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Aider des bénéficiaires de subventions
Bénéficiaire d'une protection subsidiaire
Bénéficiaire d'une sûreté réelle
Bénéficiaire de charge
Bénéficiaire de l'aide
Bénéficiaire de la protection subsidiaire
Bénéficiaire de sûreté réelle
Bénéficiaire en sous-ordre
Bénéficiaire net
Bénéficiaire subrogé
Bénéficiaire subrogée
Bénéficiaire subsidiaire
Bénéficiaires à parts égales
Bénéficiaires à égalité de parts
Co-bénéficiaires
Cobénéficiaires
Détenteur d'une charge
Détenteur d'une sûreté
Grevant
Marge
Marge bénéficiaire
Marge commerciale
Marge de commercialisation
Marge de profit
Pays bénéficiaire
Pourcentage de marge bénéficiaire
Ratio de marge bénéficiaire
Titulaire d'une sûreté
Titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
Titulaire de sûreté

Traduction de «co-bénéficiaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires

joint beneficiaries


bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire

beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection


bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]

aid recipient [ recipient country ]


bénéficiaire de charge | bénéficiaire de sûreté réelle | titulaire de sûreté

incumbrancer


bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

encumbrancer


marge commerciale [ marge bénéficiaire | marge de commercialisation ]

trading margin [ mark-up | profit margin ]




aider des bénéficiaires de subventions

aid grant recipient | support grant recipient | guide award recipient | help grant recipient


bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire

subrogated beneficiary


ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge

profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
22) "transmission de fonds" (money remittance), un service de paiement pour lequel les fonds sont reçus de la part d'un payeur, sans création de comptes de paiement au nom du payeur ou du bénéficiaire, à la seule fin de transférer un montant correspondant vers un bénéficiaire ou un autre prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire, et/ou pour lequel de tels fonds sont reçus pour le compte du bénéficiaire et mis à la disposition de celui-ci;

22". money remittance" means a payment service where funds are received from a payer, without any payment accounts being created in the name of the payer or the payee, for the sole purpose of transferring a corresponding amount to a payee or to another payment service provider acting on behalf of the payee, and/or where such funds are received on behalf of and made available to the payee;


Pour ce qui est des prélèvements, ledit règlement prévoit que le payeur donne son consentement à la fois au bénéficiaire et au prestataire de services de paiement du payeur (directement ou indirectement via le bénéficiaire) et que les mandats, ainsi que leurs modifications ultérieures ou leur révocation, sont conservés par le bénéficiaire ou par un tiers pour le compte du bénéficiaire.

With reference to direct debits, that Regulation envisages that the payer give consent both to the payee and to the payer's payment service provider (directly or indirectly via the payee), and that mandates, together with later modifications or cancellation, are stored by the payee or by a third party on behalf of the payee.


2. Lorsque, après que des droits au paiement ont été alloués aux bénéficiaires conformément au règlement (UE) no 1307/2013, il est établi que les paiements reçus par le bénéficiaire pour 2014, visés à l’article 26, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, ou la valeur des droits au paiement détenus par un bénéficiaire à la date du dépôt de sa demande de 2014, au sens de l’article 26, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement, ou la valeur unitaire des droits au paiement visée à l’article 26, paragraphe 5, dudit règlement, ou l’augmentation de la valeur unitaire des droits au paiement, prévue à l’article 30, paragraphe 10, dudit ...[+++]

2. Where, after payment entitlements have been allocated to beneficiaries in accordance with Regulation (EU) No 1307/2013, it is established that the payments received by a beneficiary for 2014 as referred to in the first subparagraph of Article 26(2) of that Regulation, or the value of the payment entitlements held by a beneficiary on the date of submission of his application for 2014 as referred to in the first subparagraph of Article 26(3) of that Regulation, or the unit value of the payment entitlements as referred to in Article 26(5) of that Regulation, or the increase of the unit value of payment entitlements as provided for in Art ...[+++]


«acquisition d'opérations de paiement»: un service de paiement fourni, directement ou indirectement, par un prestataire de services de paiement convenant par contrat avec un bénéficiaire d'accepter et de traiter les opérations de paiement du bénéficiaire engagées par un instrument de paiement du payeur, de telle sorte que les fonds soient transférés au bénéficiaire, notamment en assurant l'authentification, l'autorisation et les autres services liés à la gestion des flux financiers destinés au bénéficiaire, que le prestataire de services de paiement détienne ou non les fonds pour le compte du bénéficiaire.

38e'. acquiring of payment transaction' means a payment service provided, directly or indirectly, by a payment service provider contracting with a payee to accept and process the payee’s payment transactions initiated by a payer’s payment instrument, which results in a transfer of funds to the payee; the service could include providing authentication, authorisation, and other services related to the management of financial flows to the payee regardless of whether the payment service provider holds the funds on behalf of the payee.


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38 sexies". acquisition d'opérations de paiement": un service de paiement fourni, directement ou indirectement, par un prestataire de services de paiement convenant par contrat avec un bénéficiaire d'accepter et de traiter les opérations de paiement du bénéficiaire engagées par un instrument de paiement du payeur, de telle sorte que les fonds soient transférés au bénéficiaire, notamment en assurant l'authentification, l'autorisation et les autres services liés à la gestion des flux financiers destinés au bénéficiaire, que le prestataire de services de paiement détienne ou non les fonds pour le compte du bénéficiaire;

38e. “acquiring of payment transaction” means a payment service provided, directly or indirectly, by a payment service provider contracting with a payee to accept and process the payee’s payment transactions initiated by a payer’s payment instrument, which results in a transfer of funds to the payee; the service could include providing authentication, authorisation, and other services related to the management of financial flows to the payee regardless of whether the payment service provider holds the funds on behalf of the payee;


3. Si le bénéficiaire chef de file ne parvient pas à se faire rembourser par les autres bénéficiaires ou si l'autorité de gestion ne parvient pas à se faire rembourser par le bénéficiaire chef de file ou le bénéficiaire unique, l'État membre ou le pays tiers sur le territoire duquel le bénéficiaire concerné est situé ou, s'il s'agit d'un GECT, enregistré, rembourse à l'autorité de gestion toute somme indûment versée audit bénéficiaire.

3. If the lead beneficiary does not succeed in securing repayment from other beneficiaries or if the managing authority does not succeed in securing repayment from the lead or sole beneficiary, the Member State or third country on whose territory the beneficiary concerned is located or, in the case of an EGTC, is registered shall reimburse the managing authority any amounts unduly paid to that beneficiary.


124. se félicite de l'établissement du registre qui comporte des informations relatives aux bénéficiaires des paiements de la politique agricole commune dans les États membres; considère que cet outil constitue une étape importante vers une transparence accrue dans le secteur agricole; rappelle néanmoins que, conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne du 9 novembre 2010 invalidant la législation en ce qui concerne les personnes physiques , le règlement (CE) n° 259/2008 de la Commission a été modifié afin de limiter l'obligation de publier des informations relatives aux bénéficiaires ...[+++]

124. Welcomes the register providing information on beneficiaries of the Common Agricultural Policy payments in the Member States; considers this tool to be an important step towards more transparency in the agricultural sector; recalls, nevertheless, that in accordance with the ruling of the European Court of Justice of 9 November 2010 invalidating the legislation as regards natural persons , Commission Regulation (EC) No 259/2008 has been modified limiting the obligation to publish information on the beneficiaries of CAP payments to legal persons; notes the Commission's proposal for new transparency rules, adopted on 25 September 20 ...[+++]


En particulier, les montants déterminés par l'application d'une approche bénéficiaire par bénéficiaire devraient être autorisés, y compris lorsque ces montants sont déclarés par le bénéficiaire conformément à ses pratiques habituelles en matière de comptabilité analytique, en vue d'alléger la charge administrative et les frais supportés par ledit bénéficiaire spécifiquement à des fins d'information financière de l'Union.

In particular, amounts determined by the application of a beneficiary-by-beneficiary approach should be allowed, including where such amounts are declared by the beneficiary in accordance with its usual cost accounting practices, in order to alleviate the administrative burden and the costs borne by that beneficiary specifically for the purpose of financial reporting to the Union.


5. Si des contrôles ou audits révèlent l'existence d'erreurs, d'irrégularités, de fraudes ou de violations des obligations systémiques ou récurrentes imputables au bénéficiaire et ayant une incidence matérielle sur plusieurs subventions qui ont été octroyées audit bénéficiaire dans des conditions similaires, l'ordonnateur compétent peut suspendre la mise en œuvre de toutes les subventions concernées ou, le cas échéant, résilier les conventions ou décisions de subvention concernées passées avec ce bénéficiaire, en proportion de la gravité des erreurs, des irrégularités, des fraudes ou des violations des obligations, à condition que le bén ...[+++]

5. Where controls or audits demonstrate systemic or recurrent errors, irregularities, fraud or breach of obligations attributable to the beneficiary and having a material impact on a number of grants awarded to that beneficiary under similar conditions, the authorising officer responsible may suspend implementation of all the grants concerned or, where appropriate, terminate the concerned grant agreements or decisions with that beneficiary, in proportion to the seriousness of the errors, irregularities, fraud or of the breach of obligations, provided that the beneficiary has been given the opportunity to make observations.


3. Si le premier bénéficiaire ne parvient pas à se faire rembourser par un bénéficiaire, l'État membre sur le territoire duquel est établi le bénéficiaire concerné rembourse à l'autorité de certification la somme indûment versée audit bénéficiaire.

3. If the lead beneficiary does not succeed in securing repayment from a beneficiary, the Member State on whose territory the beneficiary concerned is located shall reimburse the certifying authority for the amount unduly paid to that beneficiary.


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