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Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence du lieu
Compétence exclusive
Compétence idiosyncrasique
Compétence idiosyncratique
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence locale
Compétence matérielle
Compétence quant à la matière
Compétence ratione loci
Compétence ratione materiae
Compétence ratione personae vel loci
Compétence territoriale
Compétence à raison de la matière
Compétence à raison du lieu
Compétences idiosyncrasiques
Compétences idiosyncratiques
En lieu d'un parent
En lieu et place d'un parent
For
Forum
Lieu d'immatriculation
Lieu d'incorporation
Lieu de constitution
Lieu de juridiction
Pour tenir lieu d'un parent
Pour tenir lieu de père ou de mère
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale

Traduction de «compétence du lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence territoriale | compétence ratione personae vel loci | compétence locale | compétence du lieu

territorial jurisdiction | competence of a court ratione loci


compétence territoriale | for | compétence ratione loci | compétence à raison du lieu | forum | lieu de juridiction

territorial jurisdiction | local jurisdiction | venue | forum | ratione loci | territorial competence


Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..


Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


lieu de constitution | lieu d'immatriculation | lieu d'incorporation

place of incorporation


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent

in the place of a parent


compétences idiosyncrasiques | compétence idiosyncrasique | compétence idiosyncratique | compétences idiosyncratiques

idiosyncratic competences | idiosyncratic competence


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Le délinquant qui est inculpé d’une infraction aux termes du paragraphe (1) peut être jugé et condamné par tout tribunal compétent au lieu où l’infraction est présumée avoir été commise, ou au lieu où il est trouvé, est arrêté ou est sous garde, mais si ce dernier lieu est situé à l’extérieur de la province où l’infraction est présumée avoir été commise, aucune poursuite concernant cette infraction ne peut être engagée en ce lieu sans le consentement du procureur général de la province.

(2) An accused who is charged with an offence under subsection (1) may be tried and punished by any court having jurisdiction to try that offence in the place where the offence is alleged to have been committed or in the place where the accused is found, is arrested or is in custody, but where the place where the accused is found, is arrested or is in custody is outside the province in which the offence is alleged to have been committed, no proceedings in respect of that offence shall be instituted in that place without the consent of the Attorney General of that province.


(3.1) Peut être saisi du prétendu manquement tout tribunal compétent au lieu où le manquement est présumé avoir été commis, ou au lieu où le délinquant est trouvé, arrêté ou sous garde.

(3.1) The allegation may be heard by any court having jurisdiction to hear that allegation in the place where the breach is alleged to have been committed or the offender is found, arrested or in custody.


(4) Le prévenu qui est inculpé d’une infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) peut être jugé et puni par tout tribunal compétent au lieu où l’infraction est présumée avoir été commise ou au lieu où le prévenu est trouvé, arrêté ou gardé; toutefois, aucune procédure relative à l’infraction ne peut être engagée dans une province, sans le consentement du procureur général de cette province, si l’infraction est présumée avoir été commise à l’extérieur de cette province.

(4) An accused who is charged with an offence under subsection (1) or (2) may be tried and punished by any court having jurisdiction to try that offence in the place where the offence is alleged to have been committed or in the place where the accused is found, is arrested or is in custody. However, no proceeding in respect of the offence shall be commenced in a province without the consent of the Attorney General of that province if the offence is alleged to have been committed outside that province.


Par contre, lorsqu'il s'agit de déterminer s'il faudrait mettre en place un autre organisme fédéral pour superviser la mise en oeuvre du projet de loi C-24, cette association nous dit qu'à son avis, cela ferait inutilement double emploi avec la fonction de contrôle et risquerait de créer des problèmes de compétence au lieu de favoriser une administration efficace du rôle de surveillance que ces organismes jouent dans leurs domaines de compétence respectifs.

However, on the issue of whether there should be another federal body to oversee the implementation of Bill C-24, they say that they believe that this would result in unnecessary duplication of the oversight function and possible jurisdictional issues rather than focus on effective administration of the oversight role in their respective jurisdictions.


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dans les situations de recherche et de sauvetage visées à l’article 9, et sans préjudice de la responsabilité du centre de coordination du sauvetage, l’État membre d’accueil et les États membres participants coopèrent avec le centre de coordination du sauvetage compétent pour trouver un lieu sûr et, une fois que le centre de coordination du sauvetage compétent a déterminé un tel lieu, ils veillent à ce que le débarquement des personnes secourues intervienne rapidement et efficacement.

in the case of search and rescue situations as laid down in Article 9 and without prejudice to the responsibility of the Rescue Coordination Centre, the host Member State and the participating Member States shall cooperate with the responsible Rescue Coordination Centre to identify a place of safety and, when the responsible Rescue Coordination Centre designates such a place of safety, they shall ensure that disembarkation of the rescued persons is carried out rapidly and effectively.


L'article 10, paragraphe 2, énonce une série de chefs de compétence facultatifs, que les États membres peuvent notamment choisir d'adopter.L'article 10, paragraphe 3, a trait aux poursuites des infractions visées aux articles 2 et 3 qui ont été commises en dehors du territoire de l’État membre concerné et dispose que «chaque État membre prend, dans les cas visés au paragraphe 1, point b), et peut prendre, dans les cas visés au paragraphe 2, les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à l’une des conditions suivantes: a) l’acte en cause constitue une infraction pénale sur le ...[+++]

Article 10 (2) sets out a number of optional jurisdictional grounds, which the Member States may inter alia choose to adopt.Article 10 (3) refers to the prosecution of the offences referred to in Articles 2 and 3 committed outside the territory of the Member State concerned and stipulates that "each Member State shall, in those cases referred to in point (b) of paragraph 1, and may, in those cases referred to in paragraph 2, take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subject to either of the following conditions: (a) the acts are a criminal offence at the place where they were performed; or (b) the prosecution ca ...[+++]


4. L’autorité requise ou saisie dans les conditions prévues au paragraphe premier peut accepter la compétence, en lieu et place de l’autorité compétente en application des articles 5 ou 6, si elle considère que tel est l’intérêt supérieur de l’enfant.

4. The authority addressed as provided in paragraph 1 may assume jurisdiction, in place of the authority having jurisdiction under Articles 5 or 6, if it considers that this is in the child's best interests.


3. L’autorité à l’origine de la demande ne peut exercer la compétence en lieu et place de l’autorité de l’État contractant de la résidence habituelle de l’enfant que si cette autorité a accepté la demande.

3. The authority initiating the request may exercise jurisdiction in place of the authority of the Contracting State of the habitual residence of the child only if the latter authority has accepted the request.


Pour accélérer la réaction, il faudrait que les ministères compétents, au lieu d’attendre qu’une crise internationale survienne pour former des équipes d’intervention, soient pourvus de mécanismes intergouvernementaux et dotés d’équipes de personnel désigné ayant la formation et les compétences voulues en matière de gestion de crise, pour pouvoir intervenir rapidement et efficacement en cas de situation d’urgence à l’étranger.

This delayed response could be improved upon if relevant government departments did not assemble response teams after the outbreak of an international emergency, but rather had designated teams of personnel and intergovernmental mechanisms already in place, with specific training and crisis management skills, ready to respond quickly and efficiently to potential emergencies overseas.


Afin de dégager un consensus, les autorités compétentes devraient appliquer les critères pertinents, qui peuvent comprendre ceux énoncés dans les lignes directrices qui ont été publiées dans le rapport annuel d’Eurojust pour 2003 et établies pour répondre aux besoins des praticiens, et prendre en compte, par exemple, le lieu où la plupart des actes criminels ont été commis, le lieu où la plus grande partie du dommage a été subie, le lieu où se trouvent le suspect ou la personne poursuivie et la possibilité d’assurer leur remise ou leu ...[+++]

In order to reach consensus, the competent authorities should consider relevant criteria, which may include those set out in the Guidelines which were published in the Eurojust Annual Report 2003 and which were drawn up for the needs of practitioners, and take into account for example the place where the major part of the criminality occurred, the place where the majority of the loss was sustained, the location of the suspected or accused person and possibilities for securing its surrender or extradition to other jurisdictions, the nationality or residence of the suspected or accused person, significant interests of the suspected or accu ...[+++]


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