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ACDM
Agent chargé du dossier
Agent chargé du dossier ministériel
Agent responsable du dossier
Agente chargée du dossier
Agente chargée du dossier ministériel
Agente responsable du dossier
Archives judiciaires
Associé chargé du dossier
Charge judiciaire
Chargé de cas des dossiers importants
Chargé de dossier d'audit
Chargé de dossier de vérification
Chargé de dossiers importants
Chargé de dossiers judiciaires
Conseiller chargé du dossier
Conseillère-référente justice
Dossier de la cour
Pièces de procédure
Référent éducatif

Traduction de «chargé de dossiers judiciaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice

legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator


agent chargé du dossier ministériel [ ACDM | agent chargé du dossier | agent responsable du dossier | agente chargée du dossier ministériel | agente chargée du dossier | agente responsable du dossier ]

ministerial case officer [ MCO | case officer ]


chargé de dossiers importants [ chargé de cas des dossiers importants ]

large file case manager


chargé de dossier d'audit [ chargé de dossier de vérification ]

audit case manager






superviser des employés chargés de dossiers d’indemnisation

advise claim examiners | lead claim inspectors | assist claim examiners | lead claim examiners


archives judiciaires | dossier de la cour | pièces de procédure

court records


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres peuvent prévoir que les droits visés aux articles 13, 14 et 16 sont exercés conformément au droit d'un État membre lorsque les données à caractère personnel figurent dans une décision judiciaire ou un casier ou dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une enquête judiciaire et d'une procédure pénale.

Member States may provide for the exercise of the rights referred to in Articles 13, 14 and 16 to be carried out in accordance with Member State law where the personal data are contained in a judicial decision or record or case file processed in the course of criminal investigations and proceedings.


Le taux de prise en charge des dossiers et le niveau de service varient aussi.

The take-up of cases and the level of service offered also vary across the network.


Toutefois, ces États membres prévoient également des possibilités d’accès direct pour la personne concernée dans des cas spécifiques, comme un accès à des dossiers judiciaires, ou bien pour obtenir des copies de leur dossier pénal ou de documents relatifs à leurs auditions par les services de police.

However, those Member States also provide for possibilities of direct access for the data subject in specific cases, such as access to judicial records, in order to obtain copies of own criminal records or of documents relating to own hearings by the police services.


4. Lorsque les données à caractère personnel figurent dans une décision de justice ou un dossier judiciaire lié à l’adoption d’une décision de justice, la rectification, l’effacement ou le verrouillage est effectué conformément aux règles nationales sur les procédures judiciaires.

4. When the personal data are contained in a judicial decision or record related to the issuance of a judicial decision, the rectification, erasure or blocking shall be carried out in accordance with national rules on judicial proceedings.


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4. Lorsque les données à caractère personnel figurent dans une décision de justice ou un dossier judiciaire lié à l’adoption d’une décision de justice, la rectification, l’effacement ou le verrouillage est effectué conformément aux règles nationales sur les procédures judiciaires.

4. When the personal data are contained in a judicial decision or record related to the issuance of a judicial decision, the rectification, erasure or blocking shall be carried out in accordance with national rules on judicial proceedings.


Toutefois, ces États membres prévoient également des possibilités d’accès direct pour la personne concernée dans des cas spécifiques, comme un accès à des dossiers judiciaires, ou bien pour obtenir des copies de leur dossier pénal ou de documents relatifs à leurs auditions par les services de police.

However, those Member States also provide for possibilities of direct access for the data subject in specific cases, such as access to judicial records, in order to obtain copies of own criminal records or of documents relating to own hearings by the police services.


La Commission relève que les autorités françaises ont déclaré la créance relative à l'aide au sauvetage auprès de l'administrateur judiciaire en charge du dossier du redressement judiciaire d'Ernault.

The Commission notes that the French authorities have registered the claim for the rescue aid with the official receiver in charge of the receivership of Ernault.


Par communication en date du 2 mars 2007, enregistrée à la Commission le 5 mars 2007, les autorités françaises ont informé la Commission qu'elles avaient, le 13 septembre 2006, déclaré la créance relative à l'aide au sauvetage auprès de l'administrateur judiciaire en charge du dossier Ernault.

By letter of 2 March 2007, registered as received by the Commission on 5 March, the French authorities informed the Commission that on 13 September 2006 they had registered their claim for the rescue aid with the official receiver in charge of the Ernault case.


En premier lieu, l'accroissement de la complexité et des coûts tient au fait que, dans un nombre non négligeable de cas, les dossiers judiciaires contiennent des informations émanant de différentes autorités.

In the first place, additional complexity and costs result from the fact that criminal files are in quite a number of cases composed of data originating from different authorities.


Lorsqu'un fait de contrefaçon est avéré, le tribunal des marques communautaires en charge du dossier rend une ordonnance interdisant au défendeur de poursuivre ses actes de contrefaçon.

If infringement is established, the competent Community trade mark court issues an order prohibiting the defendant from continuing the infringing activity.


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