Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord de compensation
Commerce de compensation
Compensation
Compensation des échanges commerciaux
Compensation pour refus d'embarquement
Contrat de compensation
Convention de compensation
Convention de «netting»
Droit au refus de traitement
Droit de refus de traitement
Droit de refuser un traitement
Dégagement refusé différé
Dégagement refusé retardé
Dégagement refusé à retardement
Exportations compensées
Indemnisation pour refus d'embarquement
Refus
Refus d'accepter une charge
Refus d'adhérence
Refus d'un crible
Refus de criblage
Refus de crible
Refus de financement de dépenses
Refus de l'obligation d'accepter une charge
Refus de prise en charge de dépenses
Refus de transfert
Refus pour des raisons d'ordre médical
Refus pour des raisons médicales
Refus pour raisons médicales
Rejet
Transactions de compensation
échange compensé
échange de compensation

Traduction de «compensation pour refus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compensation pour refus d'embarquement | indemnisation pour refus d'embarquement

denied boarding compensation | DBC [Abbr.]


refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]

screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]


refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet

disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure


commerce de compensation | compensation des échanges commerciaux | échange compensé | échange de compensation | exportations compensées | transactions de compensation

countertrade | mutually compensating trade


dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé

delayed icing


droit de refuser un traitement [ droit au refus de traitement | droit de refus de traitement ]

right to refuse treatment [ right to decline treatment ]


refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]

medical refusal


compensation | convention de compensation | convention de «netting» | contrat de compensation | accord de compensation

netting | netting agreement | netting arrangement | offsetting contract


refus d'adhérence | refus de transfert

poor wettability


refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge

refusal to accept office
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne la compensation pour refus d'embarquement en cas de surréservation il est nécessaire de renforcer les droits des passagers et la Commission va retirer sa proposition d'amendement du règlement en vigueur afin de le renforcer davantage.

As for compensation for denied boarding because of overbooking, it is necessary to strengthen passengers' rights; and the Commission intends to withdraw its proposal to amend the existing regulation and replace it with one that is stronger.


De cette façon, son champ d'application serait analogue à celui du règlement relatif la compensation pour refus d'embarquement, qui s'applique à tous les vols au départ des aéroports communautaires.

Thus its scope would be analogous to that of the regulation on compensation for denied boarding, which applies to all departures from Community airports.


[9] Proposition de règlement 5(CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 295/91 établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers.

[9] Proposal for a Council Regulation (EC) amending Regulation (EEC) N°. 295/91 establishing common rules for a denied-boarding compensation system in scheduled air transport.


[6] Règlement (CEE) n° 295/91 DU Conseil - du 4 février 1991, établissant les règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers.

[6] Council Regulation (EEC) N°. 295/91 of 4 February 1991 establishing common rules for a denied-boarding compensation system in scheduled air transport.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
- la compensation pour refus d'embarquement (règlement (CEE) n° 295/91 du Conseil, du 4 février 1991, établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers) [11];

- Denied Boarding compensation (Council Regulation No 295/91 of 4 February 1991 establishing common rules for a denied boarding compensation system in air transport; [11]


(3) Bien que le règlement (CEE) n° 295/91 du Conseil du 4 février 1991 établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers(4) ait mis en place une protection de base pour les passagers, le nombre de passagers refusés à l'embarquement contre leur volonté reste trop élevé, ainsi que le nombre de passagers concernés par des annulations sans avertissement préalable et des retards importants.

(3) While Council Regulation (EEC) No 295/91 of 4 February 1991 establishing common rules for a denied boarding compensation system in scheduled air transport(4) created basic protection for passengers, the number of passengers denied boarding against their will remains too high, as does that affected by cancellations without prior warning and that affected by long delays.


(3) Bien que le règlement (CEE) n° 295/91 du Conseil du 4 février 1991 établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers(4) ait mis en place une protection de base pour les passagers, le nombre de passagers refusés à l'embarquement contre leur volonté reste trop élevé, ainsi que le nombre de passagers concernés par des annulations sans avertissement préalable et des retards importants.

(3) While Council Regulation (EEC) No 295/91 of 4 February 1991 establishing common rules for a denied boarding compensation system in scheduled air transport(4) created basic protection for passengers, the number of passengers denied boarding against their will remains too high, as does that affected by cancellations without prior warning and that affected by long delays.


RÈGLEMENT (CEE) No 295/91 DU CONSEIL du 4 février 1991 établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers

COUNCIL REGULATION (EEC) No 295/91 of 4 February 1991 establishing common rules for a denied-boarding compensation system in scheduled air transport


Le transporteur aérien n'est pas tenu au paiement d'une compensation de refus d'embarquement lorsque le passager voyage gratuitement ou à des tarifs réduits non disponibles directement ou indirectement au public.

The air carrier shall not be obliged to pay denied-boarding compensation in cases where the passenger is travelling free of charge or at reduced fares not available directly or indirectly to the public.


considérant que l'établissement de certaines normes minimales communes en ce qui concerne la compensation du refus d'embarquement doit permettre le maintien de la qualité des services offerts par les transporteurs aériens dans un contexte de concurrence accrue;

Whereas certain common minimum standards in the field of denied-boarding compensation should ensure that the quality of air carriers' services is maintained in a context of increased competition;


w