Traduction de «capital investment requirement » (Anglais → Français) :

(b) une entreprise d'investissement soumise aux exigences de fonds propres conformément à l'article 20 de la directive 2006/49/CE, y compris les exigences de fonds propres liées au risque opérationnel, agréée au titre de la directive 2004/39/CE, et qui fournit également les services auxiliaires de garde et d'administration d'instruments financiers pour le compte de clients, conformément à l'annexe I, section B, point 1, de la directive 2004/39/CE; une telle entreprise d'investissement dispose en tout état de cause de fonds propres d'un montant qui n'est pas inférieur au niveau de ...[+++]capital initial visé à l'article 9 de la directive 2006/49/CE.

Outre les subventions, les prêts bonifiés et le renforcement des capacités institutionnelles, les fonds publics peuvent aussi jouer un rôle déterminant en mobilisant les capitaux privés dans des situations où les risques d'investissement seraient trop élevés.

25. partage l'inquiétude exprimée au point 1.2.3 du document de base annexé au livre vert de la Commission sur l'amélioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l'UE (SEC(2005)0947), selon laquelle le développement des fonds garantis sans exigence de capitaux propres appropriés dans certains États membres ne protège pas suffisamment les consommateurs; invite par conséquent la Commission à combler, dans l'intérêt d'une protection efficace des consommateurs, les lacunes de la réglementation européenne par la fixation d'exigences appropriées de capitaux propres pour les fonds garantis et à respecter le ...[+++]principe d'exigences équivalentes tout aussi strictes en matière de supervision, tant qualitativement, pour ce qui est des normes de gestion des risques, que quantitativement, quant aux exigences de fonds propres ("same risk, same capital");

25. partage l'inquiétude exprimée au point 1.2.3 du document de base annexé au livre vert de la Commission sur l'amélioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l'UE (SEC(2005)0947 ), selon laquelle le développement des fonds garantis sans exigence de capitaux propres appropriés dans certains États membres ne protège pas suffisamment les consommateurs; invite par conséquent la Commission à combler, dans l'intérêt d'une protection efficace des consommateurs, les lacunes de la réglementation européenne par la fixation d'exigences appropriées de capitaux propres pour les fonds garantis et à respecter le ...[+++] principe d'exigences équivalentes tout aussi strictes en matière de supervision, tant qualitativement, pour ce qui est des normes de gestion des risques, que quantitativement, quant aux exigences de fonds propres ("same risk, same capital");

24. partage l'inquiétude exprimée au point 1.2.3 du document de base annexé au Livre vert de la Commission sur l'amélioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l'UE (SEC(2005)0947), selon laquelle le développement des fonds garantis sans exigence de capitaux propres appropriés dans certains États membres ne protège pas suffisamment les consommateurs; invite par conséquent la Commission à combler, dans l'intérêt d'une protection efficace des consommateurs, les lacunes de la réglementation européenne par la fixation d'exigences appropriées de capitaux propres pour les fonds garantis et à respecter le ...[+++]principe d'exigences équivalentes en matière de surveillance, tant qualitativement, pour ce qui est des normes de gestion des risques, que quantitativement, quant aux exigences de fonds propres ("same risk, same capital");

Les fabricants ont déjà consenti les investissements qu'exigent la production de téléviseurs et magnétoscopes pour le format élargi. Mais en ce qui concerne les radiodiffuseurs, leur situation financière ne leur a pas permis de procéder aux investissements nécessaires pour proposer des services au format élargi avec des programmes adéquats.