Traduction de «collective employment contract » (Anglais → Français) :

convention nationale | convention collective nationale de travail [ CN | CCNT ]

convention collective de travail | contrat collectif de travail [ CCT ]

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]

contrat de travail [ contrat individuel de travail | contrat de louage de services | contrat d'engagement | contrat d'embauchage | contrat d'emploi | louage de services | louage de service personnel | louage de services personnels | contrat de louage de service personnel ]

contrat de travail du personnel

contrat de travail

contrat temporaire

caducité du contrat de travail | cessation du contrat de travail

contrat de travail à durée déterminée [ contrat de travail à durée limitée ]

frais de résiliation de contrats de travail

27.2 (1) Il est interdit à l'employeur de congédier un employé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient, ou de le priver d'un avantage lié à son emploi parce que : a) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a informé le commissaire que l'employeur ou une autre personne a contrevenu à l'une des dispositions de la section 1, ou a l'intention d'y contrevenir; b) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d'accomplir un acte qui constitue une contravent ...[+++]ion à l'une des dispositions de la section 1; c) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d'accomplir un acte nécessaire pour empêcher la contravention à l'une des dispositions de la section 1; d) l'employeur croit que l'employé accomplira un des actes prévus aux alinéas a), b) ou c). 2) Le présent article n'a pas pour effet de restreindre les droits d'un employé, que ce soit en général ou dans le cadre d'un contrat de travail ou d'une convention collective.

Il rallonge la période de calcul du temps de travail moyen, la faisant passer des quatre mois applicables actuellement à douze mois, il maintient l’opt-out, il s’attaque au temps de travail journalier fixe, au paiement des heures supplémentaires, aux jours de service et aux conventions collectives en général et il aide les employeurs dans leur entreprise de généraliser davantage encore les formes d’emploi flexible, lesquelles auront de graves et douloureuses répercussions sur les systèmes de sécurité sociale.

Il rallonge la période de calcul du temps de travail moyen, la faisant passer des quatre mois applicables actuellement à douze mois, il maintient l’opt-out , il s’attaque au temps de travail journalier fixe, au paiement des heures supplémentaires, aux jours de service et aux conventions collectives en général et il aide les employeurs dans leur entreprise de généraliser davantage encore les formes d’emploi flexible, lesquelles auront de graves et douloureuses répercussions sur les systèmes de sécurité sociale.

Les classes laborieuses et les pauvres doivent supporter la déréglementation et la privatisation d'organes et de services publics d'importance stratégique, l'écroulement complet des négociations salariales collectives, la mise en œuvre largement répandue de la flexicurité, des formes d'emplois temporaires flexibles ainsi que l'extension de la directive Bolkestein pour couvrir le secteur des soins de santé.