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Cause d'exemption de peine
Circonstance excluant la culpabilité
Circonstance excluant la faute
Clear
Crédit de dégagement
Crédit dégagé
D'après les circonstances
Dans des circonstances particulières
Dans des circonstances spéciales
Dégagement
Dégager
Dégagé
En raison des circonstances
Eu égard aux circonstances
Exercer le droit de rachat
Libérer le bien grevé
Purger une hypothèque
Racheter
Racheter le bien grevé
Racheter une hypothèque
Rembourser
Risques réservés
Règle combinant équidistance-circonstances spéciales
Règle de l'équidistance et des circonstances spéciales
à cause de circonstances particulières
écrou HK dégagé
écrou HK dégagés
écrou HKL
écrou à créneaux dégagés
écrou à créneaux dégagés fendus

Traduction de «circonstances dégageant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
circonstances dégageant la responsabilité de l'entrepreneur [ risques réservés ]

excepted risks


(a)eu égard aux circonstances; (b)d'après les circonstances; (c)en raison des circonstances

(a)under the circumstances; (b)from the circumstances


dans des circonstances particulières [ à cause de circonstances particulières | dans des circonstances spéciales ]

in special cases [ in special circumstances ]


eu égard aux circonstances (1) | d'après les circonstances (2) | en raison des circonstances (3)

under the circumstances (1) | from the circumstances (2) | due to the circumstances (3)


règle de l'équidistance et des circonstances spéciales [ règle combinant équidistance-circonstances spéciales | règle qui combine l'équidistance avec le concept des circonstances spéciales ]

equidistance and special circumstances rule


écrou à créneaux dégagés | écrou HK dégagé | écrou HKL | écrou HK dégagés | écrou à créneaux dégagés fendus

hexagon castle nut | hex castle nut | castle nut | castellated nut | pinnacle nut


circonstance excluant la culpabilité | circonstance excluant la faute | cause d'exemption de peine

excuse | general defence | ground for excluding guilt | ground for excluding punishment


( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)

redeem


crédit de dégagement | crédit dégagé

decommitted appropriation


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Si, dans une poursuite pour violation ou inobservation de la présente loi, ou pour violation ou inobservation des lettres patentes, lettres patentes supplémentaires, loi spéciale ou statuts d’une compagnie ou corporation, contre une personne à laquelle le présent article s’applique, il paraît à la cour qui instruit l’affaire que cette personne est ou peut être responsable à l’égard d’une telle violation ou inobservation, mais qu’elle a agi d’une façon honnête et raisonnable et que, compte tenu de toutes les circonstances du cas, y compris les circonstances de sa nomination, elle pourrait équitablement être excusée d’avoir commis une ...[+++]

(2) Where in any proceeding for breach of or non-compliance with this Act or breach of or non-compliance with the letters patent, supplementary letters patent, Special Act, or by-laws of a company or corporation, against a person to whom this section applies, it appears to the court hearing the case that that person is or may be liable in respect of such breach or non-compliance, but that he has acted honestly and reasonably, and that, having regard to all the circumstances of the case, including those connected with his appointment, he ought fairly to be excused for such breach or non-compliance, that court may relieve him, either wholl ...[+++]


(2) Si, dans une poursuite pour violation ou inobservation de la présente loi, ou pour violation ou inobservation des lettres patentes, lettres patentes supplémentaires, loi spéciale ou statuts d’une compagnie ou corporation, contre une personne à laquelle le présent article s’applique, il paraît à la cour qui instruit l’affaire que cette personne est ou peut être responsable à l’égard d’une telle violation ou inobservation, mais qu’elle a agi d’une façon honnête et raisonnable et que, compte tenu de toutes les circonstances du cas, y compris les circonstances de sa nomination, elle pourrait équitablement être excusée d’avoir commis une ...[+++]

(2) Where in any proceeding for breach of or non-compliance with this Act or breach of or non-compliance with the letters patent, supplementary letters patent, Special Act, or by-laws of a company or corporation, against a person to whom this section applies, it appears to the court hearing the case that that person is or may be liable in respect of such breach or non-compliance, but that he has acted honestly and reasonably, and that, having regard to all the circumstances of the case, including those connected with his appointment, he ought fairly to be excused for such breach or non-compliance, that court may relieve him, either wholl ...[+++]


(52) Pour assurer la discipline financière, il convient de définir des modalités pour le dégagement de toute partie d'un engagement budgétaire au titre d'un programme opérationnel, en particulier lorsqu'un montant peut être exclu du dégagement, notamment lorsque le retard de mise en œuvre résulte de circonstances anormales, imprévisibles ou indépendantes de la volonté de la partie concernée, et dont les conséquences ne peuvent être évitées malgré la diligence dont celle-ci a fait preuve, ainsi que dans le cas où une demande de paiemen ...[+++]

(52) In order to ensure financial discipline, it is appropriate to define the arrangements for de-commitment of any part of the budget commitment in an operational programme, in particular where an amount may be excluded from de-commitment, in particular where delays in implementation result from circumstances which are independent of the party concerned, abnormal or unforeseeable and whose consequences cannot be avoided despite the diligence shown, as well as in a situation in which a request for payment has been made but for which the payment deadline has been interrupted or the payment suspended.


(51) En vue d'encourager le respect de la discipline financière, il convient de définir des modalités pour le dégagement de toute partie d'un engagement budgétaire au titre d'un programme, en particulier si un montant peut être exclu du dégagement, notamment lorsque le retard de mise en œuvre résulte de circonstances anormales, imprévisibles ou indépendantes de la volonté de celui qui les invoque, et dont les conséquences ne peuvent être évitées malgré la diligence dont il a fait preuve, et lorsqu'une demande de paiement a été faite, ...[+++]

(51) In order to encourage financial discipline, it is appropriate to define the arrangements for decommitment of any part of the budget commitment in a programme, in particular where an amount may be excluded from decommitment, notably when delays in implementation result from circumstances which are independent of the party concerned, abnormal or unforeseeable and whose consequences cannot be avoided despite the diligence shown as well as in a situation in which a request for payment has been made whose reimbursement has been interrupted or suspended .


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Compte tenu des circonstances exceptionnelles du passage aux règles de dégagement instituées par le présent règlement, les crédits qui, conformément à l'article 11 du règlement financier, ont été annulés en raison des dégagements opérés par la Commission pour l'exercice 2007, en application du premier alinéa de l'article 93, paragraphe 1, et de l'article 97 du règlement (CE) n° 1083/2006, sont reconstitués en tant que de besoin pour l'application du deuxième alinéa de l'article 93, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1083/2006.

In order to meet the exceptional circumstances of the transition to the de-commitment rules introduced by this Regulation, appropriations which have been cancelled because of de-commitments made by the Commission for the financial year 2007 in the implementation of the first subparagraph of Article 93(1) and Article 97 of Regulation (EC) No 1083/2006, pursuant to Article 11 of the Financial Regulation, shall be reconstituted to the extent necessary for the implementation of the second subparagraph of Article 93(1) of Regulation (EC) No 1083/2006.


Compte tenu des circonstances exceptionnelles du passage aux règles de dégagement instituées par le présent règlement, les crédits qui ont été annulés en raison des dégagements opérés par la Commission pour l'exercice 2007, en application du premier alinéa de l'article 93, paragraphe 1, et de l'article 97 du règlement (CE) n° 1083/2006, conformément à l'article 11 du règlement financier, sont reconstitués en tant que de besoin pour l'application du deuxième alinéa de l'article 93, paragraphe 1, du règlement 1083/2006.

In order to meet the exceptional circumstances of the transition to the decommitment rules introduced by this Regulation, appropriations which have been cancelled because of decommitments made by the Commission for the financial year 2007 in the implementation of the first subparagraph of Article 93(1) and of Article 97 of Regulation (EC) No 1083/2006, pursuant to Article 11 of the Financial Regulation, shall be reconstituted to the extent necessary for the implementation of the second subparagraph of Article 93(1) of Regulation (EC) No 1083/2006.


Compte tenu des circonstances exceptionnelles du passage aux règles de dégagement instituées par le présent règlement, les crédits qui ont été annulés en raison des dégagements opérés par la Commission pour l'exercice 2007, en application du premier alinéa de l'article 93, paragraphe 1, et de l'article 97 du règlement 1083/2006, conformément à l'article 11 du règlement financier, sont reconstitués en tant que de besoin pour l'application du deuxième alinéa de l'article 93, paragraphe 1, du règlement 1083/2006.

In order to meet the exceptional circumstances of the transition to the decommitment rules introduced by this Regulation, appropriations which have been cancelled because of decommitments made by the Commission for the financial year 2007 in the implementation of the first subparagraph of Article 93(1) and Article 97 of Regulation 1083/2006, pursuant to Article 11 of the Financial Regulation, shall be reconstituted to the extent necessary for the implementation of the second subparagraph of Article 93(1) of Regulation 1083/2006.


De nombreuses personnes trouvent la mort chaque année dans des circonstances particulièrement dramatiques en se retrouvant écrasés en dessous du véhicule sans pouvoir se dégager.

Many people die in particularly tragic circumstances every year through being trapped under vehicles.


Le Conseil est parvenu à un accord politique, sans préjudice des réserves parlementaires de certaines délégations et de l'examen de l'avis du Parlement européen, sur le projet de décision cadre sur la lutte contre la traite des êtres humains, en dégageant un consensus sur la seule question restée ouverte, à savoir le seuil minimum des sanctions pénales maximum à imposer aux personnes jugées coupable de trafic d'être humain (8 ans lorsqu'il existe des circonstances aggravantes).

The Council reached political agreement, without prejudice to the parliamentary reservations of certain delegations and the examination of the European Parliament's Opinion, on the draft Framework Decision on combating trafficking in human beings, by achieving consensus on the only question still outstanding, namely the lower threshold for the maximum penalties to be imposed on persons found guilty of trafficking in human beings (eight years where there are aggravating circumstances).


Dans des circonstances souvent difficiles, les programmes ont eu pour effet de dégager un consensus au sein de la région sur des priorités économiques et sociales fondamentales.

In often difficult circumstances, the programmes have succeeded in developing a consensus within the region on key economic and social priorities.


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