Traduction de «channel capacity » (Anglais → Français) :

Le traitement, dans le cadre de la circulation aérienne générale, des aéronefs d’État qui ne sont pas capables d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz risque d’aboutir à un alourdissement de la charge de travail du contrôle de la circulation aérienne et d’avoir une incidence négative sur la capacité et les niveaux de sécurité du réseau européen de gestion du trafic aérien.

Les fournisseurs de services de navigation évaluent l’incidence de la décision de faire descendre sous le FL 195 les aéronefs non pourvus d’un équipement radio capable d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz, en tenant compte de facteurs tels que l’altitude minimale de sécurité, et ils déterminent s’il est nécessaire d’apporter des changements à la capacité des secteurs ou à l’organisation/aux structures de l’espace aérien.

5. Les prestataires de services de la circulation aérienne veillent à ce que les aéronefs d’État non pourvus d’un équipement radio capable d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz puissent être pris en charge, à condition qu’ils puissent être traités de manière sûre dans les limites de capacité du système de gestion du trafic aérien, par des assignations de fréquences UHF ou de fréquences VHF à 25 kHz d’espacement.

7. Les prestataires de services de la circulation aérienne communiquent sur une base annuelle, à l’État membre qui les a désignés, leurs plans pour la gestion des aéronefs d’État non pourvus d’un équipement radio capable d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz, définis en tenant compte des limites de capacité liées aux procédures visées au paragraphe 6.

En d'autres termes, à moins qu'une petite entreprise connectée à une grande entreprise puisse démontrer au conseil qu'elle n'a pas la capacité de chaîne pour le faire, elle doit fournir à ses abonnés la même qualité de service que la grande entreprise en ce qui a trait à la distribution de CPAC dans les deux langues officielles.

L'ACTC respecte les conclusions tirées par le gouvernement à cet égard puisqu'elles reflètent le souci de maintenir un équilibre entre l'intérêt public et l'impact qu'aurait l'obligation d'assurer une distribution globale sur les petites entreprises ayant une capacité de canaux restreinte et disposant souvent de peu de moyens financiers pour assurer la transition au numérique dans un contexte, ajouterai-je, très compétitif et de prolifération du marché noir pour la réception des signaux, et qui ne permet pas la réception, entre autres par les gens du marché noir, du service CPAC (0915) [Traduction] M. Michael Hennessy: La transition au n ...[+++]umérique est donc essentielle si on veut assurer que le système canadien de radiodiffusion restera concurrentiel dans un monde où les frontières s'estompent de plus en plus.