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Compétence d'attribution
Compétence de remplacement
Compétence de représentation
Compétence de substitution
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence par représentation
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Critère de substitution
Délégation de la poursuite pénale
Indicateur de substitution
Legs de substitution
Legs de substitution de biens personnels
Legs mobilier de substitution
Marqueur de substitution
Marqueur substitut
Marqueur-substitut
PSC
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Produits de substitution céréalière
Produits de substitution des céréales
Substituts céréaliers
Transfert de compétence

Traduction de «compétence de substitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale

substitute criminal jurisdiction


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


indicateur de substitution [ marqueur de substitution | critère de substitution | marqueur substitut | marqueur-substitut ]

surrogate endpoint [ surrogate marker | surrogate end point | surrogate outcome | surrogate outcome measures ]




compétence institutionnelle

competence of the institution


produits de substitution céréalière | produits de substitution des céréales | substituts céréaliers | PSC [Abbr.]

cereal substitutes | grain substitutes


legs de substitution | legs de substitution de biens personnels | legs mobilier de substitution

substitutional legacy


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les évaluateurs jugent dans leur rapport que le Cedefop est une entité apportant une valeur ajoutée distincte certaine. Il n’existe tout simplement pas de substitut valable à son action et, apparemment, pour nombre de ses activités, le Cedefop n’a pas d’équivalent. Nulle autre structure ne se concentre ainsi sur l’enseignement et la formation professionnels et ne dispose d’une expérience et d’une réserve de compétences à l’échelle européenne dans ce domaine.

According to the evaluators' report, Cedefop is an organisation with a very distinct added value. There simply are no valid alternatives for what it does and for many of its activities it has no obvious peer. No other organisation has a dedicated focus on and a Europe-wide pool of experience and competency applied to VET.


Étant donné que la présente directive porte sur des situations dans lesquelles la personne bénéficiant d’une mesure de protection se déplace vers un autre État membre, l’émission ou l’exécution d’une décision de protection européenne ne devrait impliquer aucun transfert de compétences à l’État d’exécution en ce qui concerne les peines principales, les suspensions de peines, les peines de substitution, les peines conditionnelles ou les peines complémentaires, ni en ce qui concerne les mesures de sûreté imposées à la personne qui est à ...[+++]

Given that this Directive deals with situations in which the protected person moves to another Member State, issuing or executing a European protection order should not imply any transfer to the executing State of powers relating to principal, suspended, alternative, conditional or secondary penalties, or relating to security measures imposed on the person causing danger, if the latter continues to reside in the State that adopted the protection measure.


31. regrette que la communication n'aborde pas suffisamment les questions de la substitution et de la réutilisation; rappelle que la substitution, notamment de matières premières critiques et de terres rares, revêt une importance fondamentale et offre des solutions efficaces en matière d'approvisionnement et de risques environnementaux; invite, dès lors, la Commission à accélérer ses travaux dans ce domaine en renforçant le financement de la recherche et de l'innovation grâce à l'éventuel développement d'un programme de recherche et développement consacré à la substitution dans le cadre du futur programme-cadre de recherche, qui soutie ...[+++]

31. Regrets that substitution and re-use are not sufficiently addressed in the Communication; recalls that substitution, particularly for CRM and REE, is of great relevance and can offer efficient solutions to supply and environmental risks when possible; calls on the Commission, therefore, to ramp up its work in this field by leveraging research and innovation funding through the possible development of a substitution RD programme in the forthcoming research framework programme, supporting demo-plants; encourages the Commission and the Member States to consider setting substitution targets while taking into account relevant impact as ...[+++]


1. Si la personne condamnée prend la fuite ou n’a plus sa résidence légale habituelle dans l’État d’exécution, l’autorité compétente de cet État peut transférer à nouveau à l’autorité compétente de l’État d’émission la compétence quant à la surveillance des mesures de probation ou des peines de substitution et quant à toute décision ultérieure en rapport avec le jugement.

1. If the sentenced person absconds or no longer has a lawful and ordinary residence in the executing State, the competent authority of the executing State may transfer the jurisdiction in respect of the supervision of the probation measures or alternative sanctions and in respect of all further decisions relating to the judgment back to the competent authority of the issuing State.


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1. Une fois que l’autorité compétente de l’État d’exécution a reconnu le jugement et, le cas échéant, la décision de probation qui lui ont été transmis et qu’elle a informé l’autorité compétente de l’État d’émission de cette reconnaissance, l’État d’émission n’est plus compétent en ce qui concerne la surveillance des mesures de probation ou des peines de substitution imposées, ni pour prendre les mesures ultérieures prévues à l’article 14, paragraphe 1.

1. Once the competent authority of the executing State has recognised the judgment and, where applicable, the probation decision forwarded to it and has informed the competent authority of the issuing State of such recognition, the issuing State shall no longer have competence in relation to the supervision of the probation measures or alternative sanctions imposed, nor to take subsequent measures referred to in Article 14(1).


4. Lorsqu’un État membre recourt à l’une des possibilités visées au paragraphe 3, l’autorité compétente de l’État d’exécution transfère à nouveau la compétence à l’autorité compétente de l’État d’émission en cas de non-respect d’une mesure de probation ou d’une peine de substitution, si elle est d’avis qu’une décision ultérieure, visée au paragraphe 1, point b) ou c), doit être prise.

4. When a Member State makes use of any of the possibilities referred to in paragraph 3, the competent authority of the executing State shall transfer jurisdiction back to the competent authority of the issuing State in case of non-compliance with a probation measure or alternative sanction if the competent authority of the executing State is of the view that a subsequent decision as referred to in paragraph 1(b) or (c) needs to be taken.


Si la personne condamnée quitte l'État d'exécution ou cesse d'avoir sa résidence légale habituelle dans l'État d'exécution , l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution transmet à l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission la compétence à l'égard de la surveillance des mesures de probation et des obligations ou injonctions constituant des peines de substitution ainsi que de toute autre décision en rapport avec l'exécution du jugement (ou le cas échéant de la décision de libération conditionnelle) .

If the sentenced person leaves the executing State or ceases to have a lawful and ordinary residence in the executing State , the competent judicial authority of the executing State shall transfer jurisdiction in respect of the supervision of the suspensory measures and the obligations or instructions which constitute alternative sanctions and in respect of all further decisions relating to the execution of the judgment (or if appropriate the decision granting conditional release) to the competent judicial authority of the issuing Sta ...[+++]


(g) "État d'exécution", l'État membre dans lequel les mesures de probation et les peines de substitution sont surveillées et dans lequel est rendue toute autre décision en rapport avec l'exécution du jugement, dans la mesure où il a accepté d'exercer cette compétence .

(g) 'executing State' shall mean the Member State in which the suspensory measures and alternative sanctions are supervised and in which all other decisions relating to the execution of the judgment are taken, insofar as it has assumed competence to do so.


Si la personne condamnée quitte l'État d'exécution et fixe sa résidence légale habituelle dans un autre État membre , l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution transmet à l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission la compétence à l'égard de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution ainsi que de toute autre décision en rapport avec l'exécution du jugement.

If the sentenced person leaves the executing State and establishes his or her lawful and ordinary residence in another Member State , the competent judicial authority of the executing State shall transfer jurisdiction in respect of the supervision of the suspensory measures and alternative sanctions and in respect of all further decisions relating to the execution of the judgment to the competent judicial authority of the issuing State.


1. En vue de faciliter la réinsertion sociale d'une personne condamnée et d 'améliorer la protection des victimes, la présente décision-cadre vise à définir les règles selon lesquelles un État membre surveille les mesures de probation imposées sur la base d'un jugement rendu dans un autre État membre ou les peines de substitution contenues dans un tel jugement et prend toute autre décision relative à l'exécution dudit jugement, dans la mesure où cela relève de sa compétence .

1. The objective of this Framework Decision is, with a view to facilitating the social re-integration of sentenced persons and improving the protection of victims, to lay down the rules according to which one Member State supervises suspensory measures imposed on the basis of a judgment which was issued in another Member State, or alternative sanctions contained in such a judgment and takes all other decisions relating to the execution of that judgment, insofar as this falls within its competence.


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