2. Si, dans le cadre d'une enquête, il a connaissance de faits qu'il estime relever du droit pénal, le médiateur en informe immédiatement les a
utorités nationales compétentes par l'intermédiaire des Représentations permanentes des États membres auprès des Communautés européennes et, dans la mesure où l'affaire relève de
ses compétences, l'institution ou l'organe communautaire concerné, ou encore le service chargé de la lutte contre la fraude; le cas échéant, le médiateur informe également l'institution ou organe communautaire dont re
...[+++]lèverait le fonctionnaire ou l'agent mis en cause, celle-ci pouvant éventuellement appliquer l'article 18, deuxième alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.2. If, in the course of inquiries, he learns of facts which he considers might relate to criminal law, the Ombudsman shall imm
ediately notify the competent national authorities via the Permanent Representations of the Member States to the European Communities and, in so far as the case falls within its powers, the
competent Community institution, body or service in charge of combating fraud; if appropriate, the Ombudsman shall also notify the Community institution or body with authority over the official or servant concerned, which m
...[+++]ay apply the second paragraph of Article 18 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities.
