Traduction de «cases listed under » (Anglais → Français) :

Le cas visé au point c bis) est abordé à l'article 10, paragraphe 2. Il convient donc de l'ajouter à la liste.

3. Pour les projets énumérés à l'annexe II, soumis à un examen au cas par cas, en application de l'article 4 paragraphe 2, le maître d'ouvrage fournit des informations sur les caractéristiques du projet, son impact potentiel sur l'environnement et les mesures envisagées pour éviter et réduire les incidences notables sur l'environnement.

Le titre de séjour peut être retiré à tout moment si les conditions relatives à la délivrance ne sont plus remplies, en particulier dans les cas énumérés à l’article 14 [points a) à e)].

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission observent que toutes les dispositions à caractère non essentiel de l'acte législatif de base, qui sont désormais répertoriées à l'article 51 du règlement (délégation de pouvoirs), peuvent devenir à l'avenir, à tout moment, un élément politiquement important du régime de contrôle de la CPANE, auquel cas le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent que l'un des deux législateurs, à savoir le Conseil ou le Parlement européen, peut immédiatement exercer son droit d'objection à un projet d'acte délégué de la Commission ou son droit de révocation des pouvoirs délégués ainsi qu ...[+++]'il est prévu respectivement à l'article 48 et à l'article 49 du règlement.

Pour ajouter à la confusion, l'article 34 de la proposition prévoit la création d'un comité scientifique qui jouerait un rôle consultatif et qui correspondrait aux critères de l'article 3 de la décision précitée sur la comitologie, mais dont les fonctions et les compétences se voient amenuisées par rapport à celles qui étaient les siennes depuis 1992.

111. En vertu du cadre réglementaire, ces obligations doivent uniquement être imposées aux entreprises qui ont été désignées comme puissantes sur un marché pertinent, sauf dans certains cas déterminés décrits à la section 4.3.