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Avant l'entrée en vigueur de la présente loi
Capotage avant
Carter avant
Carter d'entrée d'air
Conclusion d'accords séparés avant terme
Conclusions présentées à la Cour avant l'audience
Cône d'entrée
Entrée avant
Entrée dans l'eau les pieds en avant
Jusqu'ici
Ouverture avant
Partie avant du canal d'entrée
Première moisson
Programme de surveillance avant entrée en service
Programme de surveillance pré-opérationnelle
Programme de surveillance préopérationnelle
Récolte précoce
Signal d'entrée vers l'avant

Traduction de «conclus avant l'entrée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


programme de surveillance avant entrée en service [ programme de surveillance préopérationnelle | programme de surveillance pré-opérationnelle ]

pre-operational monitoring programme


conclusion d'accords séparés avant terme | première moisson | récolte précoce

early harvest


conclusions présentées à la Cour avant l'audience

brief










avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici

heretofore


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. L'autorité compétente d'un État membre communique également des informations aux autorités compétentes de tous les autres États membres et à la Commission européenne sur les décisions fiscales anticipées délivrées et les accords préalables en matière de prix de transfert conclus avant l'entrée en vigueur de la présente directive et qui sont toujours valables à la date de son entrée en vigueur.

2. The competent authority of a Member State shall also communicate information to the competent authorities of all other Member States as well as to the European Commission on advance rulings and advance pricing arrangements issued before the entry into force but still valid on the date of entry into force of this Directive;


2. L'autorité compétente d'un État membre communique également des informations aux autorités compétentes de tous les autres États membres et à la Commission européenne sur les décisions fiscales anticipées délivrées et les accords préalables en matière de prix de transfert conclus avant l'entrée en vigueur de la présente directive et qui sont toujours valables à la date de son entrée en vigueur.

2. The competent authority of a Member State shall also communicate information to the competent authorities of all other Member States as well as to the European Commission on advance rulings and advance pricing arrangements issued before the entry into force but still valid on the date of entry into force of this Directive;


2. L'autorité compétente d'un État membre communique également des informations aux autorités compétentes de tous les autres États membres et à la Commission européenne sur les décisions fiscales anticipées délivrées et les accords préalables en matière de prix de transfert conclus avant l'entrée en vigueur de la présente directive et qui sont toujours valables à la date de son entrée en vigueur.

2. The competent authority of a Member State shall also communicate information to the competent authorities of all other Member States as well as to the European Commission on advance rulings and advance pricing arrangements issued before the entry into force but still valid on the date of entry into force of this Directive;


Dans ce même rapport, la FMC indique que plus de 46 000 nouveaux contrats d'exclusivité limitée ont été conclus avant mai 2000, un an après l'entrée en vigueur de la loi américaine.

The same FMC report states that over 46,000 new service contracts were filed under OSRA in its first year of implementation as of May 2000.


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Si des différends interviennent dans le cadre d'accords couverts par l'article 1 er et conclus avant l'entrée en vigueur du règlement, le présent règlement s'applique uniquement lorsqu'une demande d'arbitrage a été déposée après l'entrée en vigueur du règlement et que le différend concerne un traitement accordé après l'entrée en vigueur du règlement.

With regard to disputes under agreements covered under Article 1 and concluded before the regulation enters into force, this regulation shall apply only in respect of disputes where the submission of a claim to arbitration has been lodged after the entry into force of the regulation which concern treatment afforded after the entry into force of the Regulation.


Ces accords sont conclus avant que l'Agence soit habilitée à recevoir des demandes au titre de la présente directive, et en tout état de cause au plus tard dans les six mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

Such agreements shall be in place before the Agency is entitled to receive applications in accordance with this Directive, and in any case by six months following the date of entry into force of this Directive.


Les traités ont été conclus avant l’entrée en vigueur de la Loi sur les Indiens.

Treaties were established before the Indian Act.


L’accès aux gazoducs transfrontaliers et aux points d’entrée des systèmes gaziers nationaux est limité par le traitement préférentiel des contrats conclus avant la libéralisation.

Access to cross-border pipelines and entry points to national gas systems is limited by preferential treatment of pre-liberalisation contracts.


Dès lors, la Cour conclut qu'un accès prioritaire à une partie de la capacité du réseau de transport transfrontalier d’électricité donné à un opérateur en raison de contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la directive, mais sans que la procédure de dérogation prévue à celle-ci ait été respectée, doit être considéré comme discriminatoire et donc contraire à la 2 directive en matière d’électricité.

Accordingly, the Court concludes that preferential access to a portion of the network capacity for the cross-border transmission of electricity conferred on an operator by reason of contracts concluded before the directive entered into force, but without compliance with the derogation procedure set out therein, must be regarded as being discriminatory and for that reason contrary to the second electricity directive.


À cet égard, la Cour souligne que, afin d’atténuer certaines conséquences de la libéralisation, la directive prévoit la possibilité d’appliquer un régime transitoire qui permet aux États membres de demander des dérogations lorsque des contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la directive sont susceptibles de ne pas pouvoir être honorés en raison des dispositions de cette même directive.

The Court points out in this regard that, in order to tone down some of the consequences of liberalisation, the directive provided for the possibility of applying a transitional regime allowing Member States to seek derogations in cases where contracts concluded before the directive entered into force might not be capable of being honoured on account of the directive’s provisions.




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conclus avant l'entrée ->

Date index: 2022-07-01
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