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Chargé d'indemnisation en assurances
Chargé de mission environnement
Chargé des relations internationales
Chargée d'indemnisation en assurances
Chargée de mission en environnement
Chargée de mission environnement
Chargée des relations internationales
Convention HNS
Convention SNPD
Dégager la responsabilité de
FIPOL
Garantir
Garantir contre dommages ou responsabilité
Garantir contre toute responsabilité
Garantir et mettre hors de cause
Indemniser
Indemniser et dédommager
Indemniser et dégager de toute responsabilité
Indemniser et garantir
Langue chargée
Pente chargée de neige accumulée par le vent
Pente chargée de neige soufflée
Pente chargée de neige transportée par le vent
Pente chargée de neige ventée
Zone chargée de neige accumulée par le vent
Zone chargée de neige soufflée
Zone chargée de neige transportée par le vent
Zone chargée de neige ventée

Traduction de «chargée d'indemnisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances

claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler


Section chargée de l'exécution de l'accord d'indemnisation avec l'Egypte

Compensation Agreement Implementation sub-section


indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]

indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]


Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Conventi ...[+++]

HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Sub ...[+++]


Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]

International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]


chargé de mission environnement | chargée de mission en environnement | chargé de mission en environnement/chargée de mission en environnement | chargée de mission environnement

environmental policy consultant | policy officer | environmental policy officer | principal environmental policy officer


chargé des relations internationales/chargée des relations internationales | chargée des relations internationales | chargé de mission aux relations internationales/chargée de mission aux relations internationales | chargé des relations internationales

international development officer | international relations director | international manager | international relations officer


zone chargée de neige transportée par le vent [ zone chargée de neige accumulée par le vent | zone chargée de neige ventée | zone chargée de neige soufflée ]

wind-loaded pocket


pente chargée de neige transportée par le vent [ pente chargée de neige accumulée par le vent | pente chargée de neige ventée | pente chargée de neige soufflée ]

wind-loaded slope


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
dans le cas des systèmes d’indemnisation des investisseurs, les organismes qui administrent des systèmes d’indemnisation nationaux en application de la directive 97/9/CE, ou lorsque la gestion du système d’indemnisation des investisseurs est assurée par une entreprise privée, l’autorité publique chargée de la surveillance de ces systèmes conformément à cette directive.

with regard to investor compensation schemes, bodies which administer national compensation schemes pursuant to Directive 97/9/EC, or in the case where the operation of the investor compensation scheme is administered by a private company, the public authority supervising those schemes pursuant to that Directive.


iii)dans le cas des systèmes d’indemnisation des investisseurs, les organismes qui administrent des systèmes d’indemnisation nationaux en application de la directive 97/9/CE, ou lorsque la gestion du système d’indemnisation des investisseurs est assurée par une entreprise privée, l’autorité publique chargée de la surveillance de ces systèmes conformément à cette directive.

(iii)with regard to investor compensation schemes, bodies which administer national compensation schemes pursuant to Directive 97/9/EC, or in the case where the operation of the investor compensation scheme is administered by a private company, the public authority supervising those schemes pursuant to that Directive.


Dans le cas des systèmes d'indemnisation des investisseurs, cette expression désigne les organismes qui administrent des systèmes d'indemnisation nationaux en application de la directive 97/9/CE, ou lorsque la gestion du système d'indemnisation des investisseurs est assurée par une entreprise privée, l'autorité publique chargée de la surveillance de ces systèmes conformément à cette directive .

Where investor compensation schemes are concerned, competent authorities means bodies which administer national compensation schemes pursuant to Directive 97/9/EC, or in the case where the operation of the investor compensation scheme is administered by a private company, the public authority supervising these schemes, pursuant to that Directive .


Les victimes d’infraction commise dans un pays de l’UE autre que leur pays habituel de résidence peuvent demander à une autorité dans le pays dans lequel elles vivent (l’autorité chargée de l’assistance) des informations sur les modalités de demande d’indemnisation.

Victims of crimes committed in an EU country other than the one in which they usually live may ask an authority in the country in which they live (assisting authority) for information on how to apply for compensation.


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Les victimes d’infraction commise dans un pays de l’UE autre que leur pays habituel de résidence peuvent demander à une autorité dans le pays dans lequel elles vivent (l’autorité chargée de l’assistance) des informations sur les modalités de demande d’indemnisation.

Victims of crimes committed in an EU country other than the one in which they usually live may ask an authority in the country in which they live (assisting authority) for information on how to apply for compensation.


6. demande aux commissions mises en place par les autorités soudanaises, à savoir la commission pénale chargée d'établir les inculpations pénales et de mettre un terme aux allégations d'impunité, la commission d'indemnisation chargée d'évaluer les dommages et les pertes en vue d'une réparation des préjudices subis et la commission chargée d'étudier les données anthropologiques et sociologiques de la région afin de déterminer les droits d'accès et d'utilisation des terres et de l'eau, de s'atteler aux tâches qui leur ont été assignées; ...[+++]

6. Calls on the commissions set up by the Sudanese authorities, namely the criminal commission set up to frame charges of criminal offences and put an end to allegations of impunity, the compensatory commission set up to assess damage and loss with a view to restitution, and the commission set up to study the anthropology and sociology of the area in order to determine access and user rights to land and water, to proceed with the tasks mandated to them;


L'autorité de décision transmet la décision relative à la demande d'indemnisation, au moyen du formulaire type prévu à l'article 14, au demandeur et à l'autorité chargée de l'assistance dans les meilleurs délais, conformément à la législation nationale, après avoir rendu sa décision.

The deciding authority shall send the decision on the application for compensation, by using the standard form referred to in Article 14, to the applicant and to the assisting authority, as soon as possible, in accordance with national law, after the decision has been taken.


2 bis. L'autorité chargée de l'assistance fournit les traductions nécessaires en veillant à ce que la demande d'indemnisation et les rapports et pièces complémentaires soient présentés dans une langue acceptée par l'autorité à laquelle ils sont destinés.

2a. The assisting authority shall supply the necessary translations, ensuring that the application for compensation and the additional reports and documents are forwarded in a language that is accepted by the receiving authority.


2. L'autorité chargée de l'assistance aide le demandeur à remplir la demande d'indemnisation et veille, dans la mesure du possible, à ce qu'elle soit accompagnée de toutes les pièces justificatives et des rapports complémentaires éventuellement nécessaires.

2. The assisting authority shall assist the applicant in completing the application for compensation and shall ensure, as far as possible, that it is accompanied by any supporting documentation with whatever additional reports may be required.


2. L'autorité chargée de l'assistance aide le demandeur à remplir la demande d'indemnisation et veille, dans la mesure du possible, à ce qu'elle soit accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires.

2. The assisting authority shall assist the applicant in completing the application for compensation and shall ensure, as far as possible, that it is accompanied by any supporting documentation that may be required.


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