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Attestation de bonne vie et moeurs
Avoir une bonne conduite
Bonnes moeurs
Bonnes moeurs
Caractère
Certificat de bonne vie et moeurs
Certificat de bonnes moeurs
Certificat de bonnes vie et moeurs
Certificat de moralité
Contraire aux bonnes moeurs
Contraire aux moeurs
Moeurs
Morale
être de bonne vie et de bonnes moeurs

Traduction de «certificat de bonnes moeurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité

certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate


Loi sur la documentation judiciaire et les certificats de bonne vie et moeurs

Judicial Records and Certificates of Good Behaviour Act


certificat de bonnes vie et moeurs

certificate of good conduct


certificat de bonnes vie et moeurs

certificate of character


avoir une bonne conduite [ être de bonne vie et de bonnes moeurs ]

be of good character


contraire aux moeurs | contraire aux bonnes moeurs

immoral






morale (publique) | bonnes moeurs, conduite | sens moral, principes moraux

morality (public -)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les responsables de Monsanto se sont servis de votre rapport avec ostentation, déclarant, essentiellement, que cela représentait pour eux un certificat de bonne vie et moeurs.

Monsanto has used your report in a glorious fashion, saying, in essence, that they got a clear bill of health.


M. Robert Groves: Je dirais simplement que bien que ce soit de bonnes moeurs et de bonne éthique, c'est mauvais sur le plan du droit constitutionnel.

Mr. Robert Groves: I would simply say while that is good morals and good ethics, it's very bad constitutional law.


Ainsi, le Tribunal décide que, dans la mesure où l’enregistrement d’une marque doit être refusé si elle est contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs dans seulement une partie de l’Union – y compris dans un seul État membre – il n’est pas nécessaire d’apprécier les autres éléments relatifs à la perception du public pertinent situé en Lettonie et en République tchèque.

The General Court rules that, in so far as the registration of a mark must be refused if it is contrary to public policy and to accepted principles of morality in only part of the European Union - including in a single Member State -, there is no need to analyse other elements relating to the perception of the relevant public in Latvia and the Czech Republic.


5. Dans les quatre-vingt-dix jours suivant une inspection visée au paragraphe 1, un certificat de bonnes pratiques de fabrication est délivré au fabricant, à l'importateur ou au distributeur en gros si l'inspection aboutit à la conclusion que cette personne respecte les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication ou de distribution prévus par la législation communautaire.

5. Within 90 days of an inspection as referred to in paragraph 1, a certificate of good manufacturing practice or good distribution practice shall be issued to the manufacturer, importer, or wholesale distributor if the outcome of the inspection shows that the person complies with the principles and guidelines of good manufacturing practice or good distribution practice as provided for by Community legislation.


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Pour obtenir un badge, les lobbyistes doivent remplir un formulaire d'accréditation accompagné d'un certificat de bonne vie et moeurs, d'une lettre signée par la police.

In order to obtain a badge, lobbyists must fill out an accreditation form and provide a character reference and a letter signed by the police.


Enfin, si le règlement n°40/94, ne s'oppose pas à ce que l’usage d’une marque communautaire soit interdit sur la base de règles nationales relatives à l’ordre public et aux bonnes mœurs, cette faculté n'est pas pertinente quant à la question de savoir si cette marque a été enregistrée en conformité avec les dispositions du règlement relatives à l'ordre public et aux bonnes moeurs.

Finally, although Regulation No 40/94 does not preclude the use of a Community trade mark from being prohibited on the basis of national rules relating to public policy and accepted principles of morality, that power is irrelevant with regard to whether that trade mark was registered in accordance with the provisions of the Regulation relating to public policy and accepted principles of morality.


Dans de nombreux pays, elles sont considérées comme des auteurs d'actes délictueux plutôt que comme des victimes de la criminalité et elles sont poursuivies pour violation des lois sur l'immigration, pour prostitution ou pour des crimes et délits que le législateur englobe sous les désignations d' "outrage aux bonnes moeurs", de "vagabondage", etc.

In many countries, such persons are regarded as wrongdoers rather than as victims of crime and prosecuted for breaches of immigration laws, prostitution, or serious or lesser indictable offences that the law subsumes under terms such as ‘indecency’, ‘vagrancy’, and the like.


6. Les États membres tiennent à jour, pour les certificats de bonnes pratiques de fabrication émis par leurs autorités compétentes, un registre communautaire des certificats de bonnes pratiques de fabrication.

6. Member States shall maintain, for the certificates of good manufacturing practice issued by their competent authorities, a Community register of certificates of good manufacturing practice.


par la liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, cette liste étant appuyée de certificats de bonne exécution pour les travaux les plus importants; ces certificats indiqueront le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et préciseront s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin; le cas échéant, ces certificats seront transmis directement à l'adjudicateur par l'autorité compétente;

a list of the works carried out over the past five years, accompanied by certificates of satisfactory execution for the most important works; the certificates shall indicate the value, date and site of the works and shall specify whether they were carried out according to the rules of the trade and properly completed; where necessary, the competent authority shall submit these certificates to the contracting authority direct;


L'arrêt de la Cour explique que les notions mises en avant par les Pays-Bas, comme l'ordre public ou les bonnes moeurs, sont suffisamment claires, et que les contradictions supposées, particulièrement en ce qui concerne la brevetabilité végétale, ne sont qu'apparentes.

The Court's judgment makes the point that the concepts highlighted by the Netherlands, such as ordre public or morality, are sufficiently clear, and that the supposed contradictions, particularly as regards the patentability of plant varieties, are merely apparent contradictions.




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certificat de bonnes moeurs ->

Date index: 2021-10-21
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