Traduction de «compétence d'appel » (Français → Anglais) :

compétence en appel | compétence en matière d'appel | juridiction d'appel

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

compétence supplémentaire de la Cour d'appel commune

compétence en appel

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

compétence institutionnelle

transfert de compétence

compétence en appel | juridiction d'appel

donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]

consultant en matière de compétence [ consultante en matière de compétence | consultant en compétence | consultante en compétence ]

En 2014, la plate-forme européenne consacrée à l’utilisation efficace des ressources (EREP - European Resource Efficiency Platform) a également mis en lumière la nécessité d’une vaste stratégie intégrant la préservation de l’environnement dans les politiques de l’emploi, de l’éducation et d’acquisition des compétences, appelant l’Union européenne à adopter des objectifs de développement durable, à définir des instruments en faveur du marché du travail permettant d’accompagner la transition vers l’économie verte, à mobiliser ses ressources financières, à soutenir les échanges de bonnes pratiques, à favoriser la sensib ...[+++]ilisation et l’engagement et à garantir un suivi durant le semestre européen pour la coordination des politiques économiques[10].

4. souligne qu'aux termes des dispositions des conventions des Nations unies et d'autres conventions du droit international, il ne peut y avoir aucune impunité pour les auteurs, y compris ceux qui ont conspiré pour commettre, projeté de commettre, encouragé, commis ou tenté de commettre l'un de ces actes, et que les responsables doivent être traduits devant les tribunaux nationaux ou internationaux compétents; appelle toutes les parties contractantes à la convention des Nations unies de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide et aux autres accords internationaux pour la prévention et la répression des crimes de gue ...[+++]rre, des crimes contre l'humanité et du génocide, et notamment les autorités compétentes et les ressortissants des pays qui, sous quelque forme que ce soit, soutiennent ces crimes, y participent, les financent ou en sont complices, de respecter pleinement leurs obligations juridiques au titre de la convention et des autres accords internationaux;

«Le lancement d’appels de propositions ou d’appels d’offres peut également être admissible préalablement à la délégation initiale des compétences en matière de gestion et après le 1er janvier 2007, sous réserve que cette délégation initiale soit effective dans les délais impartis par une clause de réserve à insérer dans les opérations ou appels concernés et, à l’exception du volet “développement rural”, sous réserve d’une approbation préalable des documents concernés par la Commission.

67. souligne que l'investissement dans le capital humain et les compétences tout au long de la vie et, en particulier, dans l'amélioration des compétences de la main-d'œuvre et la mise à niveau des travailleurs non qualifiés, est essentiel pour lutter contre le chômage de longue durée et étendre l'accès aux emplois de qualité; appelle l'Union à fixer des objectifs clairs concernant les méthodes d'apprentissage tout au long de la vie pour les compétences qui font défaut et à développer la formation et l'enseignement dans les domaines ...[+++]de la communication, des langues et des compétences numériques à l'intention des travailleurs plus âgés ainsi que des travailleurs peu qualifiés de plus de 30 ans et des jeunes en décrochage scolaire;