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Cautionnement de bonne fin à responsabilité partagée
Clause both-to-blame
Clause d'abordage en cas de faute commune
Clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre
Clause de faute commune en cas d'abordage
Clause de la responsabilité partagée
Clause de responsabilité non partagée
Clause de responsabilité partagée
Clause de responsabilité partagée en cas d'abordage
Clause de responsabilité réciproque
Clause en cas de faute des deux parties
Responsabilité partagée

Traduction de «clause de responsabilité partagée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]

both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]


clause de responsabilité partagée en cas d'abordage | clause both-to-blame

both-to-blame collision clause | both-to-blame clause


clause de responsabilité partagée

both to blame clause both to blame clause | both-to-blame clause both-to-blame clause


clause de responsabilité partagée en cas d'abordage

both-to-blame collision clause both-to-blame collision clause


clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de responsabilité partagée en cas d'abordage

both-to-blame collision clause


clause de responsabilité réciproque [ clause de la responsabilité partagée ]

cross liability clause


clause de responsabilité non partagée

innocent insured provision [ severability provision ]


cautionnement de bonne fin à responsabilité partagée

cross liability relating to


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
subsidiarité, proportionnalité et responsabilité partagée par la responsabilité partagée, l’engagement et les actions concrètes à tous les niveaux des pays de l’UE et de leurs autorités et des organismes régionaux et locaux.

subsidiarity, proportionality and shared responsibility - through the concept of shared responsibility, commitment and practical actions at all levels from EU countries and their authorities to regional and local bodies.


Comme l'a déjà souligné la Commission[22], il s'agit là d'une responsabilité partagée: en effet, aucune des parties prenantes n'a les moyens d'assurer la sécurité et la résilience de toutes les infrastructures des TIC et d'assumer l'ensemble des responsabilités qui en découlent.

As the Commission already highlighted[22], this is a shared responsibility: no single stakeholder has the means to ensure the security and resilience of all ICT infrastructures and to carry all the related responsibilities.


Il répond aussi à notre responsabilité partagée dans la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

It also responds to our shared responsibility to implement the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities.


2.Une gestion partagée de la frontière européenne: l'intensification des mesures en Méditerranée décidée par les États membres démontre que la gestion des frontières extérieures relève de plus en plus d'une responsabilité partagée.

2.A shared management of the European border: The scaling up of action in the Mediterranean exposes the reality of the management of external borders increasingly being a shared responsibility.


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Une gestion partagée de la frontière européenne: l'intensification des mesures en Méditerranée décidée par les États membres démontre que la gestion des frontières extérieures relève de plus en plus d'une responsabilité partagée.

A shared management of the European border: The scaling up of action in the Mediterranean exposes the reality of the management of external borders increasingly being a shared responsibility.


Liberté, sécurité et justice: partager les responsabilités et veiller à la solidarité Donner une signification concrète aux concepts de responsabilités partagées et de solidarité entre États membres en prévoyant des ressources financières adéquates permettant d'atteindre les objectifs de liberté, de sécurité et de justice de la manière la plus efficace.

Freedom, Security and Justice: sharing responsibility and solidarity Give practical meaning to notions of shared responsibility and solidarity between Member States by providing adequate financial resources that can meet the objectives of Freedom, Security and Justice in the most efficient way.


Cette responsabilité partagée est le principe qui sous-tend l'article 16 du traité CE, lequel confie à la Communauté et aux États membres la responsabilité de veiller, dans les limites de leurs compétences respectives, à ce que leurs politiques permettent aux opérateurs de services d'intérêt économique général de remplir leurs missions.

This shared responsibility is the concept underlying the provision of Article 16 of the EC Treaty that confers responsibility upon the Community and the Member States to ensure, each within their respective powers, that their policies enable operators of services of general economic interest to fulfil their missions.


Cette responsabilité partagée est le principe qui sous-tend l'article 16 du traité CE, lequel confie à la Communauté et aux États membres la responsabilité de veiller, dans les limites de leurs compétences respectives, à ce que leurs politiques permettent aux opérateurs de services d'intérêt économique général de remplir leurs missions.

This shared responsibility is the concept underlying the provision of Article 16 of the EC Treaty that confers responsibility upon the Community and the Member States to ensure, each within their respective powers, that their policies enable operators of services of general economic interest to fulfil their missions.


Naturellement, le principe de responsabilités partagées s'applique également à la Communauté qui doit, par exemple, assumer ses propres responsabilités de contrôle des exportations.

Of course, the principle of shared responsibility also applies to the Community which must, for example, assume its own responsibilities for controlling exports.


[50] La protection des intérêts financiers est liée à des responsabilités existantes des institutions et, en particulier, de la Commission au titre de la bonne exécution du budget (articles 274 à 276 CE), en corrélation étroite avec la responsabilité partagée prévue à l'article 280 CE.

[50] The protection of financial interests is connected with existing responsibilities for the institutions and, in particular, of the Commission under the proper implementation of the budget (Articles 274 to 276 EC), in close correlation with shared liability provided for in Article 280 EC.




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Date index: 2022-12-15
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