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Chambre de Recours des Ecoles européennes
Chambre de recours
Chambre de recours
Chambre de recours de l'OEB
Chambre de recours de l'OHMI
Chambre de recours de l'Office européen des brevets
Chambre des recours

Traduction de «chambre de recours de l'oeb » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
chambre de recours de l'OEB | chambre de recours de l'Office européen des brevets

Board of Appeal of the European Patent Office | EPO Board of Appeal


chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI

Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal


Chambre de recours | Chambre de Recours des Ecoles européennes

Complaints Board


Chambre de recours (1) | Chambre des recours (2)

Appeals Chamber | Appellate Chamber
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. La grande chambre visée à l'article 135, paragraphe 2, est composée de neuf membres, dont le président des chambres de recours, les présidents de chambre, le rapporteur désigné avant renvoi à la grande chambre si tel est le cas, et les membres tirés par rotation d'une liste composée de tous les membres des chambres de recours autres que le président des chambres de recours et les présidents de chambre».

2. The Grand Board referred to in Article 135(2) shall comprise nine members, including the President of the Boards of Appeal, the chairmen of the Boards, the rapporteur designated prior to referral to the Grand Board, if applicable, and members drawn in rotation from a list comprising the names of all members of the Boards of Appeal other than the President of the Boards of Appeal and the chairmen of the Boards’.


2. La grande chambre visée à l'article 165, paragraphe 2, est composée de neuf membres, dont le président des chambres de recours, les présidents de chambre, le rapporteur désigné avant renvoi à la grande chambre si tel est le cas, et les membres tirés par rotation d'une liste composée de tous les membres des chambres de recours autres que le président des chambres de recours et les présidents de chambre.

2. The Grand Board referred to in Article 165(2) shall comprise nine members, including the President of the Boards of Appeal, the chairmen of the Boards, the rapporteur designated prior to referral to the Grand Board, if applicable, and members drawn in rotation from a list comprising the names of all members of the Boards of Appeal other than the President of the Boards of Appeal and the chairmen of the Boards.


2. est préoccupé par la récente décision de la grande chambre de recours de l'OEB dans les affaires G2/12 (tomates) et G2/13 (brocolis), qui pourrait entraîner une augmentation du nombre de brevets accordés par l'OEB pour des caractères naturels introduits dans de nouvelles variétés par le recours à des procédés essentiellement biologiques tels que le croisement et la sélection;

2. Expresses its concern regarding the recent decision of the Enlarged Board of Appeal of the EPO on Cases G2/12 (tomatoes) and G2/13 (broccoli), which could lead to more patents being granted by the EPO in respect of natural traits introduced into new varieties by means of essentially biological processes such as crossing and selection;


1. est préoccupé par le fait que la récente décision de la grande chambre de recours de l'OEB dans les affaires G2/12 (tomates) et G2/13 (brocolis) pourrait entraîner une augmentation du nombre de brevets accordés par l'OEB pour des caractères naturels introduits dans de nouvelles variétés par le recours à des procédés essentiellement biologiques tels que le croisement et la sélection;

1. Expresses its concern that the recent decision of the Enlarged Board of Appeal of the EPO on Cases G2/12 (tomatoes) and G2/13 (broccoli) could lead to more patents being granted by the EPO in respect of natural traits introduced into new varieties by means of essentially biological processes such as crossing and selection;


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1. est préoccupé par le fait que la récente décision de la grande chambre de recours de l'OEB dans les affaires G2/12 (tomates) et G2/13 (brocolis) pourrait entraîner une augmentation du nombre de brevets accordés par l'OEB pour des caractères naturels introduits dans de nouvelles variétés par le recours à des procédés essentiellement biologiques tels que le croisement et la sélection;

1. Expresses its concern that the recent decision of the Enlarged Board of Appeal of the EPO on Cases G2/12 (tomatoes) and G2/13 (broccoli) could lead to more patents being granted by the EPO in respect of natural traits introduced into new varieties by means of essentially biological processes such as crossing and selection;


1. est préoccupé par la récente décision de la grande chambre de recours de l'OEB dans les affaires G2/12 (tomates) et G2/13 (brocoli), qui pourrait entraîner une augmentation du nombre de brevets accordés par ce dernier pour des caractères naturels introduits dans de nouvelles variétés par le recours à des procédés essentiellement biologiques tels que le croisement et la sélection;

1. Expresses its concern about the recent decision of the Enlarged Board of Appeal of the EPO in Cases G2/12 (tomatoes) and G2/13 (broccoli), which could lead to an increase in the number of patents, granted by the EPO, for natural traits which are introduced into new varieties by using essentially biological processes such as crossing and selection;


– vu la décision de la grande chambre de recours de l'Office européen des brevets (OEB) du 25 mars 2015 dans les affaires G2/12 (tomates) et G2/13 (brocolis),

– having regard to the decision of the Enlarged Board of Appeal of the European Patent Office (EPO) of 25 March 2015 in Cases G2/12 (on tomatoes) and G2/13 (on broccoli),


Une telle décision, qui n'est donc plus susceptible de recours juridique devant l'OEB, peut être prononcée par la chambre d'opposition ou, en cas de pourvoi, par la chambre de recours de l'OEB.

Such a final decision, i.e. a decision that is no longer subject to further legal remedy before the European Patent Office, can be issued by the Opposition Division or where an appeal is filed by the Board of Appeal of the European Patent Office.


2. La grande chambre visée à l'article 135, paragraphe 2, est composée de neuf membres, dont le président des chambres de recours, les présidents de chambre, le rapporteur désigné avant renvoi à la grande chambre si tel est le cas, et les membres tirés par rotation d'une liste composée de tous les membres des chambres de recours autres que le président des chambres de recours et les présidents de chambre.

2. The Grand Board referred to in Article 135(2) shall comprise nine members, including the President of the Boards of Appeal, the chairmen of the Boards, the rapporteur designated prior to referral to the Grand Board, if applicable, and members drawn in rotation from a list comprising the names of all members of the Boards of Appeal other than the President of the Boards of Appeal and the chairmen of the Boards.


Afin de garantir une appréciation équilibrée des aspects tant juridiques que techniques des recours, il convient que des membres qualifiés des points de vue juridique et technique de la chambre de recours, tels que définis par le règlement (CE) no 1238/2007 de la Commission du 23 octobre 2007 établissant les règles concernant les qualifications des membres de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques participent à chaque procédure de recours.

In order to ensure a balanced evaluation of appeals from a legal and technical point of view, both legally and technically qualified members of the Board of Appeal as defined in Commission Regulation (EC) No 1238/2007 of 23 October 2007 on laying down rules on the qualifications of the members of the Board of Appeal of the European Chemicals Agency should participate in each appeal.




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chambre de recours de l'oeb ->

Date index: 2023-02-01
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