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Acte entre vifs
Agent clarifiant
Agent clarificateur
Au plus tard ...
Avis de mise à disposition
Clarifiant
Clauses de flexibilité
Disposition
Disposition concernant le fond
Disposition de droit substantif
Disposition de fond
Disposition de la loi
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition entre vifs
Disposition expresse
Disposition fondamentale
Disposition inter vivos
Disposition légale
Disposition matérielle
Disposition statutaire
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Fiche de mise à disposition
Lettre d'avis « navire prêt à charger »
Marges de flexibilité
Mise à disposition
Opération entre vifs
Prescription
Prescription de la loi
Provision
RDC
RPDC
Règlement portant dispositions communes
Sans délai

Traduction de «clarifier les dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clarifiant [ agent clarifiant | agent clarificateur ]

clarifying agent


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]

substantive provision


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition

notice of readiness


acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs

disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il y a lieu de clarifier certaines dispositions du règlement (CE) no 73/2009, en particulier en ce qui concerne les éléments sur lesquels portent les chiffres indiqués à l'annexe VIII dudit règlement et le lien avec la possibilité accordée aux États membres d'utiliser les crédits non dépensés dans le cadre du régime de paiement unique pour financer le soutien spécifique, sur la base de l'expérience acquise dans la mise en œuvre financière de ce règlement.

Certain provisions of Regulation (EC) No 73/2009, in particular as regards the elements covered by the figures set out in Annex VIII to that Regulation and the link with the possibility given to Member States to use the funds unspent in the single payment scheme to finance the specific support, should be clarified on the basis of experience gained in the financial implementation of that Regulation.


14. rappelle que, conformément à l'annexe XVI du règlement du Parlement, les déclarations d'évaluation doivent être adoptées et rendues publiques dans un délai de 24 heures après l'audition; fait toutefois remarquer que la procédure suivie dans les faits n'était pas conforme à cette disposition, étant donné que les déclarations d'évaluation n'ont été mises à disposition qu'après que la Conférence des présidents eut déclaré les auditions clôturées; insiste sur la nécessité de clarifier cette disposition pour permettre la publication ...[+++]

14. Recalls that, under Annex XVI to the Rules of Procedure, evaluation statements must be adopted and made public within 24 hours after the hearing; notes, however, that the procedure actually followed was not in conformity with that provision, as evaluation statements were made available only after the Conference of Presidents had declared the hearings closed; stresses the need to clarify that provision to allow publication of evaluation statements on a visible place on Parliament’s website 24 hours after the evaluation;


Des règles spécifiques devraient clarifier les dispositions relatives à l'achat de terrains avec le soutien d'instruments financiers.

Specific rules should clarify the provisions on the purchase of land with support provided by financial instruments.


L'objectif de ce rapport est de clarifier les dispositions législatives relatives au calendrier des enchères des quotas fixé par la directive 2003/87/CE.

The aim of this report is to clarify the legislative provisions on the timing of auctions of allowances as laid down in Directive 87/2003/EC.


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Modification de la directive 2003/87/CE afin de clarifier les dispositions relatives au calendrier des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Amendment of Directive 2003/87/EC clarifying provisions on the timing of auctions of greenhouse gas allowances


sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin de clarifier les dispositions relatives au calendrier des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre

on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council amending Directive 2003/87/EC clarifying provisions on the timing of auctions of greenhouse gas allowances


Il y a lieu de clarifier certaines dispositions relatives aux tâches de l'ordonnateur délégué, notamment les dispositions concernant les contrôles ex ante et ex post que l'ordonnateur délégué met en place ainsi que ses tâches d'établissement de rapports.

Some provisions regarding the duties of the authorising officer by delegation should be clarified, in particular those concerning the ex ante and ex post controls that the authorising officer by delegation puts in place as well as the latter's reporting duties.


– (PT) La proposition du Conseil vise à clarifier certaines dispositions relatives à l’importation et au lieu d’imposition des livraisons de gaz naturel et d’électricité, à intégrer dans le champ de la directive les dérogations accordées à la Bulgarie et à la Roumanie au moment de leur adhésion à l’UE, ainsi qu’à clarifier et confirmer la règle de base relative au droit à déduction, qui veut que ce droit ne naisse que dans la mesure où les biens et services sont utilisés par un assujetti pour les besoins de ses activités professionnelles.

– (PT) The Council’s proposal aims to clarify certain matters relating to the import and place of taxation of gas and electricity supplies to include the amendments agreed for the accession of Bulgaria and Romania to the EU within the scope of the directive, and to clarify and emphasise the basic rule of law to deduct, which states that this right only arises if the goods and services are used by a taxable person and for the needs of his/her business.


b)clarifie les dispositions du présent règlement en vue de favoriser une approche commune.

(b)clarify the provisions of this Regulation, with a view to promoting a common approach.


clarifie les dispositions du présent règlement en vue de favoriser une approche commune.

clarify the provisions of this Regulation, with a view to promoting a common approach.


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