Traduction de «clearing sector retainer assembly » (Anglais → Français) :

l'obligation de conserver ou de fournir, sur support papier ou en format électronique, le contrat de travail ou tout document équivalent au sens de la directive 91/533/CEE du Conseil et/ou d'en conserver des copies, y compris, s'il y a lieu, les informations supplémentaires visées à l'article 4 de ladite directive, les fiches de paie, les relevés d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier et les preuves du paiement des salaires ou des copies de documents équivalents; ces documents doivent être conservés pendant la durée du détachement en un lieu accessible et clairement identifié du territoire de l'État membre de détachement, comme le lieu de travail ou le site de construction ou encore, pour les travailleurs m ...[+++]obiles du secteur des transports, la base d'opération ou le véhicule avec lequel le service est fourni;

Il est clair qu'elles ont été ajoutées à ce projet de loi de façon à ce que le gouvernement du Canada puisse conserver des droits et des privilèges par rapport aux lois adoptées dans les assemblées législatives du pays. Je crois que cet amendement permettrait au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest d'avoir des droits qui se rapprochent de ceux dont jouissent les provinces.

l'obligation de conserver ou de fournir, sur support papier ou en format électronique, le contrat de travail ou tout document équivalent au sens de la directive 91/533/CEE du Conseil (13) et/ou d'en conserver des copies, y compris, s'il y a lieu, les informations supplémentaires visées à l'article 4 de ladite directive, les fiches de paie, les relevés d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier et les preuves du paiement des salaires ou des copies de documents équivalents; ces documents doivent être conservés pendant la durée du détachement en un lieu accessible et clairement identifié du territoire de l'État membre de détachement, comme le lieu de travail ou le site de construction ou encore, pour les travailleurs m ...[+++]obiles du secteur des transports, la base d'opération ou le véhicule avec lequel le service est fourni;

3. fait observer que ces défis croissants et les handicaps dont souffre le secteur viticole de l’UE rendent nécessaires des changements dans la réglementation, afin d'en améliorer tant la durabilité que la compétitivité, tout en conservant des mécanismes spécifiques d'organisation commune du marché (OCM); estime que la situation du secteur viticole européen requiert de l'Union européenne qu'elle adopte une position politique ferme visant à promouvoir la place des vins et du secteur viticole dans notre société, et ce grâce à une vérit ...[+++]able politique de promotion, de communication et de commercialisation mise en place au travers de l'OCM;

S'il est évident que le principe du multilinguisme intégral ne peut être mis en question au niveau de la séance plénière, dont les débats et les textes qu'elle adopte expriment la position officielle du Parlement européen, en tant qu'institution de l'Union européenne représentant directement l'ensemble des citoyens, une approche différenciée et plus fonctionnelle devrait en revanche pouvoir s'appliquer à tous les autres organes du Parlement, quelle qu'en soit la nature.

(9) Il apparaît opportun de conserver la structure du Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, tout en apportant les adaptations nécessaires pour améliorer son fonctionnement et en indiquant clairement la nature horizontale de ses compétences afin de couvrir tous les secteurs d'activité publics et privés conformément au champ d'application de la législation communautaire en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail.