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Action avec privilège de participation
Action de pa
Action participante
Action participative
Action privilégiée avec droit de participation
Action privilégiée avec privilège de participation
Action privilégiée de participation
Action privilégiée participante
Action privilégiée participative
CDE
Code action
Code autovérificateur
Code d'action
Code d'action urgente
Code d'autocontrôle
Code d'autovérification
Code d'instructions pratiques
Code d'usages
Code de contrôle des erreurs
Code de détection d'erreur
Code de détection d'erreurs
Code de l'usage
Code de prescriptions techniques
Code de procédure pénale
Code de référence
Code des règles à suivre
Code détecteur d'erreur
Code détecteur d'erreurs
Loi sur les actions pénales

Traduction de «code d'action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








code demande d'action ou de description de la notification | demande d'intervention ou de notification, en code

action request/notification description code


les codes morphologiques M872-M879 avec code de comportement /3

morphology codes M872-M879 with behaviour code /3


code de l'usage | code de prescriptions techniques | code de référence | code des règles à suivre | code d'instructions pratiques | code d'usages

code of practice


Code de procédure pénale [ Loi sur les actions pénales ]

Code of Penal Procedure [ Penal Actions Act ]


action privilégiée de participation [ action participative | action privilégiée avec droit de participation | action privilégiée participante | action privilégiée avec privilège de participation | action participante | action avec privilège de participation | action privilégiée participative | action de pa ]

participating preferred share [ participating preferred stock | participating preferred | participating share | participating preference share | participating stock ]


code détecteur d'erreurs | CDE | code détecteur d'erreur | CDE | code d'autocontrôle | code de détection d'erreurs | CDE | code de détection d'erreur | CDE | code de contrôle des erreurs | code autovérificateur | code d'autovérification

error-detecting code | EDC | error detecting code | error detection code | error-detection code | self-checking code
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b.Mettre en œuvre le nouveau code de conduite commun pour les missions civiles relevant de la PSDC, une fois qu’il aura été adopté, notamment: en fournissant des formations au personnel lors de son entrée en service et avant son déploiement, des formations propres à chaque mission au personnel déployé et des formations spécialisées au personnel d’encadrement supérieur, en procédant à des actions de sensibilisation à l’intention du personnel des missions et des populations locales et en compilant des statistiques sur les cas de non-res ...[+++]

b.Implement the new common code of conduct for CSDP civilian missions, once it has been adopted, including through: pre-deployment and induction training for staff, mission-specific training to deployed staff, specialised training for senior staff, awareness-raising in missions and for local populations, and the compilation of statistics on breaches of the code.


Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultation ...[+++]

The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and ...[+++]


Depuis la présentation initiale du projet de code de conduite à la communauté internationale en juin 2012, les actions menées en application de la décision 2012/281/PESC «afin de soutenir la proposition de l'Union en vue d'un code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique» ont eu un rôle de sensibilisation en faveur du code de conduite et à l'appui du processus multilatéral.

Since the initial presentation of the draft Code of Conduct to the international community in June 2012, activities under Decision 2012/281/CFSP 'in support of the Union proposal for an international Code of Conduct for outer-space activities' have been instrumental in raising awareness on the Code of Conduct and in supporting the multilateral process.


b.Mettre en œuvre le nouveau code de conduite commun pour les missions civiles relevant de la PSDC, une fois qu’il aura été adopté, notamment: en fournissant des formations au personnel lors de son entrée en service et avant son déploiement, des formations propres à chaque mission au personnel déployé et des formations spécialisées au personnel d’encadrement supérieur, en procédant à des actions de sensibilisation à l’intention du personnel des missions et des populations locales et en compilant des statistiques sur les cas de non-res ...[+++]

b.Implement the new common code of conduct for CSDP civilian missions, once it has been adopted, including through: pre-deployment and induction training for staff, mission-specific training to deployed staff, specialised training for senior staff, awareness-raising in missions and for local populations, and the compilation of statistics on breaches of the code.


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Code de la synthèse: Agriculture / Cadre général / Actions structurelles / 2007-2013 Emploi et politique sociale / Actions pour la création d'emplois / Actions pour la création d'emplois / Actions positives Politique régionale / Dispositions et instruments de la politique régionale / 2007-2013: Cadre général

Summary code: Agriculture / General framework / Structural actions / 2007-2013 Employment and social policy / Job creation measures / Job creation measures / Positive actions Regional policy / Provisions and instruments of regional policy / 2007-2013: General Framework


Code de la synthèse: Agriculture / Cadre général / Actions structurelles / 2007-2013 Emploi et politique sociale / Politiques communautaires de l'emploi / Partenariat pour la croissance et l'emploi Emploi et politique sociale / Actions pour la création d'emplois / Actions pour la création d'emplois / Actions positives Politique régionale / Dispositions et instruments de la politique régionale / 2007-2013: Cadre général

Summary code: Agriculture / General framework / Structural actions / 2007-2013 Employment and social policy / Community employment policies / Partnership for growth and employment Employment and social policy / Job creation measures / Job creation measures / Positive actions Regional policy / Provisions and instruments of regional policy / 2007-2013: General Framework


Code de la synthèse: Emploi et politique sociale / Politiques communautaires de l'emploi / Les instruments des politiques communautaires de l'emploi Emploi et politique sociale / Situation sociale et situation de l'emploi en europe / Systèmes d'information et d'incitation pour l'emploi Emploi et politique sociale / Actions pour la création d'emplois / Actions pour la création d'emplois / Actions positives Emploi et politique sociale / Santé, hygiène et sécurité au travail / Dispositions générales Emploi et politique sociale / Protection sociale / Coordination des régimes de s ...[+++]

Summary code: Employment and social policy / Community employment policies / Community employment policy instruments Employment and social policy / Social and employment situation in Europe / Information and incentives Employment and social policy / Job creation measures / Job creation measures / Positive actions Employment and social policy / Health, hygiene and safety at work / General Specific provisions Employment and social policy / Social protection / Coordination of social security systems Employment and social policy / Equality between men and wom ...[+++]


ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 4: d'ici à la fin de 2010, réexaminer le cadre réglementaire de l'UE en matière de protection des données en vue de susciter davantage la confiance des individus et de renforcer leurs droits. Autres actions: d'ici à 2012, proposer un instrument optionnel relatif au droit des contrats, qui complète la directive sur les droits des consommateurs, pour remédier au cloisonnement du droit en la matière, notamment en ce qui concerne l'environnement en ligne; étudier d'ici à 2011, dans le cadre d'un livre vert, les initiatives concernant d'autres systèmes de règlement des litiges de consommateurs en vue de faire des propo ...[+++]

ACTIONS The Commission will: Key Action 4 Review the EU data protection regulatory framework with a view to enhancing individuals' confidence and strengthening their rights, by the end of 2010; Other actions: Propose by 2012 an optional contract law instrument complementing the Consumer Rights Directive to overcome the fragmentation of contract law, in particular as regards the online environment; Explore by 2011, via a Green Paper, initiatives on consumer Alternative Dispute Resolution in the EU with a view to making proposals for an EU-wide Online Dispute Resolution system for eCommerce transactions by 2012; Explore proposals in the field of collective redress, based on sta ...[+++]


se réjouit que les Nations unies aient commencé à œuvrer à l'achèvement de normes uniformes de conduite pour toutes les catégories de personnel engagées dans les missions de maintien de la paix; note que le plan d'action du groupe de travail énonce l'exigence qu'un ensemble de six principes clés soit incorporé à tous les codes de conduite du Comité permanent interagences, y compris une principe interdisant tout rapport sexuel avec des personnes de moins de 18 ans, quels que soient l'âge de la majorité ou l'âge du consentement en vigu ...[+++]

Welcomes the fact that work has begun in the United Nations on achieving a uniform standard of conduct for all categories of personnel involved in peacekeeping missions; notes that the Task Force Plan of Action outlines the requirement that a set of six core principles be incorporated into all codes of conduct of the Inter-Agency Standing Committee, including a principle prohibiting sexual activity with persons under the age of 18, regardless of the age of majority or age of consent applying locally; welcomes the fact that this code ...[+++]


SOULIGNANT la nécessité de mettre en œuvre les principes et les normes du code de conduite pour une pêche responsable adopté par la conférence de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (OAA) en 1995, notamment l’accord de 1993 visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, qui fait partie intégrante de ce code, ainsi que les plans d’action internationaux adoptés par l’OAA dans le cadre du code de conduite;

STRESSING THE NEED to implement the principles and standards of the Code of Conduct for Responsible Fisheries adopted by the Conference of the Food and Agriculture Organization of the United Nations (FAO) in 1995, including the Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas, 1993, which forms an integral part of the Code, as well as the International Plans of Action adopted by the FAO within the framework of the Code of Conduct;


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