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Compétence
Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
GERT
Juridiction
Juridiction compétente
ORECE
RVE
Ressort
Régulateur ACC
Régulateur centrifuge
Régulateur de bouteille de dioxyde de carbone
Régulateur de dynamo
Régulateur de génératrice
Régulateur de la dynamo
Régulateur de la génératrice
Régulateur de vitesse adaptatif
Régulateur de vitesse et d'espacement
Régulateur de vitesse intelligent
Régulateur mecanique centrifuge
Régulateur à masselottes
Territoire
Transfert de compétence
Vérification de compétence du régulateur de vol

Traduction de «compétence du régulateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
vérification de compétence du régulateur de vol

flight dispatcher proficiency check


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


régulateur à masselottes | régulateur centrifuge | régulateur mecanique centrifuge

centrifugal governor | flyball governor | flyweight governor


Autorité européenne du marché des communications électroniques | Groupe des régulateurs européens des télécommunications | Organe des régulateurs européens des communications électroniques | Organe des régulateurs européens des télécommunications | GERT [Abbr.] | ORECE [Abbr.]

Body of European Regulators for Electronic Communications | European Electronic Communications Market Authority | European Telecom Market Authority | European Telecommunications Market Authority | Group of European Regulators in Telecoms | BEREC [Abbr.] | EECMA [Abbr.] | ETMA [Abbr.] | GERT [Abbr.]




compétence institutionnelle

competence of the institution


régulateur de vitesse et d'espacement [ RVE | régulateur de vitesse intelligent | régulateur de vitesse adaptatif | régulateur ACC ]

adaptive cruise control [ ACC | autonomous cruise control | intelligent cruise control ]


régulateur de génératrice [ régulateur de la génératrice | régulateur de la dynamo | régulateur de dynamo ]

generator regulator [ dynamo regulator ]


régulateur de bouteille de dioxyde de carbone

Carbon dioxide cylinder regulator


compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire

jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’Allemagne n’a pas correctement transposé en droit national plusieurs exigences concernant le modèle du gestionnaire de transport indépendant (par exemple, les règles relatives à l’indépendance du personnel et de l’administration de ce gestionnaire ne sont pas pleinement conformes aux directives et la définition de l’entreprise verticalement intégrée exclut les activités en dehors de l’UE) et n’a pas veillé au plein respect de certaines règles concernant les pouvoirs de l’autorité de régulation nationale (par exemple, le régulateur n’a pas toute latitude concernant la fixation des tarifs d’utilisation du réseau et d’autres modalités et conditions d’accès aux réseaux et aux services d’équilibrage; la ...[+++]

Germany has incorrectly transposed into national law several requirements concerning the independent transmission operator (ITO) unbundling model (for example, the rules on the independence of the staff and the management of the ITO do not fully respect these Directives and the definition of vertically integrated undertaking excludes activities outside the EU) and has not ensured full respect of some rules concerning the powers of the national regulatory authority (e.g., the regulator does not enjoy full discretion in the setting of network tariffs and other terms and conditions for access to networks and balancing servi ...[+++]


(3) La période de validité de la vérification de compétence du régulateur de vol expire le premier jour du treizième mois suivant celui au cours duquel l’intéressé a subi la vérification de compétence du régulateur de vol.

(3) The validity period of a flight dispatcher competency check expires on the first day of the thirteenth month following the month in which the check was completed.


(4) La période de validité est prolongée de six ou de 12 mois, selon le cas, lorsque l’intéressé a subi un autre contrôle de la compétence du pilote, une autre vérification de compétence du régulateur de vol ou une autre vérification de compétence en ligne, ou a reçu une autre session de formation au cours des 90 derniers jours de cette période.

(4) Where a pilot proficiency check, a flight dispatcher competency check, a line check or training is renewed within the last 90 days of its validity period, its validity period is extended by six or 12 months, as appropriate.


(5) Le ministre peut prolonger d’au plus 60 jours la période de validité du contrôle de la compétence du pilote, de la vérification de compétence du régulateur de vol, de la vérification de compétence en ligne ou de toute formation s’il estime que la sécurité aérienne ne risque pas d’être compromise.

(5) The Minister may extend the validity period of a pilot proficiency check, a flight dispatcher competency check, a line check or any training by up to 60 days where the Minister is of the opinion that aviation safety is not likely to be affected.


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(7) Lorsque la période de validité de la vérification de compétence du régulateur de vol ou de la formation annuelle est expirée depuis 12 mois ou plus, l’intéressé doit se qualifier de nouveau en se conformant aux exigences relatives à la formation précisées dans les Normes de service aérien commercial.

(7) Where the validity period of a flight dispatcher competency check or annual training has been expired for 12 months or more, the person shall requalify by meeting the training requirements specified in the Commercial Air Service Standards.


(77) Afin d’assurer la stabilité et le leadership stratégique des activités de l’ORECE, le Conseil des régulateurs de l’ORECE devrait être représenté par un président à temps plein nommé par le Conseil des régulateurs sur la base de ses qualifications, de ses compétences, de sa connaissance des marchés de communications électroniques et de leurs acteurs ainsi que de son expérience en matière de surveillance et de réglementation, à l'issue d’une procédure de sélection ouverte organisée et gérée par le Conseil des régulateurs assisté pa ...[+++]

(77) In order to provide stability and strategic leadership to BEREC activities, BEREC Board of Regulators should be represented by a full-time Chairperson appointed by the Board of Regulators, on the basis of merit, skills, knowledge of electronic communication market participants and markets, and of experience relevant to supervision and regulation, following an open selection procedure organised and managed by the Board of Regulators assisted by the Commission.


Sans préjudice des compétences du régulateur national, un cadre chargé du respect des engagements contrôle en toute indépendance le respect du programme.

Without prejudice to the powers of the national regulator, compliance with the program shall be independently monitored by a compliance officer.


- la poursuite de l’harmonisation des compétences des régulateurs nationaux de l’énergie et le renforcement de leur indépendance.

· the further harmonisation of the powers and enhanced independence of the national energy regulators.


les compétences accrues et l'indépendance des régulateurs nationaux ainsi que leur coopération à travers la création d'une agence de coopération des régulateurs de l'énergie habilitée à prendre des décisions contraignantes et à infliger des sanctions.

the increased powers and the independence of national regulators as well as their cooperation through the setting up of a cooperation agency of the energy regulators authorised to make binding decisions and impose penalties.


Aux problèmes de concentration et de standardisation de l'information que risque de générer, aux dépends du pluralisme, le phénomène des "sites portails", le Comité oppose, dédoublée d'une coordination au niveau de la Commission, une extension des compétences de régulateur des Etats membres.

On the issue of "portal sites", which tend to funnel and standardise the information available to the detriment of pluralism, the Committee proposes extending the powers of Member State regulators, with Commission-level coordination.


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