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Avoir compétence territoriale et d'attribution
Collectivité publique
Collectivité territoriale
Compétence du lieu
Compétence géographique
Compétence idiosyncrasique
Compétence idiosyncratique
Compétence locale
Compétence personnelle
Compétence ratione loci
Compétence ratione personae vel loci
Compétence relative
Compétence territoriale
Compétence territoriale interne
Compétence à raison du lieu
Compétences idiosyncrasiques
Compétences idiosyncratiques
For
Forum
Juridiction territoriale
Juridiction territoriale locale
Lieu de juridiction
Ressort territorial

Traduction de «compétence territoriale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence territoriale [ juridiction territoriale | compétence personnelle | compétence ratione personae vel loci | compétence relative ]

territorial jurisdiction


compétence territoriale | compétence ratione personae vel loci | compétence locale | compétence du lieu

territorial jurisdiction | competence of a court ratione loci


compétence territoriale | for | compétence ratione loci | compétence à raison du lieu | forum | lieu de juridiction

territorial jurisdiction | local jurisdiction | venue | forum | ratione loci | territorial competence


avoir compétence territoriale et d'attribution

to have jurisdiction ratione loci and ratione materiae


compétence territoriale

real and substantial connection


compétence géographique | compétence ratione loci | compétence territoriale

jurisdiction ratione loci | territorial competence | territorial jurisdiction


collectivité publique | ressort territorial | compétence territoriale | collectivité territoriale

jurisdiction


juridiction territoriale locale [ compétence territoriale interne ]

domestic territorial jurisdiction


indication de la dénomination et de la compétence territoriale

indicating the name and the territorial jurisdiction


compétences idiosyncrasiques | compétence idiosyncrasique | compétence idiosyncratique | compétences idiosyncratiques

idiosyncratic competences | idiosyncratic competence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Donc, même pendant les négociations à Rome, le concept de la compétence universelle dont on débattait était celui de la compétence territoriale, et non celui d'une compétence qui permettrait à un pays d'affirmer unilatéralement détenir la compétence pour une infraction commise où que ce soit dans le monde, que le pays ait ou non le moindre type de rapport avec l'infraction ou avec le contrevenant.

So even in the course of the negotiations in Rome, the concept of universal jurisdiction being debated was custodial, not the basis of jurisdiction whereby a country could unilaterally assert jurisdiction over any offence anywhere in the world, whether or not it had any kind of contact with the offence or with the offender.


Cela n'a pas été accepté par la CPI. Toutefois, depuis une vingtaine d'années, le Canada défend le principe de la compétence universelle associée à la compétence territoriale, et notre gouvernement continue d'affirmer qu'il exerce la compétence universelle en se fondant sur la présence ou la garde d'une personne sur son territoire, malgré le fait que ce principe n'ait pas été universellement accepté pour les fins de la CPI. Il s'agit toutefois d'une base de reconnaissance de la compétence à l'échelle internationale.

It was not accepted for the ICC. However, Canada has consistently asserted that custodial universal jurisdiction principle for about twenty years now, and our government's policy is to continue to assert the universal jurisdiction based on presence or custody of the person in our territory, despite the fact that it did not meet universal acceptance for the purposes of the ICC. But it is a recognized international basis of jurisdiction.


Ce que nous essayons avant tout de faire comprendre dans notre mémoire, c'est que les Premières nations du Yukon ont une compétence sans responsabilités et que cette compétence va au-delà de la compétence territoriale.

One of the main points we're trying to get across in our brief is that Yukon first nations have jurisdiction without responsibilities, and jurisdiction that goes beyond the territorial jurisdiction.


Pendant la Conférence de Rome, on a proposé que la compétence territoriale serve de base à l'exercice de la compétence. Autrement dit, un pays pourrait obtenir la compétence si la personne concernée était sous sa garde.

During the Rome conference, custodial jurisdiction was proposed as a basis for jurisdiction—that is, a country could have jurisdiction if the person were in its custody.


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1. Dans l'Etat membre dont les tribunaux sont compétents, conformément à l'article 47, les actions sont portées devant les tribunaux qui auraient compétence territoriale et d'attribution s'il s'agissait d'actions relatives à des brevets nationaux délivrés dans l'Etat concerné.

1. Within the Member State whose courts have jurisdiction under Article 47, those courts shall have jurisdiction which would have jurisdiction ratione loci and ratione materiae in the case of actions relating to national patents granted in that State.


5. Aussi longtemps qu'un État membre n'a pas procédé à la communication prévue au paragraphe 2, toute procédure résultant d'une action ou demande visées à l'article 96 et pour laquelle les tribunaux de cet État sont compétents en application de l'article 97 est portée devant le tribunal de cet État qui aurait compétence territoriale et d'attribution s'il s'agissait d'une procédure relative à une marque nationale enregistrée dans l'État concerné.

5. As long as a Member State has not communicated the list as stipulated in paragraph 2, jurisdiction for any proceedings resulting from an action or application covered by Article 96, and for which the courts of that State have jurisdiction under Article 97, shall lie with that court of the State in question which would have jurisdiction ratione loci and ratione materiae in the case of proceedings relating to a national trade mark registered in that State.


1. Dans l'État membre dont les tribunaux sont compétents conformément à l'article 94, paragraphe 1, les actions autres que celles visées à l'article 96 sont portées devant les tribunaux qui auraient compétence territoriale et d'attribution s'il s'agissait d'actions relatives à des marques nationales enregistrées dans l'État concerné.

1. Within the Member State whose courts have jurisdiction under Article 94(1) those courts shall have jurisdiction for actions other than those referred to in Article 96, which would have jurisdiction ratione loci and ratione materiae in the case of actions relating to a national trade mark registered in that State.


5. Aussi longtemps qu'un État membre n'a pas procédé à la communication prévue au paragraphe 2, toute procédure résultant d'une action visée à l'article 81 et pour laquelle les tribunaux de cet État sont compétents en application de l'article 82, est portée devant le tribunal de cet État qui aurait compétence territoriale et d'attribution s'il s'agissait d'une procédure relative à un enregistrement de dessin ou modèle de l'État concerné.

5. As long as a Member State has not communicated the list as stipulated in paragraph 2, jurisdiction for any proceedings resulting from an action covered by Article 81 for which the courts of that State have jurisdiction pursuant to Article 82 shall lie with that court of the State in question which would have jurisdiction ratione loci and ratione materiae in the case of proceedings relating to a national design right of that State.


1. Dans l'État membre dont les tribunaux sont compétents conformément à l'article 79, paragraphes 1 ou 4, les actions en matière de dessins ou modèles communautaires autres que celles visées à l'article 81 sont portées devant les tribunaux qui auraient compétence territoriale et d'attribution s'il s'agissait d'actions relatives aux enregistrements nationaux de dessins ou modèles dans l'État concerné.

1. Within the Member State whose courts have jurisdiction under Article 79(1) or (4), those courts shall have jurisdiction for actions relating to Community designs other than those referred to in Article 81 which would have jurisdiction ratione loci and ratione materiae in the case of actions relating to a national design right in that State.


Enfin, le paragraphe 4(1) précise que la cause d’action peut être invoquée devant « tout tribunal compétent », ce qui semble donner à la victime le choix du tribunal, pourvu que le tribunal en question ait compétence en la matière et compétence territoriale, et pourvu qu’il ait le pouvoir de rendre la décision demandée(10).

Finally, clause 4(1) specifies that the cause of action may be brought in “any court of competent jurisdiction,” which appears to give the victim a choice of forum, as long as the court in question has jurisdiction over the forum and subject matter in question, as well as the authority to make the order sought (10)


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