Traduction de «common customs policy » (Anglais → Français) :

2. L'approche commune en matière de politique douanière est constamment adaptée aux évolutions nouvelles, en partenariat entre la Commission et les États membres au sein du groupe chargé de la politique douanière composé de la Commission et des chefs des administrations douanières des États membres ou de leurs représentants.

Les autorités douanières sont chargées de la gestion du commerce international aux frontières extérieures de la Communauté, contribuant ainsi à l'ouverture des échanges, à la mise en œuvre de la dimension extérieure du marché intérieur, de la politique commerciale commune et des autres politiques communes de la Communauté ayant une portée commerciale, ainsi qu'à la sécurité de l'ensemble de la chaîne logistique.

Les autorités douanières sont chargées de la supervision du commerce international de la Communauté, contribuant ainsi à l'ouverture des échanges, à la mise en œuvre de la dimension extérieure du marché intérieur, de la politique commerciale commune et des autres politiques communes de la Communauté ayant une portée commerciale, ainsi qu'à la sécurité de l'ensemble de la chaîne logistique.

"2 bis.Une approche commune relative à la politique douanière est définie en partenariat entre la Commission et les États membres au sein d'un groupe de la politique douanière, composé des directeurs généraux des douanes de la Commission et des États membres ou de leurs représentants.

1.1. La crise du transit, telle qu'analysée dans le rapport intermédiaire des services de la Commission annexé à sa communication du 9 octobre 1996 (1), a révélé des dysfonctionnements profonds au sein de l'union douanière qui appellent non seulement des actions spécifiques aux régimes de transit, mais aussi des initiatives globales, dans le contexte d'une politique douanière commune.

Les mesures concernant les matières ci-après sont arrêtées selon la procédure définie à l'article 10 : a) application de la nomenclature combinée et du Taric en ce qui concerne notamment : - le classement des marchandises dans les nomenclatures visées à l'article 8, -les notes explicatives; b)modifications de la nomenclature combinée pour tenir compte de l'évolution des besoins en matière de statistiques ou de politique commerciale; c)modifications de l'annexe II; d)modifications de la nomenclature combinée et adaptations des droits conformément aux décisions arrêtées par le Conseil ou la Commission; e)modifications de la nomenclature combinée visant à adapter celle-ci à l'évolution technologique ou commerciale ou tendant à l'alignement ...[+++] et à la clarification des textes; f)modifications de la nomenclature combinée résultant des amendements de la nomenclature du système harmonisé; g)questions relatives à l'application, au fonctionnement et à la gestion du système harmonisé, destinées à être discutées dans le cadre du Conseil de coopération douanière. 2. Les dispositions arrêtées au titre du paragraphe 1 ne peuvent modifier : - les taux des droits de douane, -les prélèvements agricoles, les restitutions ou les autres montants applicables dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, -les restrictions quantitatives établies conformément aux dispositions communautaires, -les nomenclatures adoptées dans le cadre de la politique agricole commune.