Dès lors, la Cour conclut qu'un accès prioritaire à une partie de la capacité du réseau de transport transfrontalier d’électricité donné à un opérateur en raison de contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la directive, mais sans que la procédure de dérogation prévue à celle-ci ait été respectée, doit être considéré comme discriminatoire et donc contraire à la 2 directive en matière d’électricité.
Accordingly, the Court concludes that preferential access to a portion of the network capacity for the cross-border transmission of electricity conferred on an operator by reason of contracts concluded before the directive entered into force, but without compliance with the derogation procedure set out therein, must be regarded as being discriminatory and for that reason contrary to the second electricity directive.