The way clause 43 reads is a bit scary, in the sense that the licence holder " may, for the purpose of cadastral surveying, enter, pass over and measure the land of any person but shall take all reasonable precautions to avoid causing damage in so doing" .
L'article 43 est formulé de façon assez inquiétante en ce sens que le titulaire de permis et toute personne agissant sous sa direction «peuvent, afin d'exécuter un arpentage cadastral, pénétrer sur le terrain de qui que ce soit, le traverser et en mesurer les limites; ils prennent toutefois les précautions voulues pour éviter de causer quelque dommage en ce faisant».
