This part defines the right to salvage, the obligations in case of collisions, and the powers of inquiry into causes of death. Part 9 defines the responsibilities of the department as regards pollution prevention. Finally, part 11 deals with enforcement and various powers of the Minister of Transport.
Elle détermine les droits à une indemnité de sauvetage, les obligations des bâtiments en cas d'abordage et les pouvoirs d'enquête en matière de décès; la partie 9, qui détermine les responsabilités du ministre en matière de prévention de la pollution; et, finalement, la partie 11 qui porte sur l'application de la loi et les différents pouvoirs à la disposition du ministre des Transports.