Traduction de «complete service record » (Anglais → Français) :

1. Les États membres exigent que, lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, le prestataire fournisse au moins la preuve que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou quelque autre dysfonctionnement.

Dès lors, si vous décidez d’accepter le paquet de compromis qui vous est présenté, l’une des initiatives finales du plan d’action pour les services financiers aura été accomplie en un temps record, seulement un an après la proposition de la Commission.

5. Le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre conserve pendant cinq ans les informations complètes sur le donneur d'ordre qui accompagnent les virements de fonds.

En réponse aux questions que j'avais posées sur la mise en place d'un système d'identification, de recensement et de suivi des fluctuations du chômage en Grèce, la commissaire responsable des affaires sociales avait indiqué, entre autres, que ". le gouvernement grec admet l'existence d'un problème du fait qu'il n'est pas possible d'enregistrer les entrées et sorties concernant le potentiel humain sur le marché du travail" , et que ". l'engagement est pris d'accélérer la réorganisation des services publics, des services de l'emploi et des services statistiques, réorganisation qui devrait être achevée d'ici à la fin 2001" .

Par conséquent, une dépense liée à l'acquisition d'un bien doit être enregistrée au moment de son transfert de propriété, tandis qu'une dépense en rapport avec un service doit être comptabilisée au moment où la prestation est terminée.

Après la fin des essais du type V, le service technique peut changer les résultats d'homologation consignés en annexe IX, en remplaçant les facteurs de détérioration donnés dans le tableau ci-avant avec ceux mesurés dans l'essai de type V.