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Accepter le mandat
Acte de comparution
Apparence
Comparaître
Comparution
Comparution en personne
Comparution par requête policière
Comparution personnelle
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Contrôle de la requête
Demande d'annulation
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mandat de comparution de la police
Mandat de comparution décerné par la police
Mettre au rôle
Motion en annulation
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Requêt
Requête aux fins d'annuler
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête jugée sur dossier
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande
Requête écrite décidée sans comparution des parties
Requête écrite examinée sans comparution des parties
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse
Suite à la requête de
Sur demande de
Sur motion de
Sur requête de
à l'égard de la requête de
à la suite de la requête de
état de la requête

Traduction de «comparution par requête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
comparution par requête policière

Police request to attend


requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]

motion dealt in writing without the appearance of parties


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | s ...[+++]

enter


acte de comparution | apparence | comparution

appearance


comparution en personne | comparution personnelle

personal appearance


à la suite de la requête de [ à l'égard de la requête de | sur motion de | sur demande de | sur requête de | suite à la requête de ]

on application by [ on motion of | on application by | pursuant to the motion of | on motion by ]


mandat de comparution de la police | mandat de comparution décerné par la police

police summons




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’article 24 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une juridiction nationale nomme un curateur du défendeur absent pour un défendeur auquel la requête introductive d’instance n’a pas été notifiée à défaut d’une résidence connue, conformément à la législation nationale, la ...[+++]

Article 24 of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, read in the light of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, must be interpreted as meaning that, if a national court appoints, in accordance with national legislation, a representative in absentia for a defendant upon whom the documents instituting proceedings have not been served because his place of domicile is not known, the appearance entered by that representative does not amount to an appearance being entered by that defendant for the p ...[+++]


(2) Le commissaire prend en considération le contre-mémoire et la déclaration à l’appui, et il peut dès lors rejeter la requête, s’il est convaincu qu’il a été suffisamment répondu aux allégations de la requête, à moins que l’une des parties ne demande à être entendue ou que le commissaire lui-même ne fixe une audition. En tout cas, le commissaire peut requérir la comparution devant lui de l’un des déclarants pour être contre-interro ...[+++]

(2) The Commissioner shall consider the counter statement and declaration referred to in subsection (1) and may thereupon dismiss the application if satisfied that the allegations in the application have been adequately answered, unless any of the parties demands a hearing or unless the Commissioner himself appoints a hearing, and in any case the Commissioner may require the attendance before him of any of the declarants to be cross-examined or further examined on matters relevant to the issues raised in the application and counter st ...[+++]


(2) Le commissaire prend en considération le contre-mémoire et la déclaration à l’appui, et il peut dès lors rejeter la requête, s’il est convaincu qu’il a été suffisamment répondu aux allégations de la requête, à moins que l’une des parties ne demande à être entendue ou que le commissaire lui-même ne fixe une audition. En tout cas, le commissaire peut requérir la comparution devant lui de l’un des déclarants pour être contre-interro ...[+++]

(2) The Commissioner shall consider the counter statement and declaration referred to in subsection (1) and may thereupon dismiss the application if satisfied that the allegations in the application have been adequately answered, unless any of the parties demands a hearing or unless the Commissioner himself appoints a hearing, and in any case the Commissioner may require the attendance before him of any of the declarants to be cross-examined or further examined on matters relevant to the issues raised in the application and counter st ...[+++]


69 (1) La partie qui dépose un avis de requête peut, au moment du dépôt ou par la suite, présenter une demande écrite pour que la requête soit tranchée sur la base des observations écrites et sans comparution des parties.

69 (1) A party filing a notice of motion may, at the same time, or subsequently, file a written request that the motion be disposed of upon consideration of written representations and without appearance by the parties.


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5 (1) Sauf dans les cas où le Comité examine une requête de comparution le jour même de l’audience, la personne qui désire comparaître devant le Comité doit, au moins cinq jours ouvrables avant la date de l’audience, déposer auprès du Comité une requête écrite exposant la nature de son intérêt dans l’affaire dont le Comité est saisi.

5 (1) Except where the Committee considers an application to appear on the day of hearing, a person seeking to appear before the Committee shall, not later than five working days before the date of the hearing of that matter, file with the Committee an application in writing setting out the nature of the person’s interest in the matter before the Committee.


À la veille de la comparution de ces deux témoins, le gouvernement jette donc des bâtons dans les roues en présentant cette requête, laquelle, si elle était accueillie, aurait pour effet de retarder indéfiniment non seulement l'audition de cette affaire, mais, plus important encore, la comparution de ces deux témoins au moins jusqu'après les élections.

On the eve of the appearance of these two witnesses, the government throws a spanner in the works which, if the motion is accepted, will delay indefinitely not only the case but, more important, the appearance of these two witnesses at least until the election is over.




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comparution par requête ->

Date index: 2021-01-09
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