Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Avis de licenciement
Congédiement déguisé
Indemnité de départ
Indemnité de licenciement
Indemnité de mise à pied
LME
Lettre de congé
Lettre de congédiement
Lettre de licenciement
Lettre de préavis
Licenciement
Licenciement déguisé
Licenciement détourné
Licenciement implicite
Licenciement indirect
Licenciement pour motif économique
Licenciement économique
Mise à pied
Prime de départ
Prime de licenciement
Préavis de licenciement
Renvoi déguisé

Traduction de «commission de licenciement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agent du Comité d'arbitrage et de la Commission de licenciement et de rétrogradation [ agente du Comité d'arbitrage et de la Commission de licenciement et de rétrogradation ]

Adjudication and Discharge & Demotion Board Officer




congédiement déguisé [ renvoi déguisé | licenciement détourné | licenciement implicite | licenciement déguisé | licenciement indirect ]

constructive dismissal [ veiled dismissal ]


avis de licenciement | lettre de congé | lettre de congédiement | lettre de licenciement | lettre de préavis | préavis de licenciement

dismissal notice


Lignes directrices concernant le licenciement ou la rétrogradation pour rendement insatisfaisant; le licenciement ou la rétrogradation pour des raisons autres qu'un manquement à la discipline ou une inconduite; et le licenciement en cours de stage

Guidelines for Termination or Demotion for Unsatisfactory Performance; Termination or Demotion for Reasons Other than Breaches of Discipline or Misconduct; and Termination of Employment During Probation


indemnité de départ | indemnité de licenciement | prime de départ | prime de licenciement

severance pay




licenciement économique | licenciement pour motif économique | LME [Abbr.]

redundancy




indemnité de licenciement | prime de licenciement | indemnité de mise à pied

layoff pay
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, les mêmes parties intéressées ont critiqué l'absence de reconnaissance par la Commission des licenciements qui avaient déjà eu lieu avant le début de la période considérée.

In addition, the same interested parties criticised the Commission for failing to recognise that layoffs had already been performed prior to the beginning of the period considered.


b) soit accueillir l’appel et ordonner la tenue d’une nouvelle révision de la cause par une commission de licenciement et de rétrogradation ou rendre la conclusion que, selon lui, la commission de licenciement et de rétrogradation aurait dû rendre.

(b) allowing the appeal and either ordering a new review of the case by a discharge and demotion board or making the finding that, in the Commissioner’s opinion, the discharge and demotion board should have made.


d) imprime des remarques ou tient des propos de nature à exercer une influence indue sur une commission d’enquête visée à la partie I, le Comité visé aux parties III, IV ou V, la Commission visée à la partie VII, un comité d’arbitrage visé à la partie IV, une commission de licenciement et de rétrogradation visée à la partie V ou les témoins comparaissant lors d’une procédure visée aux parties I, III, IV, V ou VII, ou de nature à jeter le discrédit sur le déroulement des procédures, ou encore a un comportement outrageant à cet égard.

(d) prints observations or uses words likely to influence improperly a board of inquiry under Part I, the Committee under Part III, IV or V, the Commission under Part VII, an adjudication board under Part IV or a discharge and demotion board under Part V or witnesses at any proceeding under Part I, III, IV, V or VII or to bring any such proceeding into disrepute, or in any other manner whatever displays contempt of any such proceeding,


la date à laquelle l'employeur, conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 98/59/CE du Conseil (7), notifie par écrit le projet de licenciement collectif à l'autorité publique compétente; dans ce cas, l'État membre qui a présenté la demande fournit des informations supplémentaires à la Commission sur le nombre réel de licenciements auxquels il a été procédé conformément à l'article 4, paragraphe 1, du présent règlement, avant l'évaluation par la Commission;

the date on which the employer, in accordance with Article 3(1) of Council Directive 98/59/EC (7), notifies the competent public authority in writing of the projected collective redundancies; in this case the applicant Member State shall provide the Commission with additional information on the actual number of redundancies effected according to Article 4(1) of this Regulation, prior to the completion of the assessment by the Commission;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
la date à laquelle l’employeur, conformément aux dispositions de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (5), notifie le projet de licenciement collectif à l’autorité publique compétente par écrit; dans ce cas, l’État membre ou les États membres demandeurs fournissent des informations supplémentaires à la Commission sur le nombre réel de licenciements auxquels il a été procédé conformément au ...[+++]

the date on which the employer, in conformity with the provisions of Article 3(1), of Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies (5), notifies the competent public authority in writing of the projected collective redundancies; in this case, the applicant Member State(s) shall provide the Commission with additional information on the actual number of redundancies effected according to points (a), (b) or (c) above, and the estimated costs of the coordinated package of personalised services, prior to the completion of the assessment provided for in Ar ...[+++]


À la lumière de cette analyse comparée, la Commission considère que l’hypothèse de [.] euros versés à chaque employé au titre d’indemnités complémentaires de licenciement est cohérente avec le coût par employé licencié de plans sociaux mis en œuvre par des actionnaires privés à la même période.

In the light of that comparative analysis, the Commission considers the payment of EUR [.] to each employee by way of additional redundancy payments is consistent with the cost per employee laid off under social plans implemented by private shareholders in the same period.


En particulier, la Commission doutait que le seul exemple présenté par les autorités grecques, selon lequel une société normale, dans le contexte de plans de licenciement volontaire, offrirait environ le double des indemnités de licenciement requises par la loi, soit approprié pour déterminer les coûts normaux supportés par une société qui propose un régime de préretraite à quelque 5 000 ou 6 000 salariés ne bénéficiant pas d’un statut particulier de salarié permanent.

In particular, the Commission doubted that the only example put forward by the Greek authorities, according to which a normal company would, in the context of voluntary redundancy plans, offer around twice the redundancy compensation required by law for dismissals, could be regarded as an appropriate benchmark for determining the normal costs of a company offering an early retirement scheme for around 5 000 to 6 000 employees who did not enjoy the special permanent employment status.


Ainsi, sans nuire à l'application de mesures disciplinaires ou de renvoi et tout en protégeant la sécurité publique, le projet de loi S-12 abolit le comité d'arbitrage et la commission de licenciement ou de rétrogradation, d'une part, et la procédure d'appel devant le commissaire de la GRC, d'autre part.

Without in any way interfering with disciplinary measures or discharge procedures, and while protecting public safety, Bill S-12 does away with the adjudication committee and the discharge and demotion board and the process of appealing to the Commission of the RCMP.


Sans nuire à l'application de mesures disciplinaires ou de renvoi, et tout en protégeant la sécurité publique, le projet de loi S-24 abolit le comité d'arbitrage et la commission de licenciement ou de rétrogradation d'une part, et la procédure d'appel devant le commissaire de la GRC, d'autre part.

Without interfering with disciplinary or discharge procedures, and while protecting public safety, Bill S-24 abolishes the arbitration committee and the discharge and demotion board on the one hand, and the process of appealing to the Commissioner of the RCMP on the other.


Ainsi, sans nuire à l'application de mesures disciplinaires ou de renvoi et tout en protégeant la sécurité publique, le projet de loi S-23 abolit le comité d'arbitrage et la commission de licenciement ou de rétrogradation d'une part, et la procédure d'appel devant le commissaire de la GRC d'autre part.

Without in any way interfering with disciplinary measures or discharge procedures, and while protecting public safety, Bill S-23 does away with the adjudication board and the discharge and demotion board, as well as the process of appealing to the Commissioner of the RCMP.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

commission de licenciement ->

Date index: 2023-05-02
w