Traduction de «commis au contrôle » (Français → Anglais) :

commis au contrôle du traitement des données [ commis au contrôle informatique ]

commis au contrôle de formulaires [ commis au contrôle de formules ]

commis au contrôle de la qualité | commise au contrôle de la qualité | préposé au contrôle de la qualité | préposée au contrôle de la qualité | employé au contrôle de la qualité | employée au contrôle de la qualité

commis au contrôle des statistiques

commis au contrôle de la production

commis principal | commise principale | commis principale | premier commis | première commise | première commis | commis supérieur | commise supérieure | commis supérieure | commis senior

commis de traitement de l'argent comptant

51. relève que pour sanctionner les actes terroristes commis dans des pays tiers par des citoyens européens ou par des ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union, il est nécessaire que la collecte de preuves soit possible dans les pays tiers, dans le plein respect des droits de l'homme; demande donc à l'Union d'œuvrer à la mise en place d'accords de coopération en matière judiciaire et répressive avec les pays tiers afin de faciliter la collecte de preuves dans ces pays, pour autant que des normes et des procédures juridiques strictes, l'état de droit, le droit international et les droits fondamentaux soient garantis par l'ensem ...[+++]ble des parties et fassent l'objet d'un contrôle judiciaire; rappelle par conséquent que la collecte de preuves, les interrogatoires et autres techniques d'enquête doivent être menés dans le respect de normes juridiques strictes et être conformes aux lois, principes et valeurs de l'Union européenne ainsi qu'aux normes internationales en matière de droits de l'homme; signale, à cet égard, que l'utilisation de traitements cruels, inhumains et dégradants, de la torture, des détentions extrajudiciaires et des enlèvements est interdite par le droit international et ne peut être envisagée pour collecter des preuves de crimes commis sur le territoire de l'Union européenne ou hors de son territoire par des ressortissants de l'Union;

Le Tribunal a commis une erreur de droit en retenant une interprétation trop étroite de la notion de «contrôle» dans le cadre de l’appréciation du contrôle de l’État sur les recettes de TV2 Reklame et, pareillement, il a commis une erreur de droit au point 215 de l’arrêt en retenant une interprétation trop étroite de la notion de «contrôle» en ce qui concerne aussi l’appréciation du contrôle de l’État sur les ressources du fonds TV2.

6. est vivement préoccupé par l'expansion de l'influence de Daech en Afrique du Nord, et en Libye singulièrement, où le groupe profite du vide politique et de la montée de la violence que connaît le pays; rappelle que Daech contrôle d'ores et déjà la ville de Derna, dans l'est du pays, et est implanté dans de grandes villes, dont Tripoli, Benghazi et Syrte; estime que la région risque de sombrer dans un chaos pareil à celui que connaissent la Syrie et l'Iraq; condamne vigoureusement les assassinats des deux Tunisiens Sofiane Chourabi, journaliste, et Nadhir Guetari, cameraman, commis ...[+++] en 2015 par Daech; condamne fermement l'attentat commis à l'hôtel Corinthia de Tripoli, le 27 janvier 2015, qui a coûté la vie à neuf personnes, dont un Américain travaillant pour une société de sécurité et un Français; dénonce également l'enlèvement, à Syrte, de 21 Coptes égyptiens par Daech et d'autres groupes terroristes de la même mouvance (Ansar al-Charia); exige la libération immédiate de ces otages;

2. L'existence de déficiences au niveau de la mise en place ou du fonctionnement du système de contrôles internes visé au paragraphe 1, et notamment la non-détection ou la non-correction de manquements commis par des membres du groupe d'opérateurs et susceptibles de compromettre l'intégrité des produits biologiques, peut entraîner le retrait de la certification biologique de l'ensemble du groupe.