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The Small Claims Act
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éducateur en petite enfance
éducatrice en petite enfance

Traduction de «concernant les petites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi de 1997 sur les petites créances [ Loi concernant les petites créances et modifiant d'autres lois en conséquence | The Small Claims Act ]

The Small Claims Act, 1997 [ An Act respecting Small Claims and making consequential amendments to other Acts | The Small Claims Act ]


franchises fiscales concernant les petits envois

tax-free allowances for small consignments


Groupe de travail sur l'amélioration des données concernant les petites industries et les industries familiales

Working Group on Improvement of Data on Small Scale and Household Industries


Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence

Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence


Définition: Trouble dans lequel l'anxiété est focalisée sur une crainte concernant la séparation, survenant pour la première fois au cours des premières années de l'enfance. Il se distingue de l'angoisse de séparation normale par son intensité, à l'évidence excessive, ou par sa persistance au-delà de la petite enfance, et par son association à une perturbation significative du fonctionnement social.

Definition: Should be diagnosed when fear of separation constitutes the focus of the anxiety and when such anxiety first arose during the early years of childhood. It is differentiated from normal separation anxiety when it is of a degree (severity) that is statistically unusual (including an abnormal persistence beyond the usual age period), and when it is associated with significant problems in social functioning.


Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouff ...[+++]

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspec ...[+++]


Ordonnance sur les transporteurs aériens utilisant des avions petits porteurs [ Ordonnance concernant les normes et procédures régissant l'utilisation, par les transporteurs aériens, d'avions petits porteurs ]

Air Carriers Using Small Aeroplanes Order [ Order Respecting Standards and Procedures for Air Carriers Using Small Aeroplanes in Air Transport Operations ]


Recommandation concernant les conditions générales pour stimuler la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises

Recommendation concerning General Conditions to stimulate Job Creation in Small and Medium-Sized Enterprises


ministre adjoint au ministère du commerce et de l'industrie, chargé des affaires concernant les consommateurs et les petites entreprises

Minister of State, Department of Trade and Industry (Minister for Consumer Affairs and Small Firms)


éducateur en petite enfance | éducateur en petite enfance/éducatrice en petite enfance | éducatrice en petite enfance

child care director | day care worker | child care worker | day care director
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Concernant les petites et moyennes entreprises (PME), il montre bien que les petites et les jeunes entreprises ont plus de difficulté à obtenir des crédits bancaires, même quand leurs résultats financiers sont similaires à ceux d'autres entreprises, ce qui prouve que le marché du crédit bancaire ne fonctionne pas efficacement.

With respect to small and medium sized companies (SMEs), the report confirms that small and young firms find it more difficult to obtain bank credit compared to other firms, even if their financial performance is the same. This indicates that the market for bank credit is not functioning efficiently.


Selon un rapport de la Commission sur la procédure européenne de règlement des petits litiges publié aujourd'hui, le plafond actuel des demandes, fixé à 2 000 EUR, exclut de la procédure trop de petits litiges, et notamment de litiges concernant des petites et moyennes entreprises.

A Commission report on the European Small Claims Procedure published today, finds that the upper limit of €2 000 for filing a claim excludes too many low-value disputes, particularly disputes involving small and medium-sized enterprises.


34. souligne que, comme l'a confirmé le service juridique dans son avis du 29 février 2012, les domaines d'activité des institutions de l'Union, tels qu'énoncés dans le traité, sont plus étendus que la simple somme des compétences exercées par l'Union; prend en considération l'avis du service juridique du Parlement selon lequel le Parlement est habilité à adopter des décisions administratives internes en vue d'instaurer une procédure pour le traitement des pétitions des citoyens; déplore à cet égard l'incapacité du service concerné du Parlement à se conformer à la résolution du Parlement européen du 21 novembre 2012 sur les activités de la commission des ...[+++]

34. Underlines that, as confirmed by the Legal Service in its Opinion of 29 February 2012, the fields of activity of the European Union institutions, as contained in the Treaty, are wider than the mere sum of the competences exercised by the Union; takes into account the view of Parliament’s Legal Service that Parliament is entitled to adopt internal administrative decisions which aim to establish a procedure for the processing of submissions from citizens; regrets in this respect the failure of the appropriate Parliament service to follow through on Parliament’s Resolution of 21 November 2012 on the activities of the Com ...[+++]


26. est résolu à mettre en place, pour les pétitions, un portail Internet plus pratique et plus visible au plus tard à la fin de l'année 2013, afin de faciliter l'accès à la procédure de pétition et de fournir de précieuses informations concernant les pétitions, la publicité de la procédure de pétition auprès du public et son approche interactive, ainsi que les autres mécanismes de recours; demande que le droit de présenter une pétition soit plus visible sur la page d'accueil du site Internet du Parlement;

26. Is determined to put in place a more practical and visible petitions web portal by the end of 2013, in order to facilitate access to the petitions process and to provide valuable information on petitions, its public dissemination and an interactive approach to the petitions process, as well as on other redress mechanisms; calls for the right of petition to be given greater visibility on the Parliament website homepage;


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7. rappelle que la Charte concerne les petites entreprises et que cette spécificité lui donne toute sa valeur; estime toutefois qu'il convient, dans le respect de cette spécificité, d'intégrer les actions "petites entreprises" de la Charte dans la politique globale à destination des PME et de compléter ces actions par la politique globale grâce à une action contraignante non seulement au niveau communautaire mais également au sein des États membres, là où l'échange des meilleures pratiques devrait être spécifiquement encouragé; note ...[+++]

7. Points out that the Charter concerns small businesses and this special purpose is what makes it worthwhile; nevertheless, with due regard for its special purpose, considers that the Charter's actions for small businesses should be incorporated in, and supplemented by, the general policy for SMEs based on binding measures not only at Community level but also within Member States, where sharing of best practice should be specifically encouraged; notes, in particular, that the tenth and final line for action on strengthening the rep ...[+++]


Trop abondante dans le sens où, comme mon collègue Van Velzen y a fait allusion, on nous dit : c'est à prendre ou à laisser, c'est ça et rien d'autre ; ou trop frugale dans la mesure où, lors des compromis, on accepte les propositions du Parlement moyennant de petites modifications, tellement petites et confuses, concernant des petits mots comme shall ou may - que l'on intervertit -, qu'à la fin ce ne sont même plus des petites modifications pour moi.

Too much in the sense mentioned by Mr van Velzen: ‘eat up, that is all you are getting’, or too little in as much as when we reach compromises we have to accept proposals from the European Parliament being slightly amended, with small, nebulous changes involving little words like ‘shall’ and ‘may’, which are then taken out, so that I suddenly feel that the amendments are not so minor any more.


Pour ce qui concerne les pétitions concernant la violation d'un droit protégé par la Charte des droits fondamentaux, lorsque la nature juridique même de la Charte, son caractère "contraignant" et la protection juridictionnelle accordée auront été mieux définis, il est fort probable que le Parlement européen et sa commission des pétitions devront disposer d'instruments nouveaux pour le traitement de ces pétitions.

Concerning petitions regarding the infringement of a right protected under the Charter of Fundamental Rights, once the legal nature of the Charter, its ‘binding’ character and the legal protection accorded have been better defined, it is very probable that Parliament and its Committee on Petitions will require new instruments to process these petitions.


(2) Dans les quinze jours suivant celui où il reçoit la pétition, le ministre en accuse réception et transmet copie de l'accusé de réception au vérificateur général (3) Dans les cent vingts jours suivant celui où il reçoit la pétition, le ministre fait parvenir au pétitionnaire sa réponse et en transmet copie au vérificateur général. Il peut toutefois, dans ce délai, prolonger celui-ci en avisant personnellement le pétitionnaire, avec copie de l'avis au vérificateur général, s'il lui est impossible de s'y conformer (4) S'il y a plusieurs signataires, il suffit au ministre de transmettre l'accusé de réception, l'avis, le cas échéant, et sa réponse à l'un d'entre eux (1620) J'en aurais eu long à dire concernant ...[+++]

acknowledgment of receipt of the petition and shall send a copy of the acknowledgment to the Auditor General (3) The Minister shall consider the petition and send to the person who made it a reply that responds to it, and shall send a copy of the reply to the Auditor General, within (a) one hundred and twenty days after the day on which the Minister receives the petition from the Auditor General; or (b) any longer time, when the Minister personally, within those one hundred and twenty days, notifies the person who made the petition that it is not possible to reply within those one hundred and twenty days and sends a copy of that notification to the Auditor General (4) Where the petition is from more than one person, it is sufficient for th ...[+++]


En plus de la proposition concernant les petits producteurs de coton récemment transmise au Conseil, ce paquet prix comprend les mesures suivantes : - une aide aux petits producteurs de cultures arables (pour les 10 premiers hectares), - une aide aux producteurs de petites céréales (millet, alpiste, sarrasin), - une extension de la prime à la vache allaitante aux petits propriétaires de troupeaux mixtes.

In addition to the cotton proposal for small producers recently sent to Council, this price package will include the following measures : - Aid for small producers of arable crops (first 10 hectares). - Producers of minor cereals (e.g. buckwheat, millet, canary seed).


Pour la campagne 1986/87, le niveau de ce prélèvement a été fixéà 5,38 ECU/t (soit 3 % du prix d'intervention applicable pour le froment tendre panifiable au début de la campagne). b.Aides directes aux petits producteurs En ce qui concerne les petits producteurs de céréales, le Conseil a institué un régime communautaire d'aides directes destinées à compenser l'effet du prélèvement de coresponsabilité sur leur revenu.

For the 1986/87 marketing year, the levy was set at 5.38 ECU/t (i.e. 3% of the intervention price applicable to common wheat of breadmaking quality at the beginning of the marketing year). b. Direct aids for small producers For small cereals producers, the Council introduced a Community direct aid scheme to offset the effect of the levy on their income.




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concernant les petites ->

Date index: 2021-10-09
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