrement, et, le cas échéant, combien de cas par année?

Quand on ajoute à cela les augmentations du SRG faites en 2006 et en 2007, on se rend compte que le gouvernement a versé des prestations annuelles de plus de 1 milliard de dollars aux bénéficiaires du SRG, ce qui dépasse largement l'indice régulier.

Les bénéficiaires du SRG ont profité de récentes mesures visant les aînés les plus démunis, notamment: une hausse de 7 p. 100 du SRG, supplémentaire à l’indexation, et ce, depuis 2006; une hausse de l’exemption pour gains du SRG, qui est passée de 500 $ à 3 500 $, en juillet 2008; ce qui signifie que les aînés à faible revenu qui désirent travailler peuvent conserver une plus grande part de leur SRG; la création du compte d’épargne libre d’impôt, CÉLI, qui vise à accroître les occasions d’épargne avantageuses sur le plan fiscal pour les Canadiens.

En 2007, des 1,6 million de bénéficiaires du SRG, moins de 170 000, ou 10 p. 100 de tous les bénéficiaires du SRG, avaient un revenu inférieur au seuil de faible revenu après impôt.