Traduction de «check competition restrictions » (Anglais → Français) :

enquêter sur des restrictions de la concurrence

accord restrictif de concurrence

empêcher la concurrence [ restreindre la concurrence | fausser la concurrence ]

obligation restrictive de concurrence

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction à la concurrence

clause de non-concurrence [ clause d'exclusivité de service ]

Comité du droit et de la politique de la concurrence [ Comité d'experts sur les pratiques commerciales restrictives ]

13. redoute que certaines pratiques des compagnies aériennes à bas coûts, qui opèrent souvent au départ des aéroports régionaux, entraînent une détérioration de la qualité du service pour les passagers et des conditions de travail; vu les pratiques commerciales agressives actuellement adoptées par certaines compagnies à bas coûts opérant au départ des aéroports régionaux en vue de tirer parti de leur position dominante, et étant donné que les activités commerciales sont une source de revenus majeure pour les aéroports régionaux, s'inquiète de la règle du «bagage unique» et d'autres restrictions ...[+++] relatives à la franchise du bagage de cabine imposées par certaines compagnies aériennes; estime que ces pratiques constituent une violation du droit de la concurrence et considère que de telles restrictions peuvent constituer un abus de position du transporteur; demande par conséquent aux États membres de définir des plafonds communs à imposer aux compagnies aériennes concernant de telles restrictions et estime que les éventuels contrôles relatifs aux restrictions en matière de poids et de dimensions des bagages devraient avoir lieu avant l'arrivée à la porte d'embarquement;

13. redoute que certaines pratiques des compagnies aériennes à bas coûts, qui opèrent souvent au départ des aéroports régionaux, entraînent une détérioration de la qualité du service pour les passagers et des conditions de travail; vu les pratiques commerciales agressives actuellement adoptées par certaines compagnies à bas coûts opérant au départ des aéroports régionaux en vue de tirer parti de leur position dominante, et étant donné que les activités commerciales sont une source de revenus majeure pour les aéroports régionaux, s'inquiète de la règle du "bagage unique" et d’autres restrictions ...[+++] relatives à la franchise du bagage de cabine imposées par certaines compagnies aériennes; estime que ces pratiques constituent une violation du droit de la concurrence et considère que de telles restrictions peuvent constituer un abus de position du transporteur; demande par conséquent aux États membres de définir des plafonds communs à imposer aux compagnies aériennes concernant de telles restrictions et estime que les éventuels contrôles relatifs aux restrictions en matière de poids et de dimensions des bagages devraient avoir lieu avant l'arrivée à la porte d'embarquement;

Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Comme ces contrôles ont eu lieu à l’échelon local, je ne suis pas au courant de plaintes éventuelles, mais je dirais assez clairement - et c’est en cela que je rejoins l’honorable députée - que la question en l’occurrence n’est pas la protection de l’environnement ni la restriction de la liberté de déplacement des personnes, mais la sécurité. À tous ceux qui sont concernés, je voudrais dire - et ce faisant j’accorde mon soutien au personnel de sécurité chargé de procéder aux contrôles - que, lorsque la concurrence entraîne une augmentation du nombre de passagers, ce qui importe c’es ...[+++]t de garantir leur sécurité et non de leur imposer des restrictions.

Günter Gloser, président en exercice du Conseil . - (DE) Comme ces contrôles ont eu lieu à l’échelon local, je ne suis pas au courant de plaintes éventuelles, mais je dirais assez clairement - et c’est en cela que je rejoins l’honorable députée - que la question en l’occurrence n’est pas la protection de l’environnement ni la restriction de la liberté de déplacement des personnes, mais la sécurité. À tous ceux qui sont concernés, je voudrais dire - et ce faisant j’accorde mon soutien au personnel de sécurité chargé de procéder aux contrôles - que, lorsque la concurrence entraîne une augmentation du nombre de passagers, ce qui importe c’e ...[+++]st de garantir leur sécurité et non de leur imposer des restrictions.