The safe harbour is also relevant for agreements covered by a Commission block exemption regulation to the extent that those agreements contain a so-called excluded restriction, that is a restriction not listed as a hardcore restriction but nonetheless not covered by the Commission block exemption regulation (13).
Ce dispositif est également intéressant pour les accords couverts par un règlement d’exemption par catégorie, dans la mesure où ces accords contiennent ce que l’on appelle une «restriction exclue», c’est-à-dire une restriction qui ne figure pas parmi les restrictions caractérisées, mais qui, néanmoins, n’est pas couverte par le règlement d’exemption par catégorie de la Commission (13).
