Traduction de «claims on private » (Anglais → Français) :

Monsieur le Président, les affirmations scandaleuses selon lesquelles nous intercepterons sans mandat les communications privées ne sont que pure invention.

G. considérant que l'application du droit de la concurrence aux niveaux de la Commission et des autorités de concurrence des États membres relève de la sphère publique et que relativement peu d'actions privées sont introduites devant les juridictions nationales, bien que plusieurs États membres aient pris ou vont prendre des mesures visant à faciliter, pour les particuliers, l'exercice du droit à réparation en cas de violation des règles de concurrence européennes,

James—Assiniboia, PCC): Monsieur le Président, le ministre de la Santé affirme que la prestation de services de santé privés chassera les employés du système public. Pourtant, le ministère de la Défense a confié à une entreprise privée le mandat de fournir du personnel médical supplémentaire dans ses installations militaires.

Ces groupes, et je songe encore au NPD, frémissent à l'idée que nous ayons des hôpitaux privés, prétendant que ces établissements se préoccupent plus de la rentabilité que des soins au patient.

Le calcul des demandes de prestations adressées à des sources de financement privées pour la restauration des dégâts ne doit pas être inclus dans la présente démarche, pour les raisons suivantes:

considérant que, pour combler les lacunes en question, il convient de prévoir que l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance est agréée exige de celle-ci qu'elle désigne des représentants chargés du règlement des sinistres résidant ou établis dans les autres États membres, qui réuniront toutes les informations nécessaires en relation avec les sinistres résultant de ce type d'accidents et prendront les mesures qui s'imposent pour régler les sinistres au nom et pour le compte de l'entreprise d'assurance, y compris le paiement de l'indemnisation ; que ces représentants chargés du règlement des sinistres doivent disposer de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des personnes subissant un préjudice du fait ...[+++] de ces accidents, et aussi pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des autorités nationales - y compris, le cas échéant, devant les juridictions, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de droit international privé portant sur l'attribution des compétences juridictionnelles ;