Traduction de «call-back pay » (Anglais → Français) :

7. reconnaît les mesures prises par la Commission afin de renforcer la fiabilité des données des autorités de contrôle des États membres sur lesquelles reposent les apurements des comptes; renvoie à la conclusion préoccupante de la Cour, selon laquelle la plupart de ces autorités sont toutefois incapables d'appliquer les mesures prescrites par la Commission; demande dès lors que la Commission prenne davantage l'initiative de former les autorités administratives des États membres; invite la Commission à apporter un soutien structuré et un encouragement à l'échange d'informations entre les organismes payeurs et les organismes de certification, en exploitant leurs ...[+++] réseaux et séminaires, à diffuser les exemples de meilleures pratiques et à préparer des solutions communes aux problèmes juridiques par voie d'interprétation; considère qu'il est indispensable de soumettre également les organismes de certification à des audits fondés sur l'analyse des risques;

7. reconnaît les mesures prises par la Commission afin de renforcer la fiabilité des données des autorités de contrôle des États membres sur lesquelles reposent les apurements des comptes; renvoie à la conclusion préoccupante de la Cour, selon laquelle la plupart de ces autorités sont toutefois incapables d'appliquer les mesures prescrites par la Commission; demande dès lors que la Commission prenne davantage l'initiative de former les autorités administratives des États membres; invite la Commission à apporter un soutien structuré et un encouragement à l'échange d'informations entre les organismes payeurs et les organismes de certification, en exploitant leurs ...[+++] réseaux et séminaires, à diffuser les exemples de meilleures pratiques et à préparer des solutions communes aux problèmes juridiques par voie d'interprétation; considère qu'il est indispensable de soumettre également les organismes de certification à des audits fondés sur l'analyse des risques;

L’Allemagne doit demander aux bénéficiaires concernés de restituer l’aide dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision.

Le règlement monétaire comprend 113 millions de dollars américains pour arrérages et dommages versés aux Afro-Américains salariés qui ont travaillé entre le 22 avril 1995 et le 14 juin 2000; 43,5 millions de dollars pour frais juridiques et 36 millions de dollars pour ce qu'on a appelé des réformes générales.

10. demande que l’octroi des aides nationales et communautaires aux entreprises soit subordonné à des engagements à long terme en matière d’emploi et de développement local et régional; demande que des mesures soient prises afin de mieux informer les organisations syndicales et les comités d’entreprises sur les aides reçues et de contraindre les entreprises à rendre compte de l’utilisation des crédits octroyés et à les rembourser en cas de non-respect des engagements pris;

Ils touchent une rémunération inférieure à 3 500 $, soit pas assez pour payer des cotisations au RPC et ne sont pas rappelés.