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CISA
Collective Investment Schemes Act
Small Business Investment Incentives Program
Venture Capital Tax Credit

Traduction de «capital investment incentive scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Federal Act of 23 June 2006 on Collective Capital Investment Schemes | Collective Investment Schemes Act [ CISA ]

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux | Loi sur les placements collectifs [ LPCC ]


Small Business Investment Incentives Program [ Venture Capital Tax Credit ]

Small Business Investment Incentives Program [ Venture Capital Tax Credit ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Capital Investment Incentive Scheme of the Government of Gujarat

régime d'encouragement à l'investissement en capital (Capital Investment Incentive Scheme) de l'État du Gujarat.


Capital investment incentive scheme of the Government of Gujarat

régime d'encouragement à l'investissement en capital des pouvoirs publics du Gujarat;


An arbitral award of December 2013 found that by revoking an investment incentive scheme in 2005, four years prior to its scheduled expiry in 2009, Romania had infringed a bilateral investment treaty between Romania and Sweden.

Dans une sentence arbitrale de décembre 2013, il était estimé que la Roumanie, en abrogeant un régime d’aides à l’investissement en 2005, quatre ans avant son expiration prévue (en 2009), avait enfreint un traité d’investissement bilatéral conclu avec la Suède.


The revoked investment incentive scheme selectively favoured certain investors and was therefore deemed to be incompatible with EU state aid rules.

Le régime d’aides à l’investissement abrogé favorisait, de manière sélective, certains investisseurs, et a dès lors été jugé incompatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État.


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These alleged subsidies consist of benefits for industries located in export processing zones/export oriented units; the advance authorisation scheme; the duty entitlement passbook scheme; the export promotion capital goods scheme; the export credit scheme; the focus market scheme; the focus product scheme; the capital investment incentive scheme of the Government of Gujarat; the Gujarat sales tax incentive scheme; the Gujarat electricity duty exemption scheme and the West Bengal incentive scheme.

Ces subventions présumées résultent: du régime de prestations en faveur d’industries situées dans des zones franches pour l’exportation/unités axées sur l’exportation, du régime des autorisations préalables, du régime de crédits de droits à l’importation, du régime des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, du régime de crédits à l’exportation, du régime des marchés cibles, du régime des produits cibles, du régime d’encouragement à l’investissement en capital des pouvoirs publics du Gujarat, du régime d’exonération de la taxe sur les ventes de l’État du Gujarat, du régime d’exonération de la taxe sur l’électricité de ...[+++]


These alleged subsidies consist of benefits for industries located in export processing zones/export oriented units; the duty entitlement passbook scheme; the export promotion capital goods scheme; the income tax exemption scheme; the advance license scheme/advance authorisation scheme; the export credit scheme; the focus market scheme; the focus product scheme; the duty free import authorisation; the status holder incentive scrip; the duty dr ...[+++]

Ces subventions présumées résultent du régime de prestations en faveur d’industries situées dans des zones franches pour l’exportation/unités axées sur l’exportation, du régime des crédits de droits à l’importation, des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, de l’exonération d’impôt sur les bénéfices à l’exportation, du régime des licences préalables et du régime des autorisations préalables, du régime de crédits à l’exportation, du régime des marchés cibles, du régime des produits cibles, du régime d’autorisation d’importation en franchise, du régime d’incitations aux détenteurs de statut, du régime de ristourne de ...[+++]


The subsidies consist, inter alia, of the duty entitlement passbook scheme, the advance authorisation scheme, schemes conferring benefits to industries located in special economic zones/export oriented units, the export promotion capital goods scheme, pre-shipment and post-shipment export financing, loan guarantees from the Government of India, exemption of export credit from interest taxes, duty-free replenishment certificate sche ...[+++]

Il s’agit notamment des régimes de subventions suivants: les crédits de droits à l’importation, les autorisations préalables, les avantages accordés à des industries situées dans des zones économiques spéciales ou à des unités axées sur l’exportation, les droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, les régimes de crédit à l’exportation avant expédition et après expédition, les garanties de prêts accordées par les autorités indiennes, l’exonération de l’impôt sur les intérêts des crédits à l’exportation, le certificat de réapprovisionnement en franchise de droits/l’autorisation d’importation en franchise de droits, le régime de ristourne de dr ...[+++]


There are a number of unique challenges with northern and remote communities—logistical, technical, and capacity-building challenges—and that's why the incentive we're proposing includes both a capital investment incentive, on a dollar-per-kilowatt basis, as well as a production incentive, such as the ecoENERGY renewable power program, on a cents-per-kilowatt basis, to overcome financial and other barriers to moving this forward.

Il y a un certain nombre de défis uniques touchant les collectivités du Nord et les collectivités éloignées — du point de vue logistique, technique et du renforcement des capacités — et c'est pourquoi l'incitatif que nous proposons comprend à la fois un incitatif pour les dépenses en immobilisations, en dollars par kilowatt, et un incitatif à la production, comme le programme écoÉnergie sur les énergies renouvelables, en cents par kilowatt, pour surmonter les obstacles financiers et autres qui empêchent d'aller de l'avant avec ces projets.


The EU welcomes progress made in carrying out structural reforms, notably in the areas of subsidy removal, trade liberalisation, fiscal administration and financial sector reforms, and calls for an acceleration of the implementation of the Investment Laws package and the rationalisation of the investment incentives scheme.

L'UE se félicite des progrès réalisés dans la mise en œuvre des réformes structurelles, entre autres dans des domaines tels que l'élimination des subventions, la libéralisation du commerce, l'administration fiscale et le secteur financier. Elle préconise une accélération de la mise en œuvre du paquet législatif en matière d'investissement et une rationalisation du régime d'encouragement à l'investissement.


In effect, several factors are combining to produce expectations of a relatively strong investment-driven upturn in the Community, including: a cyclical rebound; further improvement in profitability; heightened external demand prospects; specific incentive schemes to switch public expenditure towards infrastructure investment and other growth promoting capital investments and finally the ...[+++]

En effet, plusieurs facteurs se conjuguent pour laisser présager une reprise relativement forte et tirée par l'investissement, à savoir: le rebond de l'activité; une poursuite de l'amélioration de la rentabilité; des perspectives encourageantes pour la demande extérieure; des programmes d'incitation spécifiquement destinés à orienter les dépenses publiques vers les équipements collectifs et d'autres investissements porteurs; enfin, la baisse sensible du loyer de l'argent et les anticipations relatives aux taux d'intérêt à long ter ...[+++]




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'capital investment incentive scheme' ->

Date index: 2023-09-13
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