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Avertissement
Avis d'exclusion de responsabilité
Avis d'exonération de responsabilité
Avis de non-responsabilité
Cesser clause
Clause d'exception
Clause d'exclusion
Clause d'exonération
Clause d'exonération de responsabilité
Clause d'irresponsabilité
Clause de cessation de responsabilité
Clause de d
Clause de dénégation de responsabilité
Clause de désaveu de responsabilité
Clause de limitation de responsabilité
Clause de non-responsabilité
Clause exclusive de responsabilité
Clause exonératoire
Clause exonératoire de responsabilité
Clause limitative de responsabilité
Déni de responsabilité
Désaveu de responsabilité
Formule dégageant la responsabilité
Stipulation d'exonération
Stipulation de non-responsabilité

Traduction de «clause de désaveu de responsabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]

disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]


clause d'exception | clause d'exonération | clause d'exonération de responsabilité | clause limitative de responsabilité

exception clause


avis de non-responsabilité | clause de non-responsabilité | clause d'irresponsabilité | avis d'exonération de responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | avis d'exclusion de responsabilité

disclaimer | legal disclaimer


clause exonératoire de responsabilité [ clause d'exonération de responsabilité | clause exonératoire | clause d'exonération | stipulation de non-responsabilité ]

exculpatory provision


clause de non-responsabilité | clause exclusive de responsabilité | clause d'irresponsabilité | clause d'exonération de responsabilité

exemption clause


clause de limitation de responsabilité [ clause de cessation de responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | cesser clause ]

limitation of liability clause [ cesser clause ]


clause de non-responsabilité | clause d'exclusion | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération

exemption clause | exoneration clause | non-liability clause


clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité

exculpatory clause


désaveu de responsabilité

disclaimer of responsibility
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est parce que si nos fournisseurs ont un désaveu de responsabilité dans leur information, nous ne pouvons pas nous-mêmes transmettre cette information sans désaveu de responsabilité.

That's because if our suppliers have a legal disclaimer on their information, we cannot, in our own right approach, pass that information on without a legal disclaimer.


Les sociétés de classification prévoient un désaveu de responsabilité sur tous leurs documents, et plusieurs affaires judiciaires ont démontré qu'elles étaient à l'abri de toute poursuite, même lorsqu'il existe des preuves de négligence.

The classification societies include disclaimers of responsibility in all their documents and several court cases over the years have shown them immune from being sued, even where there is evidence of negligence.


Nous avons en outre une clause de désaveu qui permet au gouvernement fédéral d'invalider les lois provinciales qui entravent le commerce interprovincial ou qui, au fond, portent atteinte aux pouvoirs fédéraux.

Also, we have a disallowance provision that says if there are provincial statutes that intervene or impede or damage, in effect, federal powers, then the federal government has the ability to disallow those statutes.


10. invite le Conseil et la Commission à prévoir une clause contraignante sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans toutes les conventions d'investissement et dans tous les accords commerciaux signés par l'Union européenne et à fonder cette clause sur les principes de la RSE définis au niveau international, notamment dans les lignes directrices de l'OCDE révisées en 2010 et dans les normes des Nations unies (en particulier les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme), de l'OIT et de l'Union elle-même; propose que cette clause har ...[+++]

10. Calls on the Council and the Commission to include a binding CSR clause in all bilateral trade and investment agreements signed by the EU, on the basis of principles of CSR as defined at the international level, including in the 2010 update of the OECD Guidelines and in the standards defined by the UN (in particular the UN Guiding Principles on Business and Human Rights), the ILO and the EU; suggests that this clause should harmonise existing standards and concepts in order to ensure comparability and fairness and that it should contain measures for the monitoring of the effective implementation of these principles at EU level;


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15. invite le Conseil et la Commission à prévoir une clause contraignante sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans toutes les conventions d'investissement et dans tous les accords commerciaux signés par l'Union européenne et à fonder cette clause sur les principes de la RSE définis au niveau international, notamment dans les lignes directrices de l'OCDE révisées en 2010 et dans les normes des Nations unies (en particulier les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme), de l'OIT et de l'Union elle-même; propose que cette clause har ...[+++]

15. Calls on the Council and the Commission to include a binding corporate social responsibility (CSR) clause in all bilateral trade and investment agreements signed by the EU, on the basis of the CSR principles, as defined at international level, including in the 2010 update of the OECD Guidelines and standards defined by the UN (in particular the UN Guiding Principles on Business and Human Rights), the ILO and the EU; suggests that this clause harmonise existing standards and concepts in order to ensure comparability and fairness and that it contain measures for the monitoring of the effective implementation of these principles at EU ...[+++]


16. invite la Commission à rédiger, pour être examiné lors d'une des premières réunions du Conseil de coopération, un projet de clause contraignante sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) qui se fonde sur des principes de RSE définis au niveau international, notamment dans la version actualisée en 2010 des lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et dans les normes de l'ONU, de l'Organisation internationale du travail (OIT) et de l'Union européenne; suggère que cette clause harmonise les normes et les concepts ex ...[+++]

16. Calls on the Commission to draft a binding corporate social responsibility (CSR) clause for consideration at one of the first meetings of the Cooperation Council, based on CSR principles as defined at international level, including in the 2010 update of the OECD Guidelines and in the standards defined by the UN, the ILO and the EU; suggests that this clause should harmonise existing standards and concepts, in order to ensure comparability and fairness, and that it should set out measures to implement these principles at EU level, such as requirements to monitor the activities of companies, their subsidiaries and supply chains, and t ...[+++]


5. se dit préoccupé du fait que le projet de mandat de la Commission pour les négociations relatives aux investissements avec l'Inde, et en particulier son objectif étriqué, la large définition du terme "investissement", le manque de précision quant au recours à des normes de protection, l'inclusion d'une clause de protection, l'absence de référence aux normes sociales et environnementales et les modifications limitées proposées au régime de règlement des litiges, aillent à l'encontre de la résolution du Parlement sur la future politique européenne en matière d'investissements, qui demande l'inclusion d'une clause rela ...[+++]

5. Is alarmed that the Commission’s draft mandate for investment negotiations with India, and in particular its narrow objective, the wide definition of the term investment, the unspecified use of protection standards, the inclusion of an umbrella clause, the silence on social and environmental standards and the narrow changes proposed for the dispute settlement regime go against the Parliament’s resolution on the future EU investment policy, which has called for corporate social responsibility as a core element of any investment chap ...[+++]


28. réitère sa demande, eu égard aux chapitres sur l'investissement qui figurent dans les accords de libre-échange (ALE) plus larges, pour qu'une clause relative à la responsabilité sociale des entreprises ainsi que des clauses sociales et environnementales effectives soient intégrées dans chaque ALE conclu par l'Union européenne;

28. Reiterates, with regard to the investment chapters in wider FTAs, its call for a corporate social responsibility clause and effective social and environmental clauses to be included in every FTA the EU signs;


General Motors sait certainement comment décliner toute responsabilité en matière de garantie, étant donné que dans le manuel du propriétaire de 1996, on retrouve une clause d'exonération de responsabilité au sujet de l'utilisation du méthanol dans le véhicule.

General Motors certainly knows how to disclaim warranty responsibility since the 1996 owner's manual contains a disclaimer regarding the use of methanol in the vehicle.


C'est pourquoi vous demandez une clause d'exonération de responsabilité, une clause nonobstant, pour garantir la protection de vos droits.

This is why you are asking for an exculpatory clause, a notwithstanding clause, to be sure that your rights are protected.


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