Traduction de «capacité portante limite » (Français → Anglais) :

7. invite la Commission à prendre des mesures pour éliminer la fragmentation et les distorsions du marché, en cessant d'accorder des subventions directes et indirectes en faveur des combustibles fossiles et en mettant un terme à la régulation des prix de l'énergie exigés des consommateurs; invite la Commission, à cette fin, à examiner la conformité, par rapport aux traités, de lois de certains États membres qui, en raison de l'attribution de droits exclusifs, placent les fournisseurs dans une situation de monopole, ce qui limite la concurrence et entraîne une hausse des prix à la consommation; insiste sur la nécessité de rendre progres ...[+++]sivement plus cohérent l'ensemble des systèmes de soutien à l'utilisation des sources d'énergie renouvelables dans les États membres et de favoriser la mise en place de mécanismes portant sur les capacités, qui soient efficaces au niveau transfrontalier; souligne, à cette fin, qu'il convient d'examiner de près les mesures qui pourraient s'avérer utiles et nécessaires pour maintenir la capacité;

La capacité totale de la flotte d'un État membre exprimée dans les licences délivrées ne peut dépasser ces limitations et en particulier les niveaux résultant de l'application du règlement (CE) no 1438/2003 de la Commission (3) du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil et du règlement (CE) no 2104/2004 du 9 décembre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 639/2004 du Conseil sur la gestion des flottes de pêch ...[+++]e enregistrées dans les régions ultrapériphériques.

On voudrait que nous adoptions cet article alors que nous ne connaissons pas les règlements et que ceux-ci peuvent limiter de façon consistante la capacité qu'ont les premières nations, aux dires du ministre, de se choisir un code portant sur le choix des dirigeants, un code portant sur le gouvernement de la bande, un code portant sur la gestion financière et l'obligation de rendre des comptes.

Ils devront ensuite accepter le jugement du Tribunal. Le paragraphe 6 limite la capacité du commissaire de participer à une affaire portant sur l'accès privé.

La plupart des informations colligées peuvent s'inscrire dans la discussion portant sur les innovations agricoles, en particulier les innovations pour les cultures ne se limitant pas aux aliments et la façon dont ces découvertes influent sur notre capacité à nourrir la population mondiale.