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Commission des allocations aux an
Conseil de révision des pensions
Conseil de révision des pensions Canada
Demande de décision préjudicielle
Décision préjudicielle
Décision à titre préjudiciel
Juge chargé de la révision
Juge qui procède à l'examen
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TACRA
Tribunal d'appel des anciens combattants
Tribunal d'appel des anciens combattants Canada
Tribunal des anciens combattants

Traduction de «cas de révision préjudicielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]


décision à titre préjudiciel | décision préjudicielle

preliminary ruling


question préjudicielle [ recours en interprétation ]

preliminary issue [ preliminary matter | preliminary question ]


question posée à titre préjudiciel | question préjudicielle

question referred for a preliminary ruling


technicienne aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz | technicien aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz | technicien aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz/technicienne aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz

aeroplane gas turbine engine maintenance technician | aviation gas turbine engine repair technician | aircraft gas turbine engine maintenance technician | aircraft gas turbine engine overhaul technician


révision de traité (UE) [ révision de traité CE ]

revision of the Treaty (EU) [ revision of the EC Treaty ]


Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ TACRA | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Canada | Tribunal d'appel des anciens combattants | Tribunal d'appel des anciens combattants Canada | Conseil de révision des pensions | Conseil de révision des pensions Canada | Commission des allocations aux an ]

Veterans Review and Appeal Board [ VRAB | Veterans Review and Appeal Board Canada | Veterans Appeal Board | Veterans Appeal Board Canada | Pension Review Board | Pension Review Board Canada | War Veterans Allowance Board | War Veterans Allowance Board Canada | War Veterans Allowance Committee | Canadian Pension ]


juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]

reviewing judge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En plus d'assurer le bon déroulement du processus, le juge responsable de la gestion de l'instance aurait aussi le pouvoir de rendre des décisions sur des questions préjudicielles, notamment celles qui sont liées à la Charte ou à la communication ou l'admissibilité d'éléments de preuve.

In addition to maintaining the momentum of the case, the case management judge would also be empowered to rule on preliminary issues such as those relating to the Charter or the disclosure or admissibility of evidence.


Le rapport LeSage- Code, publié en 2008 par le gouvernement de l'Ontario, souligne lui aussi l'importance de confier rapidement la responsabilité des questions préjudicielles, ce qui peut être fait en nommant un juge responsable de la gestion de l'instance.

As well, the Ontario government's 2008 LeSage-Code report stresses the importance of the early adjudication of preliminary issues, which can be accomplished by the appointment of a case management judge.


Il importe de confier sans tarder la responsabilité de ces questions préjudicielles afin d'assurer le traitement en temps opportun des longues causes complexes.

The early adjudication of these preliminary issues is of vital importance to ensure the timely disposition of long complex cases.


Le Comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice du ministère de la Justice a été le premier d'un bon nombre d'intervenants à proposer la nomination d'un juge responsable de la gestion de l'instance qui aurait le pouvoir de trancher les questions préjudicielles et d'améliorer la gestion globale des grandes causes complexes.

The Steering Committee on Justice Efficiencies and Access to the Justice System of the Department of Justice Canada was the first of many to propose the appointment of a case management judge empowered to adjudicate preliminary issues and to generally improve the overall management of large and complex cases.


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11 estime que tous les juges nationaux devraient avoir accès aux bases de données contenant les procédures préjudicielles engagées par les juridictions nationales de tous les États membres; considère qu'il est également utile que les décisions des juridictions de renvoi appliquant un arrêt préjudiciel soient davantage rendues publiques, comme le suggère d'ores et déjà la note informative de la Cour de justice sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales ; 12 considère, étant donné la masse d'inform ...[+++]

11.Is of the opinion that all national judges should have access to databases containing pending references for preliminary rulings from all Member States; considers it equally useful for judgments of referring courts applying a preliminary ruling to be further publicised, as is already touched upon in the Court of Justice's information note on references from national courts for a preliminary ruling ; 12.Considers, given the wealth of online information available on Community law, that judges must be trained not only in the substance of the law, but also in how to access up-to-date legal sources efficiently; 13.Welcomes the Commission's commitment to pub ...[+++]


11 estime que tous les juges nationaux devraient avoir accès aux bases de données contenant les procédures préjudicielles engagées par les juridictions nationales de tous les États membres; considère qu'il est également utile que les décisions des cours d'appel appliquant une procédure préjudicielle soient davantage médiatisées comme le suggère d'ores et déjà la note informative de la Cour de justice sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales;

11. Is of the opinion that all national judges should have access to databases containing pending references for preliminary rulings from all Member States; considers it equally useful for judgments of referring courts applying a preliminary ruling to be further publicised, as is already touched upon in the Court of Justice’s information note on references from national courts for a preliminary ruling;


11 estime que tous les juges nationaux devraient avoir accès aux bases de données contenant les procédures préjudicielles engagées par les juridictions nationales de tous les États membres; considère qu'il est également utile que les décisions des juridictions de renvoi appliquant un arrêt préjudiciel soient davantage rendues publiques, comme le suggère d'ores et déjà la note informative de la Cour de justice sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales ; 12 considère, étant donné la masse d'inform ...[+++]

11.Is of the opinion that all national judges should have access to databases containing pending references for preliminary rulings from all Member States; considers it equally useful for judgments of referring courts applying a preliminary ruling to be further publicised, as is already touched upon in the Court of Justice's information note on references from national courts for a preliminary ruling ; 12.Considers, given the wealth of online information available on Community law, that judges must be trained not only in the substance of the law, but also in how to access up-to-date legal sources efficiently; 13.Welcomes the Commission's commitment to pub ...[+++]


Finalement, selon un juge allemand, Jurifast, la base de données disponible sur le site web de l'Association des conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne, contient des informations adéquates sur les décisions dans les autres États membres et donne également un bon aperçu des questions préjudicielles pendantes et des applications des demandes préjudicielles présentées par des tribunaux natio ...[+++]

Finally, a German judge considered that the Jurifast database available on the website of the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union contained adequate information on judgments in other Member States. It also gave a good overview of pending preliminary rulings and the application of preliminary rulings by national courts.


Cependant, la question préjudicielle centrale est d'établir s'il y des motifs raisonnables de conclure qu'il y a vraisemblablement eu erreur judiciaire. À défaut d'éléments de preuve à caractère génétique, il faut une audition, une évaluation non seulement des témoignages, mais aussi des preuves documentaires et, très souvent, des présentations opposées du procureur de la Couronne et de l'avocat de la personne injustement condamnée, outre le processus d'examen indépendant comme je l'ai indiqué.

In the absence of any DNA evidence, this of course involves a hearing, an appreciation of all the witness testimony and documentary evidence, and very often competing submissions made by the Crown and made by counsel for the wrongfully convicted, as well as the processes of independent reviews, as I indicated.


insiste pour que la révision mentionnée plus haut n'intervienne pas avant que des garanties n'aient été données quant au pouvoir de la Cour de justice des Communautés européennes de statuer à titre préjudiciel;

insists that the abovementioned revision should not take place before the power for the Court of Justice of the European Communities to give preliminary rulings is guaranteed;


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